Tribunal de commerce de Carcassonne, AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE, 29 octobre 2025, n° 2023001809

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001809

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

Beau comme un camion (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant,

LES TÔLIERS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant, MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] MACHINES-OUTILS, [Adresse 2] représenté(e) par Me CHEREL, Avocat plaidant, Maitre Charline BREUIL, Avocat correspondant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : BERNARD ANCELY

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 80,30 DONT TVA : 13,39

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000644

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

Beau comme un camion (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant,

LES TÔLIERS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant, MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

SELARL SOCIETE ARCHIBALD, en qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] MARCHINES-OUTILS, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : BERNARD ANCELY BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72

La société BEAU COMME UN CAMION est une entreprise industrielle de conception et de construction de camions/remorques de type « Food Truck » implantée à [Localité 2].

Suivant facture pro forma du 8/03/2022, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à vendu à la société BEAU COMME UN CAMION :
 * Une cisaille AMADA pour un prix de 40.000,00 euros.
 * Une presse plieuse AMADA pour un prix de 75.000,00 euros.
 * Une encocheuse AMADA pour un prix de 6.500,00 euros.
 * Un laser AMADA pour un prix de 106.000,00 euros.

Pour une commande d'un montant total de 227.500,00 euros HT (273.000 euros TTC), sachant que ces machines-outils devaient être livrées et mises en service par la société [Localité 1] MACHINE OUTILS au plus tard fin mars 2022, pour ensuite être louées à une société sœur, la SAS LES TOLIERS.

La société BEAU COMME UN CAMION a versé divers acomptes pour un montant total de 196.900,00 euros dont une partie financée à l'aide d'un prêt d'un montant de 168.350,00 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE.

La société [Localité 1] MACHINE OUTILS, faute d'avoir respecté ses engagements a été mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 22/11/2022 d'avoir à s'exécuter envers la société BEAU COMME UN CAMION et notamment, d'achever la mise en service de la machine encocheuse, de livrer la machine « Cisaille Amada GS 12-30 » équipée de ses accessoires et de livrer la machine « presse plieuse AMADA type HFE 170-3;3000X170T » avec ses accessoires. La société BEAU COMME UN CAMION demandant en outre de réparer le préjudice financier.

Ladite mise en demeure n'étant pas suivie d'effet, par assignation en date du 16/01/2023, la société BEAU COMME UN CAMION a assigné devant le juge des référés de Carcassonne aux fins de condamnation sous astreinte, de remise des machines non encore livrées et pour celles déjà livrées, l'achèvement de leur installation et leur mise en service.

Lors de l'instance en référé, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS a promis une livraison des dernières machines et la mise en service à brève échéance ainsi qu'il en résulte d'une note en délibéré du 7/04/2023 de l'avocat de la société [Localité 1] MACHINE OUTILS rédigée ainsi : « je vous précise que ma cliente a livré à une nouvelle cisaille qu'elle a acquise d'honorer la commande, laquelle a été mise en service hier. La plieuse sera préparée à réception des pièces prévues pour Aout prochain. Enfin concernant le laser ce dernier fera l'objet d'une intervention dans les semaines à venir »

Par ordonnance du 16/04/2023 signifiée le 26/04/2023 le juge des référés :
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à honorer ses engagements d'installation et de mise en service du matériel relevant du contenu de la facture proforma du 2/03/2023 sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à dater de la présente notification.
 * se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des disposition de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
 * déboute les parties de l'ensemble des autres demandes.

Faute pour la société [Localité 1] MACHINES OUTILS d'avoir exécuté les condamnations mises à sa charge, par acte d'huissier en date du 16/01/2023, la société BEAU COMME UN CAMION a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Carcassonne aux fins de liquidation d'astreinte et d'indemnisation provisionnelle afin de répondre des frais de mise en service de la machine de découpe LASER.

Par ordonnance du 2/08/2023 le juge des référés du Tribunal de commerce de Carcassonne :
 * ordonne la liquidation de l'astreinte rendue dans son ordonnance du 12/04/2023.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à payer à la société BEAU COMME UN CAMION au paiement de la somme de 34.500,00 euros.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à payer à la société BEAU COMME UN CAMION la somme de 67.375,00 euros qui correspondait à la facture de mise en service du laser AMADA
 * déboute la société [Localité 1] MACHINES OUTILS de l'ensemble de ses demandes.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS aux entiers dépens et à la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [Localité 1] MACHINES OUTILS va réaliser un premier versement de 40.000,00 euros le 21/10/2023.

Par assignation délivrée le 2/08/2023, la société BEAU COMME UN CAMION et la société LES TOLIERS (es qualité de locataire des machines-outils) ont saisi le Tribunal de commerce de Carcassonne en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de l'inexécution par la société [Localité 1] MACHINES OUTILS de ses obligations contractuelles.

Suivant jugement en date du 5/11/2024, le Tribunal de commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société [Localité 1] MACHINES OUTILS.

Le 5/12/2024, la société BEAU COMME UN CAMION déclare sa créance.

Le 6/12/2024 par acte extra judiciaire, la société BEAU COMME UN CAMION a appelé dans la cause la SELARL ARCHIBALD, es qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] MACHINES OUTILS.

Tels sont les faits et procédures venant devant le tribunal de commerce de Carcassonne.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Les parties sont représentés et ont exposé verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.

Dans son assignation et ses conclusions récapitulatives la société BEAU COMME UN CAMION sollicite :

Vu les articles 1217,1223,1229 et 1231-1 du code civil,

Vu l'article L441-9 du code de commerce

Vu les faits de la cause, vu le constat d'huissier dressé le 13/12/2022

Vu les ordonnances de référé du 12 avril 2023

Vu l'ordonnance du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de SENS du 4/07/2023 autorisant l'inscription d'un nantissement

Vu le jugement du 5/11/2024 du Tribunal de commerce de SENS ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [Localité 1] MACHINES OUTILS,

Vu l'assignation délivrée le 6/12/2024 à SELARL ARCHIBALD [Adresse 3] es qualité de mandataire judiciaire de [Localité 1] MACHINES OUTILS, enrôlée sous le numéro RG2024/000644
 * ordonner la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024/000644 avec l'instance actuelle inscrite sous le numéro RG 2023/001809.
 * recevoir la société BEAU COMME UN CAMION en les présentes et la déclarer bien fondée.
 * condamner le société [Localité 1] MACHINES OUTILS à régler les sommes nécessaires à l'installation et la mise en service de la machine découpe laser AMADA pour un montant total de 67.070,34 euros sous déduction de la provision versée,
 * prononcer la réduction de prix de la machine plieuse remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à 10.000,00 euros au lieu de de 75.000,00 euros,
 * prononcer la réduction de prix de la cisaille remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 10.000,00 euros au lieu de 40.000,00 euros.
 * en conséquence prenant en considération les sommes réglées par la société BEAU COMME UN CAMION s'élevant à 196.900,00 euros et tout compte fait, condamner la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à restituer la somme de 37.900,00 euros.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à verser la somme de 13.400,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION à titre de dommages et intérêts.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à la remise des factures en bonne et due forme d'un montant total de 159.000,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard.
 * débouter la société [Localité 1] MACHINES OUTILS de ses demandes.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 6.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans son assignation et ses conclusions la société LES TOLIERS sollicite :

Vu l'article 1240 du Code Civil,
 * recevoir la société LES TOLIERS et la déclarer bien fondée.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à verser la somme de 145.481,00 euros à la société LES TOLIERS.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Dans ses conclusions en défense, la société [Localité 1] MACHINES OUTILS sollicite :

Vu les articles R1229 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil,
 * constater l'abandon des demandes indemnitaires et l'astreinte de la société BEAU COMME UN CAMION.
 * condamner la société BEAU COMME UN CAMION au paiement du solde de la facture pour un montant de 76.100,00 euros.
 * condamner la société BEAU COMME UN CAMION au paiement de la somme de 67.375,70 euros saisie en vertu de l'ordonnance du 2/08/2023.
 * débouter la société LES TOLIERS de l'ensemble de ses demandes.
 * débouter la société BEAU COMME UN CAMION de sa demande de dommages et intérêts.
 * condamner in solidum les demanderesses au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'abus de procédure.
 * condamner in solidum les demanderesses au paiement de la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

1. Sur le remboursement de la facture de mise en service de la machine à découpe LASER AMANDA :

Vu l'article 1222 du code civil qui autorise le créancier, après mise en demeure faite au débiteur d'avoir à s'exécuter, à exécuter lui-même les obligations du débiteur et demander le remboursement des sommes engagées à cette fin.

En l'espèce, le 22/11/2022 soit quasiment un mois après la livraison de la machine défectueuse la société BEAU COMME UN CAMION a mis en demeure la société [Localité 1] MACHINES OUTILS d'avoir à exécuter ses engagements respectant ainsi les dispositions de l'article précité.

En conséquence et faute d'exécution, la société BEAU COMME UN CAMION a, à bon droit, fait réaliser les travaux de mise en service de ladite machine par la société AMADA qui n'est autre que le constructeur de cette machine outils, pour un montant selon facture produite de 50.100,34 euros HT.

Il convient de rejeter l'argumentation de la société [Localité 1] MACHINES OUTILS prétendant que lors de cette intervention des pièces ont été remplacées et facturées alors que certaines l'ont été en 2020 pour un montant total de 29.510,00 euros.

