Tribunal de commerce de Lille Métropole, Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil, 29 septembre 2025, n° 2025012375

Exposé du litige

*1DE/01/08/93/54*

2025012375 N° PC : 2025/928 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sas BM CARS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025012375 ENTRE Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître [J] [S]
 * ET- Sas BM CARS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 11/06/2025, le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à la Sas BM CARS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 459 774 € due depuis au moins décembre 2024 ;

Que par jugement du 30/06/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas BM CARS. ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

En date du 11 juin 2025, le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement spécialisé du Nord (PRS du Nord) assigne la SAS BM CARS à associé unique domiciliée [Adresse 1] en vue d'une procédure de liquidation et subsidiairement de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, à comparaître le 30 juin 2025 pour une créance de 459.774 € suite à un contrôle fiscal du 15 septembre 2022 au 31 janvier 2024 portant sur la TVA.Cette assignation n'a pu être signifiée à Monsieur [C] [E] au siège social de l'entreprise, car personne ne répond. La signification à personne et à domicile étant impossible, la copie de l'assignation est déposée à l'étude d'huissier. Aucun nom de société n'apparaît sur les boites aux lettres. Cependant, la société y est toujours domiciliée sur les différents sites internet.La procédure de recouvrement engagée préalablement s'est révélée inopérante malgré les avis de mise ne recouvrement et mise en demeure de payer. Le compte bancaire de la société ouvert en septembre 2022 a été clôturé en décembre 2024.Par décision du 1 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE diligente une enquête et me désigne comme juge enquêteur. La SELAS UNION MJ représentée par Maître [W] [U] m'assiste dans cette mission.

Monsieur [C] [E], de nationalité française, président de la société BM CARS depuis septembre

2022, convoqué au tribunal en date du 15 juillet 2025 dans le cadre de la présente enquête, ne se présente pas. L'analyse de cette affaire montre qu'il s'agit d'un " dirigeant de paille ".

L'activité de la société est l'achat et la vente d'importation-exportation de véhicules neufs ou d'occasion. La société n'a effectué aucune déclaration fiscale que ce soit pour la liasse fiscale ou la déclaration de TVA.

Lors du contrôle fiscal portant sur la période du 15 septembre 2022 au 31 ianvier 2024, il a été constaté que l'entreprise effectuait des acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs européens et les revendait à tort sous le régime de la tva sur marge à des particuliers.

ACTIF:néant

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU:

PRS NORD:222.734 € de droits 225.852 € de pénalités (dont maioration de 100% pour opposition à contrôle fiscal) 11.188 € d'amende

INSUFFISANCE D'ACTIF de 459.774 €

Dans ces conditions, sur la base des Informations recueillies, en l'absence de comptes annuels récents et compte tenu du montant de la dette, estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS BM CARS apparaît caractérisé tel que défini par l'article 1631-1 du code de commerce"

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas BM CARS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas BM CARS

[Adresse 1]

Activité :

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Vente d'équipements automobile. Dépannage véhicule léger. RCS [Localité 1]-Métropole B 919678284 (2022B04441)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [U] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] [N] et Associés prise en la personne de Maître [N] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.

*1DE/01/08/93/54*

2025012375 N° PC : 2025/928 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sas BM CARS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025012375 ENTRE Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître [J] [S]
 * ET- Sas BM CARS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 11/06/2025, le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à la Sas BM CARS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 459 774 € due depuis au moins décembre 2024 ;

Que par jugement du 30/06/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas BM CARS. ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

En date du 11 juin 2025, le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement spécialisé du Nord (PRS du Nord) assigne la SAS BM CARS à associé unique domiciliée [Adresse 1] en vue d'une procédure de liquidation et subsidiairement de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, à comparaître le 30 juin 2025 pour une créance de 459.774 € suite à un contrôle fiscal du 15 septembre 2022 au 31 janvier 2024 portant sur la TVA.Cette assignation n'a pu être signifiée à Monsieur [C] [E] au siège social de l'entreprise, car personne ne répond. La signification à personne et à domicile étant impossible, la copie de l'assignation est déposée à l'étude d'huissier. Aucun nom de société n'apparaît sur les boites aux lettres. Cependant, la société y est toujours domiciliée sur les différents sites internet.La procédure de recouvrement engagée préalablement s'est révélée inopérante malgré les avis de mise ne recouvrement et mise en demeure de payer. Le compte bancaire de la société ouvert en septembre 2022 a été clôturé en décembre 2024.Par décision du 1 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE diligente une enquête et me désigne comme juge enquêteur. La SELAS UNION MJ représentée par Maître [W] [U] m'assiste dans cette mission.

Monsieur [C] [E], de nationalité française, président de la société BM CARS depuis septembre

2022, convoqué au tribunal en date du 15 juillet 2025 dans le cadre de la présente enquête, ne se présente pas. L'analyse de cette affaire montre qu'il s'agit d'un " dirigeant de paille ".

L'activité de la société est l'achat et la vente d'importation-exportation de véhicules neufs ou d'occasion. La société n'a effectué aucune déclaration fiscale que ce soit pour la liasse fiscale ou la déclaration de TVA.

Lors du contrôle fiscal portant sur la période du 15 septembre 2022 au 31 ianvier 2024, il a été constaté que l'entreprise effectuait des acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs européens et les revendait à tort sous le régime de la tva sur marge à des particuliers.

ACTIF:néant

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU:

PRS NORD:222.734 € de droits 225.852 € de pénalités (dont maioration de 100% pour opposition à contrôle fiscal) 11.188 € d'amende

INSUFFISANCE D'ACTIF de 459.774 €

Dans ces conditions, sur la base des Informations recueillies, en l'absence de comptes annuels récents et compte tenu du montant de la dette, estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS BM CARS apparaît caractérisé tel que défini par l'article 1631-1 du code de commerce"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas BM CARS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas BM CARS

[Adresse 1]

Activité :

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Vente d'équipements automobile. Dépannage véhicule léger. RCS [Localité 1]-Métropole B 919678284 (2022B04441)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [U] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] [N] et Associés prise en la personne de Maître [N] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-15T06:04:43.618Z.