Tribunal de commerce de Toulouse, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 16 mars 2026, n° 2025022846

Numéro de rôle : 2025022846

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 mars 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 19 janvier 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SAS [N]

Immatriculée sous le numéro 351 867 692, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * Monsieur [P] [S] [D]

demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 16/03/2026 à Maitre Thierry LANGE Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 26 octobre 2021, la SAS [Q] NETTOYAGE (ci-après [Q]), dont Monsieur [P] [S] [D] était le représentant légal, a souscrit auprès de la SAS [N] un contrat de location d'une durée de 37 mois et un loyer mensuel de 503,05€ pour un véhicule VOLVO XC 40.

[Q] n'a pas réglé les factures de location émises pour la période du 1 er février 2023 au 1 er mai 2024.

Le 6 février 2024, [Q] a restitué le véhicule.

Le 31 mai 2024, une facture de fin de location a été émise pour un montant de 607,22 € incluant :
 * Un avoir pour la période de location du 6 février au 31 mai 2024,
 * Le cout des travaux de remise en état pour un montant de 1 826,29 €,
 * L'ajustement du loyer après recalcul pour une période de 27 mois et 10 jours et pour un kilométrage de 39 909 kms.

Le 30 juin 2024, une facture a été émise au titre des frais de résiliation pour un montant de 3621,96 € TTC.

Postérieurement il est apparu :
 * Qu'[Q] avait fait l'objet d'une dissolution anticipée publiée le 6 juillet 2023 et prenant effet au 31 décembre 2022
 * Que Monsieur [P] [S] [D] avait été nommé en qualité de liquidateur amiable.
 * Que le 24 août 2023 [Q] avait été radiée suite à la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2022.

Considérant Monsieur [P] [S] [D], en tant que liquidateur, responsable des fautes commises, [N] demande sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 6 novembre 2025, signifié non à personne et enrôlé sous le n°2025022846, la SAS [N] a assigné Monsieur [P] [S] [D] devant notre tribunal aux fins de l'entendre :
 * Déclarer la demande de la SAS [N] recevable et bien fondée, et en conséquence :
 * Condamner Monsieur [P] [S] [D] à payer à la société [N] la somme de 10 783,23 € ; -Condamner Monsieur [P] [S] [D] à payer à la société [N] les intérêts au taux légal sur la somme de 10 783,23 € à compter du présent acte introductif d'instance ;
 * Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
 * Condamner Monsieur [P] [S] [D] à payer à la société [N] la somme de 1200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * Condamner Monsieur [P] [S] [D] aux entiers dépens.

[N] fonde ses demandes sur :

L'article 237-12 du Code de Commerce qui dispose : «Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. »

L'article L. 225-254 du code de commerce qui dispose : « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans. »

Le contrat de location Le bon de livraison du véhicule Les factures de location impayées Le procès-verbal de remise volontaire du 6 février 2024

Le rapport d'inspection après restitution

Le procès-verbal de l'AG du 31 décembre 2022

Monsieur [P] [S] [D] ne comparait pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

Monsieur [P] [S] [D] bien que régulièrement assigné, convoqué pour l'audience du 19 janvier 202 et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas.

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur le montant des sommes dues :

Le tribunal constate d'une part que [N] présente aux débats :
 * Le contrat de location,
 * Le bon de livraison du véhicule,
 * Les factures de location impayées,
 * Le procès-verbal de remise volontaire du 6 février 2024,
 * Le rapport d'inspection après restitution,

D'autre part [N] présente le décompte des sommes dues pour un montant total de 10 783,23 € incluant les 13 factures de location mensuelles de 503,05 € impayées, la facture au titre des frais de résiliation ainsi que la facture de fin de location.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal considère que la créance de [N] sur [Q] est certaine, liquide et exigible.

Sur la responsabilité de Monsieur [P] [S] [D] :

Le tribunal constate que lors de l'AG du 31 décembre 2022, enregistrée le 24 août 2023, la liquidation d'[Q] a été décidée à la date du 31 décembre 2022, Monsieur [P] [S] [D], agissant en qualité de président et liquidateur.

Le tribunal constate que Monsieur [P] [S] [D], liquidateur amiable, n'a pas informé [N] de la dissolution d'[Q], qu'à la date de la publication de la dissolution et de la radiation, il avait connaissance des factures restant dues au titre de la location du véhicule ainsi que de l'obligation de le restituer.

D'autre part que Monsieur [P] [S] [D] n'a restitué le véhicule que le 6 février 2024.

Dès lors le tribunal considère, au visa de l'article 237-12 du Code de Commerce, que la responsabilité de Monsieur [P] [S] [D] est engagée à l'égard de [N].

Étant donné que le délai entre l'AG du 31 décembre 2022 et l'assignation en date du 6 novembre 2025 est de moins de trois ans, le tribunal considère, au visa de l'article L. 225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre Monsieur [P] [S] [D] n'est pas prescrite.

Dès lors le tribunal condamnera Monsieur [P] [S] [D] à payer à la société [N] la somme de 10 783,23 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de l'acte introductif d'instance.

Vu les faits de la cause, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Il parait équitable de mettre à la charge de Monsieur [P] [S] [D] par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par [N] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 200 €.

Monsieur [P] [S] [D] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [P] [S] [D] à payer à la SAS [N] la somme de 10 783,23 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025.

Condamne Monsieur [P] [S] [D] au versement de la somme de 1 200 € à la SAS [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [P] [S] [D] aux entiers dépens de l'instance et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.