En effet d'une part, plus de 3 ans d'utilisation de cette machine se sont écoulés avant d'être revendue à la société BEAU COMME UN CAMION et que d'autre part, le fabriquant AMANDA ayant réalisé les travaux de remise en service justifie de la nécessité de chacun des remplacements opérés.

En outre, il est surprenant que la facture dont il est demandé le remboursement et qui était identique au devis présenté devant le juge des référés fondant le montant de la provision allouée n'ait pas été contesté lors de cette audience.

En conséquence la société mon beau camion doit être condamnée au paiement définitif de la somme de 50.100,34 euros HT soit 60.120,41 euros TTC.

2. Sur le remboursement de la facture du logiciel de la machine à découpe LASER AMANDA :

Vu l'article 1222 du code civil précité,

C'est également à bon droit que la société BEAU COMME UN CAMION demande le remboursement du logiciel considérant d'un part que la machine-outil devait être livrée et mise en service ce qui est impossible sans la fourniture du logiciel et que d'autre part la facture pro forma prévoyait bien la fourniture d'un logiciel mentionné « LOGICIEL DE PROGRAMMATION RADAN ».

Ainsi, le fait que la facture DE AMADA mentionne que le changement de logiciel reste à la charge de la société BEAU COMME UN CAMION ne signifie pas que le machine était livrée sans logiciel mais simplement que si la société BEAU COMME UN CAMION souhaitait un autre logiciel et changer de logiciel cela sera à sa charge.

En conséquence la société mon beau camion doit être condamnée au paiement définitif de la somme de 16.970,00 euros HT soit 20.364,00 euros TTC.

La société [Localité 1] MACHINE OUTIL sera donc condamnée au paiement définitif d'une somme totale relativement à la machine à découper AMANDA d'un montant de 67.070,34 euros HT soit 80.484,41 euros TTC de laquelle il convient de déduire la provision versée d'un montant de 40.000,00 euros soit un montant total de 40.484,41 euros TTC.

3. Sur la réduction du prix de la machine plieuse :

Vu les articles 1217 et 1233 du code civil,

Il résulte du constat d'huissier et du bon de commande que la machine plieuse qui a été livré ne correspondant pas à celle commandée et présente des qualités inférieures. Faute de valeur à dire d'expert fournie par les parties il convient de se rapporter à seule évaluation communiquée par la société demanderesse, évaluation émanant d'un négociant spécialisé DMO, d'un montant de 10.000,00 euros HT soit 12.000,00 euros TTC.

En conséquence le prix de cette machine doit être réduit de 65.000,00 euros.

4. Sur la réduction du prix de la cisaille :

Vu les articles précités 1217 et 1233 du Code Civil,

Il résulte du constat d'huissier et de la facture pro forma que la cisaille qui a été livrée est d'une année et d'un modèle antérieur. Faute de valeur à dire d'expert fournie par les parties il convient de se rapporter à seule évaluation communiquée par la société demanderesse évaluation émanant d'un négociant spécialisé DMO, d'un montant de 10.000,00 euros HT soit 12.000,00 euros TTC. En conséquence le prix de cette machine doit être réduit de 30.000,00 euros.

5. Sur la restitution du prix :

Par facture proforma en date du 8/03/2022, la société [Localité 1] MACHINES OUTILS a vendu à la société BEAU COMME UN CAMION les quatre machines-outils pour un montant total de 227.500,00 euros HT soit 273.0000,00 euros TTC.

Considérant les réductions du prix de la machine plieuse à 12.000,00 euros TTC, de la machine cisaille de 12.000,00 euros TTC et compte tenu du prix du laser AMADA de 127.200,00 euros TTC et du prix de l'encolleuse de 7.800,00 euros TTC, le montant total de la facture doit être d'établir 159.000,00 euros TTC.

Sachant que la société BEAU COMME UN CAMION a payé la somme de 196.900,00 euros, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS doit restituer sur le prix de vente la somme de 37.900,00 euros.

Etant précisé qu'en sus de ce montant la société [Localité 1] MACHINE OUTILS doit s'acquitter de la somme de 40,484,41 euros (déduction comprise de la provision versée de 40.000,00 euros) et ce en remboursement des frais de mise en service la machine LASER AMADA.

6. Sur l'établissement de factures sous astreinte :

Vu l'article L441/9 du Code de commerce la société [Localité 1] MACHINES OUTILS doit délivrer une facture définitive pour chacune des machines vendues en indiquant sur lesdites factures les prix tels que fixés après les réductions opérées par le juge.

