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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 20 mars 2026, n° 24/06567

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 avril 2024, signifié selon les voies internationales, la société [Localité 2] a fait assigner Monsieur [C] [U] et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2293 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, L.643-1 du code de commerce, de :
" - CONDAMNER Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CGD, la somme de 131.751,33 euros au titre du solde débiteur du compte d'effets impayés de [Localité 5], outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023

- CONDAMNER Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CGD, la somme de 45.892,01 euros au titre du solde débiteur du compte courant de [Localité 5], outre intérêts au taux contractuel de 16,65% sur la somme de 45.110,06 euros à compter du 08 février 2023

- CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer la CGD, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- CONDAMNER Monsieur [C] [U] aux entiers dépens. "

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 février 2026, la société [Localité 2] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 10 mars 2026, Monsieur [U] a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la [Localité 2], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.












PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

-DECLARONS parfait le désistement de la société [Localité 2] de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [C] [U], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

- CONSTATONS l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/06567 ;

Dispositif

-DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mars 2026


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me MILIEN
Me KAKON


■

9ème chambre 2ème section
N° RG 24/06567 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPG
N° MINUTE : 


Assignation du :
02 avril 2024
















ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 mars 2026

DEMANDERESSE

[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0586



DEFENDEUR 

Monsieur [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4] ETATS-UNIS
représenté par Maître Johanna KAKON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1351








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. 

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 avril 2024, signifié selon les voies internationales, la société [Localité 2] a fait assigner Monsieur [C] [U] et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2293 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, L.643-1 du code de commerce, de :
" - CONDAMNER Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CGD, la somme de 131.751,33 euros au titre du solde débiteur du compte d'effets impayés de [Localité 5], outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023

- CONDAMNER Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CGD, la somme de 45.892,01 euros au titre du solde débiteur du compte courant de [Localité 5], outre intérêts au taux contractuel de 16,65% sur la somme de 45.110,06 euros à compter du 08 février 2023

- CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer la CGD, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- CONDAMNER Monsieur [C] [U] aux entiers dépens. " 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 février 2026, la société [Localité 2] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 10 mars 2026, Monsieur [U] a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la [Localité 2], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.












PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

-DECLARONS parfait le désistement de la société [Localité 2] de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [C] [U], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

- CONSTATONS l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/06567 ;

-DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mars 2026


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T19:59:37.222Z.