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Décision de justice

Tribunal de commerce de Châteauroux, Délibérés Référés, 11 août 2025, n° 2025001801

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La SARL OPSTRATEGIE (RCS [Localité 4] 753 945 658), créée en 2012, société-holding et présidente de la SAS GRM (RCS [Localité 4] 412 831 042) laquelle exploite une activité de métallerie chaudronnerie, a eu pour gérant Monsieur [L] [M] père, décédé le [Date décès 1] 2019, puis Monsieur [L] [M] fils du 22 juillet 2019 au 30 juin 2022, et ensuite l'une des salariées de la société GRM, Madame [U] [X].

Madame [X] a démissionné de ses fonctions de gérante de la société OPSTRATEGIE, par courrier du 09 mai 2025 à effet du 13 juillet 2025 : aucun nouveau gérant n'a été nommé depuis par les associés de la société, Monsieur [L] [M] fils, et sa sœur, Madame [O] [M], lesquels sont en mésentente.

Par requête du 28 juillet 2025, Monsieur [L] [M] a sollicité du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX d'être autorisé à assigner en référé d'heure à heure, compte tenu des difficultés paralysant le fonctionnement des deux sociétés.

Suivant ordonnance du 30 juillet 2025, il a été autorisé à assigner pour le 07 août 2025 à 11H00.

Par actes de commissaires de Justice des 1 er août 2025, Monsieur [L] [M] a assigné la SARL OPSTRATEGIE et Madame [O] [M] pour l'audience des référés du 07 août 2025 à 11H00.

A cette date, l'affaire a été plaidée, et mise en délibéré au 11 août 2025.

DEMANDES

Monsieur [L] [M] sollicite du Juge des référés, suivant son assignation, de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L.811-1 et suivants du Code de Commerce,

Constater l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la SARL OPSTRATEGIE la menaçant d'un péril imminent ;

En conséquence,

Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira, inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, sans limitation de durée ;

Dire que la mission de l'administrateur provisoire sera la suivante :
 * gérer et administrer la SARL OPSTRATEGIE, avec tous les pouvoirs du ou des gérants, le temps nécessaire pour résoudre les crises affectant la société ;
 * prendre toutes les décisions que l'urgence et la nécessité imposent ;
 * assurer la gestion et l'administration de la SAS GRM, dont OPSTRATEGIE est présidente et la représenter à l'égard des tiers ;

Dire que pour exécuter sa mission, l'administrateur provisoire pourra s'adjoindre toutes personnes physiques ou morales nécessaires et utiles à son accomplissement ;

Dire que les fonctions de l'administrateur provisoire cesseront dès qu'il présentera sa démission lorsque le fonctionnement de la SARL OPSTRATEGIE sera régularisé ;

Fixer la rémunération de l'administrateur provisoire et dire qu'elle sera à la charge de la SARL OPSTRATEGIE ;

Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience, son conseil a proposé la nomination de Monsieur [N] [Y], ancien expert-comptable, pour cette mission, affirmant que les deux héritiers seraient d'accord sur cette désignation.

La SARL OPSTRATEGIE, qui n'a plus de dirigeant, n'a pas pu comparaître.

Madame [O] [M] n'a pas comparu.

Motifs

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 1 er août 2025 pour le demandeur ; les défenderesses n'ayant pas déposé de conclusions) ;

Attendu que la SARL OPSTRATEGIE avait pour associés Monsieur [L] [M] père, et ses enfants, Monsieur [L] [M] et Madame [O] [M], Monsieur [L] [M] père exerçant les fonctions de gérant depuis la création de la société en 2012 ;

Que Monsieur [L] [M] père est décédé le [Date décès 1] 2019, et que ses parts sociales sont toujours dans l'indivision successorale, une mésentente entre les deux héritiers et autres associés, Monsieur [L] [M] et Madame [O] [M], n'ayant pas permis de régler la succession ;

Que Monsieur [L] [M] fils a assumé les fonctions de gérant du 22 juillet 2019 au 30 juin 2022, puis Madame [U] [X] jusqu'au 13 juillet 2025 ;

Que la SARL OPSTRATEGIE est depuis le 13 juillet 2025 sans dirigeant, alors qu'elle est elle-même présidente de la SAS GRM, qui emploie 11 salariés ;

Que la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement des deux sociétés ;

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande, et de désigner un administrateur provisoire, en application des articles 808, 809 et 875 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que pour cette mission d'administrateur provisoire, et non de mandat ad hoc, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;

Que Monsieur [N] [Y] n'est pas administrateur judiciaire, et qu'il est en outre ancien associé de l'expert-comptable de la société ;