Nous enjoignons sous une astreinte, que nous considérons comme proportionnée, de 100,00 euros par jours de retard, la délivrance de ces factures,

7. Sur la réparation des dommages imputables aux retard de livraison et de mise en service : Vu l'article 1231- du Code civil,

Les retards de livraison ont causé un préjudice à la société MON BEAU CAMION dont il est du réparation préjudice consistant à une perte de temps passé pour ses dirigeants à gérer ce litige, préjudice que, le cadre de notre souverain pouvoir d'appréciation des juges du fonds, nous évaluons à 2.000,00 euros.

Toutefois nous ne pouvons pas retenir la réparation du préjudice résultant de la perte des loyers qui auraient résulté de la location des machines car lors de la signature du contrat de location avec la société LES TOLIERS soit le 01/12/2022, elle ne disposait pas ni n'avait la certitude de disposer des machines objet du contrat location ainsi que le démontre la mise en demeure le 22/11/2022 faite à la société [Localité 1] MACHINE OUTILS d'avoir à s'exécuter.

Par ailleurs les conditions strictes de l'exonération pour cas de force majeure invoquée par le défendeur n'étant pas réunies il y a lieu a indemnisation pour le montant sus énoncé de 2.000,00 euros.

8. Sur les demandes indemnitaires de la société LES TOLIERS :

La demande indemnitaire de la société LES TOLIERS doit être tranchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dans la mesure où il n'existe aucune relation de quelque nature que ce soit entre la société LES TOLIERS et [Localité 1] MACHINES OUTILS.

En conséquence, pour obtenir réparation de son préjudice le demandeur doit établir une faute un préjudice et un lien de causalité.

En l'espèce il n'existe pas de lien causalité entre la faute et le préjudice dans la mesure ou la société LES TOLIERS et la société BEAU COMME UN CAMION, sociétés dont les associés sont identiques, ont signé un contrat de location gérance le 01/12/2022 alors que les machines n'étaient pas livrées et que des retards de livraison étaient connus ayant même donné lieu à une mise en demeure le 22/11/2022 donc antérieurement à la signature du contrat de location gérance, apportant ainsi la preuve que les cocontractants au contrat de location gérance avaient connaissance de l'indisponibilité de objet du contrat rendant impossible son exécution.

Nous pouvons nous interroger sur la finalité attendue par la signature d'un tel contrat de location sachant qu'au montant de sa signature les parties avaient parfaitement connaissance qu'elles ne pourraient pas l'exécuter.

De même, comment justifier eu égard aux règles relatives à la responsabilité civile que la société LES TOLIERS n'engage pas la responsabilité contractuelle de la société BEAU COMME UN CAMION si ce n'est en raison de l'identité d'associes entre les deux sociétés,

Enfin connaissant, les difficultés de livraison il n'était pas judicieux, sauf à faire preuve de légèreté pour la société LES TOLIERS, d'embaucher un salarié à l'effet de travailler sur lesdites machines sauf si les machines déjà livrées justifiaient l'embauche dudit salarié.

En conséquence aucune indemnité ne sera allouée.

9. Sur la confirmation de l'astreinte :

Il y a lieu de confirmer la liquidation de l'astreinte parfaitement proportionnée, telle que réalisée par Monsieur le juge des référés dans son ordonnance du 02/08/2022 et de condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS au paiement de la somme de 34.500,00 euros

10. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société [Localité 1] MACHINES OUTILS sera condamnée à payer à la société BEAU COMME UN CAMION la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 156,62 dont 26,11 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1240, 1231-1, 1217, 1233 et 1222 du code civil Vu l'article L.441-9 du Code de commerce,

ORDONNE la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024000644 avec l'instance objet du présent jugement inscrite sous le numéro RG 2023001809.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à régler les sommes restant dues nécessaires à l'installation et la mise en service de la machine découpe laser AMADA après déduction de la provision payée de 40.000,00 euros soit un montant total restant dû de 40.484,41 euros TTC.

PRONONCE la réduction de prix de la machine plieuse remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à 12.000,00 euros TTC,

PRONONCE la réduction de prix de la cisaille remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 12.000,00 euros TTC.

CONDAMNE, en conséquence de ces réductions, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à restituer la somme de 37.900,00 euros.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à verser la somme de 2.000,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à la remise des factures définitives d'un montant total de 159.000,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

CONFIRME en tant que de besoin la liquidation de l'astreinte ordonnée par Monsieur le Juge des référés dans son ordonnance du 02/08/2023,

Dispositif

En conséquence,

CONDAMNE à ce titre, la société [Localité 1] MACHINES OUTILS, au paiement de la somme de 34.500 euros.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à payer à la société BEAU COMME UN CAMION la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE la société LES TOLIERS de toute demande indemnitaire ainsi qu'à l'allocation de frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 156,62 dont 26,11 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 29/10/2025.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001809

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

Beau comme un camion (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant,

LES TÔLIERS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant, MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] MACHINES-OUTILS, [Adresse 2] représenté(e) par Me CHEREL, Avocat plaidant, Maitre Charline BREUIL, Avocat correspondant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : BERNARD ANCELY

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 80,30 DONT TVA : 13,39

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000644

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

Beau comme un camion (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant,

LES TÔLIERS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me RIBAUTE Xavier, Avocat plaidant, MAITRE Thierry CHOPIN, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

SELARL SOCIETE ARCHIBALD, en qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] MARCHINES-OUTILS, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : BERNARD ANCELY BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72

La société BEAU COMME UN CAMION est une entreprise industrielle de conception et de construction de camions/remorques de type « Food Truck » implantée à [Localité 2].

