Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 20 mars 2026, n° 25/01004

MINUTE N° : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :




DÉBATS :

PRONONCE : 


NUMÉRO RG :

AFFAIRE :
20 MARS 2026

Albane OLIVARI, présidente

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, Greffière

tenus en audience publique le 05 Décembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort initialement prévu par une mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026, prorogé une première fois le 6 février 2026, puis prorogé une seconde fois le 20 Mars 2026 par le même magistrat

N° RG 25/01004 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WYK

Syndicat POLYVIA, S.A.S. POLYVIA SOLUTIONS, anciennement dénomée [Adresse 1] INDUSTRIES, Association INSTITUT SUPERIEUR DE LA PLASTURGIE APPLIQUEE (ISPA), anciennement dénomée POLYVIA FORMATION, Association DESTINATION PLASTURGIE C/ Madame [A] [U], Madame [Q] [E], Monsieur [N] [T]

DEMANDERESSES

Syndicat POLYVIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 8
S.A.S. POLYVIA SOLUTIONS, anciennement dénomée VIA INDUSTRIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 8
Association INSTITUT SUPERIEUR DE LA PLASTURGIE APPLIQUEE (ISPA), anciennement dénomée POLYVIA FORMATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 8
Association DESTINATION PLASTURGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 8


DÉFENDEURS

Madame [A] [U], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [Q] [E], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté




Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Syndicat POLYVIA
S.A.S. POLYVIA SOLUTIONS, anciennement dénomée VIA INDUSTRIES
Association INSTITUT SUPERIEUR DE LA PLASTURGIE APPLIQUEE (ISPA), anciennement dénomée POLYVIA FORMATION
Association DESTINATION PLASTURGIE
[A] [U]
[Q] [E]
[N] [T]
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8


Une copie certifiée conforme au dossier











































FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 


Par requête du 7 avril 2025, le syndicat POLYVIA, la SAS POLYVIA SOLUTIONS, l’association INSTITUT SUPERIEUR DE LA PLASTURGIE APPLIQUEE (ISPA) et l’association DESTINATION PLASTURGIE ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de l’unité économique et sociale qu’ils estiment constituer.


Ils font valoir qu’ils exercent des activités similaires ou à tout le moins complémentaires dans le domaine de la plasturgie, que les pouvoirs de direction au sein du périmètre de l’UES sont concentrés entre les mains des mêmes personnes, permettant de caractériser l’unité économique. 

Sur le plan social, ils exposent que si le traitement des salariés peut différer d’une structure à l’autre, notamment quant aux évolutions de salaire, ce sont les mêmes réglements intérieurs, les mêmes accords collectifs, et une même identité collective qui permettent de caractériser une communauté de travail. Les requérants ont indiqué que la reconnaissance de l’UES permettrait la mise en place d’une représentation commune des salariés.


A l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2025, fixée de manière lointaine à la demande des requérants, qui envisageaient une restructuration, ils ont finalement maintenu leur demande dans les mêmes termes, l’exposant oralement.


Les représentants des salariés au CSE du syndicat POLYVIA, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.


La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, lequel a dû être prorogé au 6 février 2026 puis au 20 mars 2026.


MOTIVATION


L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires. 
 

L’unité économique suppose que soient cumulativement remplis les deux critères suivants :
 une concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction et l’identité ou la complémentarité des activités.

En l’espèce, M. [W] [V] est le président commun au syndicat POLYVIA, à la SAS POLYVIA SOLUTIONS et à l’association ISPA. Ces trois structures sont également dirigées par la même personne, M. [K] [Y], lequel dirige lui-même le directeur général de l’association DESTINATION PLASTURGIE. 

M. [X] [G] est le secrétaire général des quatre entités.

Le syndicat POLYVIA et l’association DESTINATION PLASTURGIE sont membres de droit de l’association ISPA, tandis que le syndicat POLYVIA et l’association ISPA disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale de l’association DESTINATION PLASTURGIE.


Enfin, le syndicat POLYVIA est actionnaire majoritaire de la SAS POLYVIA SOLUTIONS, tandis que l’association ISPA a participé à l’apport en capital de la même société.

Des conventions d’assistance ont été conclues entre les différentes structures, dont le domaine d’activité est sensiblement similaire. Intervenant toutes dans le secteur de la plasturgie, elles s’intéressent chacune à son échelle, et à des degrés complémentaires les unes par rapport aux autres, à la formation professionnelle à destination des entreprises du secteur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’unité économique requise pour la reconnaissance d’une UES est caractérisée.

La caractérisation de l’unité sociale repose quant à elle sur un faisceau d’indices et non sur des critères prédéterminés. 

En l’espèce, il est justifié par les pièces produites que les employés de chacune des quatre structures sont soumis aux mêmes accords collectifs, au même réglement intérieur. 
Les conditions de travail sont harmonisées, avec notamment les mêmes horaires collectifs, sur la base d’un statut social adopté à l’identique dans chacune des entités.
Enfin, les contrats de travail sont rédigés sur la base d’un même modèle, et le régime de mutuelle collective et de prévoyance collective est identique.

L’ensemble de ces éléments caractérise l’unité sociale requise en complément de l’unité économique, pour reconnaître, sur le fondement de l’article L2313-8 du code du travail, l’existence d’une unité économique et sociale à la date du 7 avril 2025, date de la requête. 

S’agissant du contentieux du pôle social statuant en matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,


CONSTATE à la date du 7 avril 2025 l’existence d’une UES entre :

- le syndicat POLYVIA, sis [Adresse 8],

- la SAS POLYVIA SOLUTIONS, sise [Adresse 8],

- l’association INSTITUT SUPERIEUR DE LA PLASTURGIE APPLIQUEE (ISPA), sise [Adresse 8],

- l’association DESTINATION PLASTURGIE, sise [Adresse 9].


RAPPELLE que la procédure est sans frais.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Présidente, et Nabila REGRAGUI, Greffière.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE