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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, DELIBERE REFERE, 1 décembre 2025, n° 2025005951

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Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 005951

ORDONNANCE DE REFERE DU 01/12/2025

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience lors des débats A l'audience du 20/10/2025

EN LA CAUSE DE

DETIC - LB (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître Marie-France POGU

CONTRE

S.P.I. EXPERT (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Carole MAROCHI

Copie délivrée aux Conseils des parties

Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, DETIC - LB (SASU) : l'acte d'assignation en référé délivré le 27/02/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/10/2025,

Vu pour le défendeur, S.P.I. EXPERT (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/10/2025,

Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/10/2025.

Après avoir entendu leurs observations, le président a prononcé la clôture des débats, et annoncé que l'ordonnance, mise en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 1 er décembre 2025.

Motifs

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Nous constatons qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 21/11/2025 entre les parties à l'initiative du juge des référés qui a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure civile.

Nous constatons que cette conciliation a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation.

Par ailleurs, nous constatons qu'à cette occasion, les parties se désistent de leur instance et action.

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

En conséquence, en application des dispositions des articles 384 du Code de procédure civile, il y a lieu pour la juridiction de céans de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Constatons la conciliation intervenue le 21/11/2025,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance n°2025005951 et nous déclarons dessaisi en raison de la conciliation intervenue le 21/11/2025,

Disons que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 005951

ORDONNANCE DE REFERE DU 01/12/2025

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience lors des débats A l'audience du 20/10/2025

EN LA CAUSE DE

DETIC - LB (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître Marie-France POGU

CONTRE

S.P.I. EXPERT (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Carole MAROCHI

Copie délivrée aux Conseils des parties

Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, DETIC - LB (SASU) : l'acte d'assignation en référé délivré le 27/02/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/10/2025,

Vu pour le défendeur, S.P.I. EXPERT (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/10/2025,

Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/10/2025.

Après avoir entendu leurs observations, le président a prononcé la clôture des débats, et annoncé que l'ordonnance, mise en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 1 er décembre 2025.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Nous constatons qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 21/11/2025 entre les parties à l'initiative du juge des référés qui a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure civile.

Nous constatons que cette conciliation a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation.

Par ailleurs, nous constatons qu'à cette occasion, les parties se désistent de leur instance et action.

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

En conséquence, en application des dispositions des articles 384 du Code de procédure civile, il y a lieu pour la juridiction de céans de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Constatons la conciliation intervenue le 21/11/2025,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action,

Constatons l'extinction de l'instance n°2025005951 et nous déclarons dessaisi en raison de la conciliation intervenue le 21/11/2025,

Disons que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

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Mise à jour de la source le 2026-03-21T13:48:36.599Z.