Suivant facture pro forma du 8/03/2022, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à vendu à la société BEAU COMME UN CAMION :
 * Une cisaille AMADA pour un prix de 40.000,00 euros.
 * Une presse plieuse AMADA pour un prix de 75.000,00 euros.
 * Une encocheuse AMADA pour un prix de 6.500,00 euros.
 * Un laser AMADA pour un prix de 106.000,00 euros.

Pour une commande d'un montant total de 227.500,00 euros HT (273.000 euros TTC), sachant que ces machines-outils devaient être livrées et mises en service par la société [Localité 1] MACHINE OUTILS au plus tard fin mars 2022, pour ensuite être louées à une société sœur, la SAS LES TOLIERS.

La société BEAU COMME UN CAMION a versé divers acomptes pour un montant total de 196.900,00 euros dont une partie financée à l'aide d'un prêt d'un montant de 168.350,00 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE.

La société [Localité 1] MACHINE OUTILS, faute d'avoir respecté ses engagements a été mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 22/11/2022 d'avoir à s'exécuter envers la société BEAU COMME UN CAMION et notamment, d'achever la mise en service de la machine encocheuse, de livrer la machine « Cisaille Amada GS 12-30 » équipée de ses accessoires et de livrer la machine « presse plieuse AMADA type HFE 170-3;3000X170T » avec ses accessoires. La société BEAU COMME UN CAMION demandant en outre de réparer le préjudice financier.

Ladite mise en demeure n'étant pas suivie d'effet, par assignation en date du 16/01/2023, la société BEAU COMME UN CAMION a assigné devant le juge des référés de Carcassonne aux fins de condamnation sous astreinte, de remise des machines non encore livrées et pour celles déjà livrées, l'achèvement de leur installation et leur mise en service.

Lors de l'instance en référé, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS a promis une livraison des dernières machines et la mise en service à brève échéance ainsi qu'il en résulte d'une note en délibéré du 7/04/2023 de l'avocat de la société [Localité 1] MACHINE OUTILS rédigée ainsi : « je vous précise que ma cliente a livré à une nouvelle cisaille qu'elle a acquise d'honorer la commande, laquelle a été mise en service hier. La plieuse sera préparée à réception des pièces prévues pour Aout prochain. Enfin concernant le laser ce dernier fera l'objet d'une intervention dans les semaines à venir »

Par ordonnance du 16/04/2023 signifiée le 26/04/2023 le juge des référés :
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à honorer ses engagements d'installation et de mise en service du matériel relevant du contenu de la facture proforma du 2/03/2023 sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à dater de la présente notification.
 * se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des disposition de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
 * déboute les parties de l'ensemble des autres demandes.

Faute pour la société [Localité 1] MACHINES OUTILS d'avoir exécuté les condamnations mises à sa charge, par acte d'huissier en date du 16/01/2023, la société BEAU COMME UN CAMION a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Carcassonne aux fins de liquidation d'astreinte et d'indemnisation provisionnelle afin de répondre des frais de mise en service de la machine de découpe LASER.

Par ordonnance du 2/08/2023 le juge des référés du Tribunal de commerce de Carcassonne :
 * ordonne la liquidation de l'astreinte rendue dans son ordonnance du 12/04/2023.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à payer à la société BEAU COMME UN CAMION au paiement de la somme de 34.500,00 euros.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à payer à la société BEAU COMME UN CAMION la somme de 67.375,00 euros qui correspondait à la facture de mise en service du laser AMADA
 * déboute la société [Localité 1] MACHINES OUTILS de l'ensemble de ses demandes.
 * condamne la société [Localité 1] MACHINES OUTILS aux entiers dépens et à la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [Localité 1] MACHINES OUTILS va réaliser un premier versement de 40.000,00 euros le 21/10/2023.

Par assignation délivrée le 2/08/2023, la société BEAU COMME UN CAMION et la société LES TOLIERS (es qualité de locataire des machines-outils) ont saisi le Tribunal de commerce de Carcassonne en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de l'inexécution par la société [Localité 1] MACHINES OUTILS de ses obligations contractuelles.

Suivant jugement en date du 5/11/2024, le Tribunal de commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société [Localité 1] MACHINES OUTILS.

