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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Vesoul, JLD, 26 février 2026, n° 26/00053

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

COUR D’APPEL DE [Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]

■








ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique


contrôle systématique
d’une hospitalisation complète


Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique

N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DKRD


Patient : M. [Q] [B]



ORDONNANCE


Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;


Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 25 février 2026, enregistrée au greffe le 25 février 2026 à 9h39 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [Q] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 24 Juillet 1974 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6])

assisté de Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de M. [Q] [B] présentée par Mme [M] [B] le 20 février 2026 en qualité de conjointe du patient ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 20 février 2026 par le Dr [G] et le Dr [E] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur de CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 20 février 2026 prononçant l’admission de M. [Q] [B] en hospitalisation complète ; 

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 21 février 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 février 2026 par le [Localité 7] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 février 2026 par le [Localité 7] ; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de M. [Q] [B] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 24 février 2026 ; 

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 25 février 2026 ; 

Vu l’avis motivé établi le 25 février 2026 par le Dr [P] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 25 février 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION : 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ; 

Attendu que M. [Q] [B] a été hospitalisé le 20 février 2026 au centre hospitalier de [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure de droit commun alors qu’il présentait un état d’agitation et des troubles du comportement favorisant le risque de passage à l’acte hétéro-agressif avec refus de prise en charge dans un contexte de troubles neurologiques récents ayant engendré des troubles psychiatriques ;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, Monsieur [Q] [B] reconnaît avoir eu des accès de colère incontrôlables et injustifiés ayant engendré son hospitalisation ; qu’il affirme que la mesure a été bénéfique et lui a permis de s’apaiser ; qu’il a conscience de la nécessité de poursuivre son hospitalisation notamment pour adapter son traitement ;

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 25 février 2026 qui indique qu’en dépit d’une amélioration de son état la poursuite de l’hospitalisation s’avère nécessaire pour mettre en place un traitement de nature à limiter ses troubles du comportement et notamment son impulsivité ; que le psychiatre relève en effet la persistance de troubles du caractère avec agitation et subagressivité ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste précaire du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de M. [Q] [B]
né le 24 Juillet 1974 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6]) ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :
* à la personne hospitalisée,
* à l’établissement hospitalier, 
* à l’avocat,
* au ministère public dans la journée.

Disons qu’avis de la présente ordonnance sera transmise :
* à Mme [M] [B]


Fait en notre cabinet, le 26 février 2026 à 15h00.


Le greffier Le juge
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]

■








ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique


contrôle systématique
d’une hospitalisation complète


Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique

N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DKRD


Patient : M. [Q] [B]



ORDONNANCE


Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;


Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 25 février 2026, enregistrée au greffe le 25 février 2026 à 9h39 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [Q] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 24 Juillet 1974 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6])

assisté de Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de M. [Q] [B] présentée par Mme [M] [B] le 20 février 2026 en qualité de conjointe du patient ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 20 février 2026 par le Dr [G] et le Dr [E] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur de CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 20 février 2026 prononçant l’admission de M. [Q] [B] en hospitalisation complète ; 

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 21 février 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 février 2026 par le [Localité 7] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 février 2026 par le [Localité 7] ; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de M. [Q] [B] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 24 février 2026 ; 

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 25 février 2026 ; 

Vu l’avis motivé établi le 25 février 2026 par le Dr [P] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 25 février 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

MOTIFS DE LA DECISION : 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ; 

Attendu que M. [Q] [B] a été hospitalisé le 20 février 2026 au centre hospitalier de [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure de droit commun alors qu’il présentait un état d’agitation et des troubles du comportement favorisant le risque de passage à l’acte hétéro-agressif avec refus de prise en charge dans un contexte de troubles neurologiques récents ayant engendré des troubles psychiatriques ;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, Monsieur [Q] [B] reconnaît avoir eu des accès de colère incontrôlables et injustifiés ayant engendré son hospitalisation ; qu’il affirme que la mesure a été bénéfique et lui a permis de s’apaiser ; qu’il a conscience de la nécessité de poursuivre son hospitalisation notamment pour adapter son traitement ;

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 25 février 2026 qui indique qu’en dépit d’une amélioration de son état la poursuite de l’hospitalisation s’avère nécessaire pour mettre en place un traitement de nature à limiter ses troubles du comportement et notamment son impulsivité ; que le psychiatre relève en effet la persistance de troubles du caractère avec agitation et subagressivité ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste précaire du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de M. [Q] [B]
né le 24 Juillet 1974 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6]) ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :
* à la personne hospitalisée,
* à l’établissement hospitalier, 
* à l’avocat,
* au ministère public dans la journée.

Disons qu’avis de la présente ordonnance sera transmise :
* à Mme [M] [B]


Fait en notre cabinet, le 26 février 2026 à 15h00.


Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-03-19T12:05:37.301Z.