Tribunal de commerce de Lille Métropole, Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil, 3 novembre 2025, n° 2025014367

Parties (entreprises)

Exposé du litige

*1DE/01/09/15/07*

2025014367 N° PC : 2025/1053 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Monsieur [M] [L] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [N] [I] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025014367 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [W] [X] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [M] [L] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 11/06/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [L] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 1648.11€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021

Que par jugement 01/09/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [M] [L] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"…Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 1]/1985 de nationalité algérienne, convoqué au tribunal en date du 23 septembre 2025 dans le cadre de la présente enquête, ne se présente pas. l'activité de la société est la livraison des repas à domicile et le nettoyage courant des b3timents.

Aucun document comptable n'a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole depuis le début d'activité en février 2021. Aucune Information n'a été trouvée concernant Monsieur [M] [L].

Selon l'Urssaf, il n'emploie aucun salarié.

Situation passive actuelle

DETTES A MOYEN ET LONG TERME

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU

URSSAF NPDC: 1 591,68 euros du 3ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2023

Trésorerie Amendes: 5 260 euros (faits de 2020 à 2024)

Dettes fournisseurs:

TOTAL ACTIF: néant

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU de 6851,68

Dans ces conditions,

Estimons que l'état de cessation des paiements de l'activité de Monsieur [M] [L] apparaît caractérisé tel que défini par l'article 1631-1 du code de commerce.."

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [M] [L] ne peut faire face à son passif exigible de 6 851.68 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2024 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [M] [L] [Adresse 1]

Activité : Livraison des repas à domicile. Nettoyage courant des bâtiments. RCS Lille-Métropole A 893831669 (2021A00600)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [K] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [J] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.

débiteur afin que Monsieur le Président.

*1DE/01/09/15/07*

2025014367 N° PC : 2025/1053 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Monsieur [M] [L] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [N] [I] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025014367 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [W] [X] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [M] [L] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 11/06/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [L] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 1648.11€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021

Que par jugement 01/09/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [M] [L] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"…Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 1]/1985 de nationalité algérienne, convoqué au tribunal en date du 23 septembre 2025 dans le cadre de la présente enquête, ne se présente pas. l'activité de la société est la livraison des repas à domicile et le nettoyage courant des b3timents.

Aucun document comptable n'a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole depuis le début d'activité en février 2021. Aucune Information n'a été trouvée concernant Monsieur [M] [L].

Selon l'Urssaf, il n'emploie aucun salarié.

Situation passive actuelle

DETTES A MOYEN ET LONG TERME

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU

URSSAF NPDC: 1 591,68 euros du 3ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2023

Trésorerie Amendes: 5 260 euros (faits de 2020 à 2024)

Dettes fournisseurs:

TOTAL ACTIF: néant

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU de 6851,68

Dans ces conditions,

Estimons que l'état de cessation des paiements de l'activité de Monsieur [M] [L] apparaît caractérisé tel que défini par l'article 1631-1 du code de commerce.."

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [M] [L] ne peut faire face à son passif exigible de 6 851.68 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [M] [L] [Adresse 1]

Activité : Livraison des repas à domicile. Nettoyage courant des bâtiments. RCS Lille-Métropole A 893831669 (2021A00600)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [K] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [J] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.

débiteur afin que Monsieur le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-15T06:15:09.210Z.