Que la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [P] [A], administrateur judiciaire, assurée pour de telles missions, sera désignée à cet effet, comme suit ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que copie de la décision soit communiquée à l'administrateur provisoire désigné, et soit déposée en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l'article R. 210-19 du Code de Commerce ;

Attendu que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, en application de l'article 489 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
 * Ordonne la désignation de la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [P] [A], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL OPSTRATEGIE (RCS [Localité 4] 753 945 658), jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant, avec mission de :
 * gérer et administrer la SARL OPSTRATEGIE, avec tous les pouvoirs du gérant prévus par la Loi et les statuts de la société ;
 * prendre notamment toutes les décisions que l'urgence et la nécessité imposent ;
 * assurer pendant la même durée la gestion et l'administration de la SAS GRM (RCS [Localité 4] 412 831 042), la SARL OPSTRATEGIE en étant présidente, et la représenter à l'égard des tiers ;
 * réunir les associés de la SARL OPSTRATEGIE, aux fins de voir nommer un nouveau gérant ;
 * Dit que pour exécuter sa mission, l'administrateur provisoire pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur, ou (personne(s) physique(s) ou morale(s) de son choix ;
 * Dit que l'administrateur provisoire devra référer au Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de toute difficulté liée à l'exécution de sa mission, et peut le saisir aux fins de modification, réduction, extension ou arrêt de cette mission;
 * Fixe à 2.000,00 € (deux mille euros) le montant de la provision à verser par la SARL OPSTRATEGIE à l'administrateur provisoire, à valoir sur le montant de ses frais et honoraires, et dit que ce dernier pourra au besoin solliciter par requête que soit ordonné le versement de provisions complémentaires ;
 * Dit que l'administrateur provisoire, une fois un nouveau gérant nommé, présentera requête, afin que soit constatée sa fin de mission et taxé le montant définitif de ses frais et honoraires ;
 * Ordonne au greffier de déposer copie de la présente ordonnance au dossier de la société en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article R. 210-19 du Code de Commerce ;
 * Ordonne au greffier de communiquer copie de la présente décision à l'administrateur provisoire désigné ;
 * Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
 * Laisse les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, Monsieur [L] [M], dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,88 € (soixante treize euros et quatre vingt huit centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.
Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001801

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

ORDONNANCE DE REFERE

DU 11/08/2025

Demandeur :
Monsieur [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant : SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE
ET BRICE TAYON
intervenant par Maître Florence CHAUMETTE
substituée par Maître [N] LACROIX
Défendeur : OPSTRATEGIE (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparant
Défendeur : Madame [O] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non-comparant
Composition

Lors des débats à l'audience publique des référés du 07/08/2025 à 11H00 :

Président d'audience : Monsieur Patrick SCHOEN

Greffier d'audience : Madame Angélique JACQUET, commis-greffier

Délibéré par ce même juge.

La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL OPSTRATEGIE (RCS [Localité 4] 753 945 658), créée en 2012, société-holding et présidente de la SAS GRM (RCS [Localité 4] 412 831 042) laquelle exploite une activité de métallerie chaudronnerie, a eu pour gérant Monsieur [L] [M] père, décédé le [Date décès 1] 2019, puis Monsieur [L] [M] fils du 22 juillet 2019 au 30 juin 2022, et ensuite l'une des salariées de la société GRM, Madame [U] [X].

Madame [X] a démissionné de ses fonctions de gérante de la société OPSTRATEGIE, par courrier du 09 mai 2025 à effet du 13 juillet 2025 : aucun nouveau gérant n'a été nommé depuis par les associés de la société, Monsieur [L] [M] fils, et sa sœur, Madame [O] [M], lesquels sont en mésentente.

Par requête du 28 juillet 2025, Monsieur [L] [M] a sollicité du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX d'être autorisé à assigner en référé d'heure à heure, compte tenu des difficultés paralysant le fonctionnement des deux sociétés.

Suivant ordonnance du 30 juillet 2025, il a été autorisé à assigner pour le 07 août 2025 à 11H00.

Par actes de commissaires de Justice des 1 er août 2025, Monsieur [L] [M] a assigné la SARL OPSTRATEGIE et Madame [O] [M] pour l'audience des référés du 07 août 2025 à 11H00.

A cette date, l'affaire a été plaidée, et mise en délibéré au 11 août 2025.

