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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE, 24 novembre 2025, n° 2025001635

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Parties (entreprises)

VE2A ARCHIpar actions simplifiée

Exposé du litige

Objet : REINSCRIPTION APRES RADIATION

Décision de renvoi devant une autre juridiction suite à ordonnance du 1 er Président de la Cour d'Appel - R662-7

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société SARL VE2A ARCHI - [Adresse 4],

Demanderesse, représentée par Maître Christophe BUFFET, Avocat au barreau d'Angers, membre du cabinet ACR AVOCATS, [Adresse 5], non comparant à l'audience de ce jour.

et

La société POSSON PACKAGING - [Adresse 6],

Défenderesse, comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat [Localité 1], [Adresse 7].

En date du 26/02/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a été saisi d'un contentieux opposant la société VE2A ARCHI, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 804 787 166, dont le siège social est [Adresse 8], société demanderesse, à la société, POSSON PACKAGING, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 577 250 087 dont le siège social est [Adresse 9], société défenderesse.

Par ordonnance en date du 30/09/2025, Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal de céans, a ordonné que ce dossier soit transmis sans délais à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, en application des articles 339, 340 et 344 du code de procédure civile.

Ainsi, par ordonnance en date du 21/10/2025, Monsieur Nicolas HOUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Angers.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que dans ces conditions, il convient de constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques du Mans au profit du tribunal de commerce d'Angers, pour statuer sur cette affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal de céans, en date du 30/09/2025, ordonnant la transmission du présent dossier à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Nicolas HOUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, en date du 21/10/2025, ordonnant le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Angers.

Constate que le tribunal des activités économiques du Mans est dessaisi de la présente affaire au profit du tribunal de commerce d'Angers.

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 24/11/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001635 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 24/11/2025 ***** DEMANDEUR (s): La société SARL VE2A ARCHI [Adresse 1] (s): Maître [G] [E] ****** DEFENDEUR (s): La société POSSON PACKAGING [Adresse 2] [Adresse 3] (s) : Maître Luc LALANNE DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier IUGES Monsieur MAUGER Jean-Luc Madame SAILLOUR Laure Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

GREFFIER présent lors des débats

Objet : REINSCRIPTION APRES RADIATION

Décision de renvoi devant une autre juridiction suite à ordonnance du 1 er Président de la Cour d'Appel - R662-7

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société SARL VE2A ARCHI - [Adresse 4],

Demanderesse, représentée par Maître Christophe BUFFET, Avocat au barreau d'Angers, membre du cabinet ACR AVOCATS, [Adresse 5], non comparant à l'audience de ce jour.

et

La société POSSON PACKAGING - [Adresse 6],

Défenderesse, comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat [Localité 1], [Adresse 7].

En date du 26/02/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a été saisi d'un contentieux opposant la société VE2A ARCHI, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 804 787 166, dont le siège social est [Adresse 8], société demanderesse, à la société, POSSON PACKAGING, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 577 250 087 dont le siège social est [Adresse 9], société défenderesse.

Par ordonnance en date du 30/09/2025, Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal de céans, a ordonné que ce dossier soit transmis sans délais à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, en application des articles 339, 340 et 344 du code de procédure civile.

Ainsi, par ordonnance en date du 21/10/2025, Monsieur Nicolas HOUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Angers.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que dans ces conditions, il convient de constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques du Mans au profit du tribunal de commerce d'Angers, pour statuer sur cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal de céans, en date du 30/09/2025, ordonnant la transmission du présent dossier à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Nicolas HOUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, en date du 21/10/2025, ordonnant le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Angers.

Constate que le tribunal des activités économiques du Mans est dessaisi de la présente affaire au profit du tribunal de commerce d'Angers.

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 24/11/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-19T07:38:30.891Z.