Le 5/12/2024, la société BEAU COMME UN CAMION déclare sa créance.

Le 6/12/2024 par acte extra judiciaire, la société BEAU COMME UN CAMION a appelé dans la cause la SELARL ARCHIBALD, es qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] MACHINES OUTILS.

Tels sont les faits et procédures venant devant le tribunal de commerce de Carcassonne.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Les parties sont représentés et ont exposé verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.

Dans son assignation et ses conclusions récapitulatives la société BEAU COMME UN CAMION sollicite :

Vu les articles 1217,1223,1229 et 1231-1 du code civil,

Vu l'article L441-9 du code de commerce

Vu les faits de la cause, vu le constat d'huissier dressé le 13/12/2022

Vu les ordonnances de référé du 12 avril 2023

Vu l'ordonnance du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de SENS du 4/07/2023 autorisant l'inscription d'un nantissement

Vu le jugement du 5/11/2024 du Tribunal de commerce de SENS ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [Localité 1] MACHINES OUTILS,

Vu l'assignation délivrée le 6/12/2024 à SELARL ARCHIBALD [Adresse 3] es qualité de mandataire judiciaire de [Localité 1] MACHINES OUTILS, enrôlée sous le numéro RG2024/000644
 * ordonner la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024/000644 avec l'instance actuelle inscrite sous le numéro RG 2023/001809.
 * recevoir la société BEAU COMME UN CAMION en les présentes et la déclarer bien fondée.
 * condamner le société [Localité 1] MACHINES OUTILS à régler les sommes nécessaires à l'installation et la mise en service de la machine découpe laser AMADA pour un montant total de 67.070,34 euros sous déduction de la provision versée,
 * prononcer la réduction de prix de la machine plieuse remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à 10.000,00 euros au lieu de de 75.000,00 euros,
 * prononcer la réduction de prix de la cisaille remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 10.000,00 euros au lieu de 40.000,00 euros.
 * en conséquence prenant en considération les sommes réglées par la société BEAU COMME UN CAMION s'élevant à 196.900,00 euros et tout compte fait, condamner la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à restituer la somme de 37.900,00 euros.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à verser la somme de 13.400,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION à titre de dommages et intérêts.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à la remise des factures en bonne et due forme d'un montant total de 159.000,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard.
 * débouter la société [Localité 1] MACHINES OUTILS de ses demandes.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 6.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans son assignation et ses conclusions la société LES TOLIERS sollicite :

Vu l'article 1240 du Code Civil,
 * recevoir la société LES TOLIERS et la déclarer bien fondée.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à verser la somme de 145.481,00 euros à la société LES TOLIERS.
 * condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Dans ses conclusions en défense, la société [Localité 1] MACHINES OUTILS sollicite :

Vu les articles R1229 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil,
 * constater l'abandon des demandes indemnitaires et l'astreinte de la société BEAU COMME UN CAMION.
 * condamner la société BEAU COMME UN CAMION au paiement du solde de la facture pour un montant de 76.100,00 euros.
 * condamner la société BEAU COMME UN CAMION au paiement de la somme de 67.375,70 euros saisie en vertu de l'ordonnance du 2/08/2023.
 * débouter la société LES TOLIERS de l'ensemble de ses demandes.
 * débouter la société BEAU COMME UN CAMION de sa demande de dommages et intérêts.
 * condamner in solidum les demanderesses au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'abus de procédure.
 * condamner in solidum les demanderesses au paiement de la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

1. Sur le remboursement de la facture de mise en service de la machine à découpe LASER AMANDA :

Vu l'article 1222 du code civil qui autorise le créancier, après mise en demeure faite au débiteur d'avoir à s'exécuter, à exécuter lui-même les obligations du débiteur et demander le remboursement des sommes engagées à cette fin.

En l'espèce, le 22/11/2022 soit quasiment un mois après la livraison de la machine défectueuse la société BEAU COMME UN CAMION a mis en demeure la société [Localité 1] MACHINES OUTILS d'avoir à exécuter ses engagements respectant ainsi les dispositions de l'article précité.

En conséquence et faute d'exécution, la société BEAU COMME UN CAMION a, à bon droit, fait réaliser les travaux de mise en service de ladite machine par la société AMADA qui n'est autre que le constructeur de cette machine outils, pour un montant selon facture produite de 50.100,34 euros HT.

Il convient de rejeter l'argumentation de la société [Localité 1] MACHINES OUTILS prétendant que lors de cette intervention des pièces ont été remplacées et facturées alors que certaines l'ont été en 2020 pour un montant total de 29.510,00 euros.

En effet d'une part, plus de 3 ans d'utilisation de cette machine se sont écoulés avant d'être revendue à la société BEAU COMME UN CAMION et que d'autre part, le fabriquant AMANDA ayant réalisé les travaux de remise en service justifie de la nécessité de chacun des remplacements opérés.

En outre, il est surprenant que la facture dont il est demandé le remboursement et qui était identique au devis présenté devant le juge des référés fondant le montant de la provision allouée n'ait pas été contesté lors de cette audience.

En conséquence la société mon beau camion doit être condamnée au paiement définitif de la somme de 50.100,34 euros HT soit 60.120,41 euros TTC.

2. Sur le remboursement de la facture du logiciel de la machine à découpe LASER AMANDA :

Vu l'article 1222 du code civil précité,

C'est également à bon droit que la société BEAU COMME UN CAMION demande le remboursement du logiciel considérant d'un part que la machine-outil devait être livrée et mise en service ce qui est impossible sans la fourniture du logiciel et que d'autre part la facture pro forma prévoyait bien la fourniture d'un logiciel mentionné « LOGICIEL DE PROGRAMMATION RADAN ».

Ainsi, le fait que la facture DE AMADA mentionne que le changement de logiciel reste à la charge de la société BEAU COMME UN CAMION ne signifie pas que le machine était livrée sans logiciel mais simplement que si la société BEAU COMME UN CAMION souhaitait un autre logiciel et changer de logiciel cela sera à sa charge.

En conséquence la société mon beau camion doit être condamnée au paiement définitif de la somme de 16.970,00 euros HT soit 20.364,00 euros TTC.

La société [Localité 1] MACHINE OUTIL sera donc condamnée au paiement définitif d'une somme totale relativement à la machine à découper AMANDA d'un montant de 67.070,34 euros HT soit 80.484,41 euros TTC de laquelle il convient de déduire la provision versée d'un montant de 40.000,00 euros soit un montant total de 40.484,41 euros TTC.

3. Sur la réduction du prix de la machine plieuse :

Vu les articles 1217 et 1233 du code civil,

Il résulte du constat d'huissier et du bon de commande que la machine plieuse qui a été livré ne correspondant pas à celle commandée et présente des qualités inférieures. Faute de valeur à dire d'expert fournie par les parties il convient de se rapporter à seule évaluation communiquée par la société demanderesse, évaluation émanant d'un négociant spécialisé DMO, d'un montant de 10.000,00 euros HT soit 12.000,00 euros TTC.

En conséquence le prix de cette machine doit être réduit de 65.000,00 euros.

4. Sur la réduction du prix de la cisaille :

Vu les articles précités 1217 et 1233 du Code Civil,

Il résulte du constat d'huissier et de la facture pro forma que la cisaille qui a été livrée est d'une année et d'un modèle antérieur. Faute de valeur à dire d'expert fournie par les parties il convient de se rapporter à seule évaluation communiquée par la société demanderesse évaluation émanant d'un négociant spécialisé DMO, d'un montant de 10.000,00 euros HT soit 12.000,00 euros TTC. En conséquence le prix de cette machine doit être réduit de 30.000,00 euros.

5. Sur la restitution du prix :

Par facture proforma en date du 8/03/2022, la société [Localité 1] MACHINES OUTILS a vendu à la société BEAU COMME UN CAMION les quatre machines-outils pour un montant total de 227.500,00 euros HT soit 273.0000,00 euros TTC.

Considérant les réductions du prix de la machine plieuse à 12.000,00 euros TTC, de la machine cisaille de 12.000,00 euros TTC et compte tenu du prix du laser AMADA de 127.200,00 euros TTC et du prix de l'encolleuse de 7.800,00 euros TTC, le montant total de la facture doit être d'établir 159.000,00 euros TTC.

Sachant que la société BEAU COMME UN CAMION a payé la somme de 196.900,00 euros, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS doit restituer sur le prix de vente la somme de 37.900,00 euros.

Etant précisé qu'en sus de ce montant la société [Localité 1] MACHINE OUTILS doit s'acquitter de la somme de 40,484,41 euros (déduction comprise de la provision versée de 40.000,00 euros) et ce en remboursement des frais de mise en service la machine LASER AMADA.

6. Sur l'établissement de factures sous astreinte :

Vu l'article L441/9 du Code de commerce la société [Localité 1] MACHINES OUTILS doit délivrer une facture définitive pour chacune des machines vendues en indiquant sur lesdites factures les prix tels que fixés après les réductions opérées par le juge.

Nous enjoignons sous une astreinte, que nous considérons comme proportionnée, de 100,00 euros par jours de retard, la délivrance de ces factures,

7. Sur la réparation des dommages imputables aux retard de livraison et de mise en service : Vu l'article 1231- du Code civil,

Les retards de livraison ont causé un préjudice à la société MON BEAU CAMION dont il est du réparation préjudice consistant à une perte de temps passé pour ses dirigeants à gérer ce litige, préjudice que, le cadre de notre souverain pouvoir d'appréciation des juges du fonds, nous évaluons à 2.000,00 euros.

Toutefois nous ne pouvons pas retenir la réparation du préjudice résultant de la perte des loyers qui auraient résulté de la location des machines car lors de la signature du contrat de location avec la société LES TOLIERS soit le 01/12/2022, elle ne disposait pas ni n'avait la certitude de disposer des machines objet du contrat location ainsi que le démontre la mise en demeure le 22/11/2022 faite à la société [Localité 1] MACHINE OUTILS d'avoir à s'exécuter.

Par ailleurs les conditions strictes de l'exonération pour cas de force majeure invoquée par le défendeur n'étant pas réunies il y a lieu a indemnisation pour le montant sus énoncé de 2.000,00 euros.

8. Sur les demandes indemnitaires de la société LES TOLIERS :

La demande indemnitaire de la société LES TOLIERS doit être tranchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dans la mesure où il n'existe aucune relation de quelque nature que ce soit entre la société LES TOLIERS et [Localité 1] MACHINES OUTILS.

En conséquence, pour obtenir réparation de son préjudice le demandeur doit établir une faute un préjudice et un lien de causalité.

En l'espèce il n'existe pas de lien causalité entre la faute et le préjudice dans la mesure ou la société LES TOLIERS et la société BEAU COMME UN CAMION, sociétés dont les associés sont identiques, ont signé un contrat de location gérance le 01/12/2022 alors que les machines n'étaient pas livrées et que des retards de livraison étaient connus ayant même donné lieu à une mise en demeure le 22/11/2022 donc antérieurement à la signature du contrat de location gérance, apportant ainsi la preuve que les cocontractants au contrat de location gérance avaient connaissance de l'indisponibilité de objet du contrat rendant impossible son exécution.

Nous pouvons nous interroger sur la finalité attendue par la signature d'un tel contrat de location sachant qu'au montant de sa signature les parties avaient parfaitement connaissance qu'elles ne pourraient pas l'exécuter.

De même, comment justifier eu égard aux règles relatives à la responsabilité civile que la société LES TOLIERS n'engage pas la responsabilité contractuelle de la société BEAU COMME UN CAMION si ce n'est en raison de l'identité d'associes entre les deux sociétés,

Enfin connaissant, les difficultés de livraison il n'était pas judicieux, sauf à faire preuve de légèreté pour la société LES TOLIERS, d'embaucher un salarié à l'effet de travailler sur lesdites machines sauf si les machines déjà livrées justifiaient l'embauche dudit salarié.

En conséquence aucune indemnité ne sera allouée.

9. Sur la confirmation de l'astreinte :

Il y a lieu de confirmer la liquidation de l'astreinte parfaitement proportionnée, telle que réalisée par Monsieur le juge des référés dans son ordonnance du 02/08/2022 et de condamner la société [Localité 1] MACHINES OUTILS au paiement de la somme de 34.500,00 euros

10. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société [Localité 1] MACHINES OUTILS sera condamnée à payer à la société BEAU COMME UN CAMION la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 156,62 dont 26,11 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1240, 1231-1, 1217, 1233 et 1222 du code civil Vu l'article L.441-9 du Code de commerce,

ORDONNE la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024000644 avec l'instance objet du présent jugement inscrite sous le numéro RG 2023001809.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à régler les sommes restant dues nécessaires à l'installation et la mise en service de la machine découpe laser AMADA après déduction de la provision payée de 40.000,00 euros soit un montant total restant dû de 40.484,41 euros TTC.

PRONONCE la réduction de prix de la machine plieuse remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à 12.000,00 euros TTC,

PRONONCE la réduction de prix de la cisaille remise en remplacement par la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à 12.000,00 euros TTC.

CONDAMNE, en conséquence de ces réductions, la société [Localité 1] MACHINE OUTILS à restituer la somme de 37.900,00 euros.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à verser la somme de 2.000,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à la remise des factures définitives d'un montant total de 159.000,00 euros à la société BEAU COMME UN CAMION sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

CONFIRME en tant que de besoin la liquidation de l'astreinte ordonnée par Monsieur le Juge des référés dans son ordonnance du 02/08/2023,

En conséquence,

CONDAMNE à ce titre, la société [Localité 1] MACHINES OUTILS, au paiement de la somme de 34.500 euros.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS à payer à la société BEAU COMME UN CAMION la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE la société LES TOLIERS de toute demande indemnitaire ainsi qu'à l'allocation de frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société [Localité 1] MACHINES OUTILS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 156,62 dont 26,11 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 29/10/2025.

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Mise à jour de la source le 2026-03-21T05:03:09.079Z.