DEMANDES

Monsieur [L] [M] sollicite du Juge des référés, suivant son assignation, de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L.811-1 et suivants du Code de Commerce,

Constater l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la SARL OPSTRATEGIE la menaçant d'un péril imminent ;

En conséquence,

Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira, inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, sans limitation de durée ;

Dire que la mission de l'administrateur provisoire sera la suivante :
 * gérer et administrer la SARL OPSTRATEGIE, avec tous les pouvoirs du ou des gérants, le temps nécessaire pour résoudre les crises affectant la société ;
 * prendre toutes les décisions que l'urgence et la nécessité imposent ;
 * assurer la gestion et l'administration de la SAS GRM, dont OPSTRATEGIE est présidente et la représenter à l'égard des tiers ;

Dire que pour exécuter sa mission, l'administrateur provisoire pourra s'adjoindre toutes personnes physiques ou morales nécessaires et utiles à son accomplissement ;

Dire que les fonctions de l'administrateur provisoire cesseront dès qu'il présentera sa démission lorsque le fonctionnement de la SARL OPSTRATEGIE sera régularisé ;

Fixer la rémunération de l'administrateur provisoire et dire qu'elle sera à la charge de la SARL OPSTRATEGIE ;

Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience, son conseil a proposé la nomination de Monsieur [N] [Y], ancien expert-comptable, pour cette mission, affirmant que les deux héritiers seraient d'accord sur cette désignation.

La SARL OPSTRATEGIE, qui n'a plus de dirigeant, n'a pas pu comparaître.

Madame [O] [M] n'a pas comparu.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 1 er août 2025 pour le demandeur ; les défenderesses n'ayant pas déposé de conclusions) ;

Attendu que la SARL OPSTRATEGIE avait pour associés Monsieur [L] [M] père, et ses enfants, Monsieur [L] [M] et Madame [O] [M], Monsieur [L] [M] père exerçant les fonctions de gérant depuis la création de la société en 2012 ;

Que Monsieur [L] [M] père est décédé le [Date décès 1] 2019, et que ses parts sociales sont toujours dans l'indivision successorale, une mésentente entre les deux héritiers et autres associés, Monsieur [L] [M] et Madame [O] [M], n'ayant pas permis de régler la succession ;

Que Monsieur [L] [M] fils a assumé les fonctions de gérant du 22 juillet 2019 au 30 juin 2022, puis Madame [U] [X] jusqu'au 13 juillet 2025 ;

Que la SARL OPSTRATEGIE est depuis le 13 juillet 2025 sans dirigeant, alors qu'elle est elle-même présidente de la SAS GRM, qui emploie 11 salariés ;

Que la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement des deux sociétés ;

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande, et de désigner un administrateur provisoire, en application des articles 808, 809 et 875 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que pour cette mission d'administrateur provisoire, et non de mandat ad hoc, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;

Que Monsieur [N] [Y] n'est pas administrateur judiciaire, et qu'il est en outre ancien associé de l'expert-comptable de la société ;

Que la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [P] [A], administrateur judiciaire, assurée pour de telles missions, sera désignée à cet effet, comme suit ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que copie de la décision soit communiquée à l'administrateur provisoire désigné, et soit déposée en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l'article R. 210-19 du Code de Commerce ;

Attendu que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, en application de l'article 489 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
 * Ordonne la désignation de la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [P] [A], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL OPSTRATEGIE (RCS [Localité 4] 753 945 658), jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant, avec mission de :
 * gérer et administrer la SARL OPSTRATEGIE, avec tous les pouvoirs du gérant prévus par la Loi et les statuts de la société ;
 * prendre notamment toutes les décisions que l'urgence et la nécessité imposent ;
 * assurer pendant la même durée la gestion et l'administration de la SAS GRM (RCS [Localité 4] 412 831 042), la SARL OPSTRATEGIE en étant présidente, et la représenter à l'égard des tiers ;
 * réunir les associés de la SARL OPSTRATEGIE, aux fins de voir nommer un nouveau gérant ;
 * Dit que pour exécuter sa mission, l'administrateur provisoire pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur, ou (personne(s) physique(s) ou morale(s) de son choix ;
 * Dit que l'administrateur provisoire devra référer au Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de toute difficulté liée à l'exécution de sa mission, et peut le saisir aux fins de modification, réduction, extension ou arrêt de cette mission;
 * Fixe à 2.000,00 € (deux mille euros) le montant de la provision à verser par la SARL OPSTRATEGIE à l'administrateur provisoire, à valoir sur le montant de ses frais et honoraires, et dit que ce dernier pourra au besoin solliciter par requête que soit ordonné le versement de provisions complémentaires ;
 * Dit que l'administrateur provisoire, une fois un nouveau gérant nommé, présentera requête, afin que soit constatée sa fin de mission et taxé le montant définitif de ses frais et honoraires ;
 * Ordonne au greffier de déposer copie de la présente ordonnance au dossier de la société en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article R. 210-19 du Code de Commerce ;
 * Ordonne au greffier de communiquer copie de la présente décision à l'administrateur provisoire désigné ;
 * Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
 * Laisse les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, Monsieur [L] [M], dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,88 € (soixante treize euros et quatre vingt huit centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-03-26T10:55:28.445Z.