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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille CAB 1, 23 mars 2026, n° 24/03254

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 17 Janvier 2025 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi portugaise applicable au divorce, 

 Prononce le divorce pour séparation de fait pour une année consécutive sur le fondement de l'article 1781 du code civil portugais de : 

Monsieur [J] [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] (CAP [Localité 3])

ET DE

Madame [Z] [N] [B] 
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (CAP [Localité 3])

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 9] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [Z] [N] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute Madame [Z] [N] [B] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce quant aux biens à la date de demande en divorce ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 août 2022 conformément aux dispositions de l’article 1789 du code civil portugais

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 mars 2026, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT


MINUTE N° : 26/
DU : 23 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/03254 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVZW
AFFAIRE : [N] [B] / [F] [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 

DEMANDERESSE

Madame [Z] [N] [B] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] / [Localité 2] (CAP [Localité 3])
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 4] (CANTON DE GRUYERE)
représentée par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN



DÉFENDEUR

Monsieur [J] [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] (CAP [Localité 3])
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Jorge MONTEIRO, avocat au barreau de LYON



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 23 Février 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire 

 
Première grosse + ccc délivrée à 

Me Catherine ANCIAN
Me Jorge MONTEIRO


le




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 17 Janvier 2025 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi portugaise applicable au divorce, 

 Prononce le divorce pour séparation de fait pour une année consécutive sur le fondement de l'article 1781 du code civil portugais de : 

Monsieur [J] [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] (CAP [Localité 3])

ET DE

Madame [Z] [N] [B] 
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (CAP [Localité 3])

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 9] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [Z] [N] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute Madame [Z] [N] [B] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce quant aux biens à la date de demande en divorce ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 août 2022 conformément aux dispositions de l’article 1789 du code civil portugais

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 mars 2026, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T20:29:33.376Z.