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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, SALON D'HONNEUR, 26 mars 2026, n° 2025R00390

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Parties (entreprises)

SIREN 951477108BGDM AVOCATS

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 mars 2026

N° RG : 2025R00390

Société NCJ INVEST S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 951 477 108 (Maître Gaëtan BALESTRA, Avocat associé au sein de l'Association BGDM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société BOIS & BEN S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 515 511 (Maître Florence BLIEK-VEIDIG, Avocat associée de la S.E.L.A.R.L. LOGOS AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 4 décembre 2025, la société NCJ INVEST S.A.S. nous demande, vu les dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du code de commerce, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence constante, vu les pièces versées, de condamner la société BOIS & BEN S.A.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 36 675,52 € représentant le montant de la quote-part de la société NCJ INVEST suite à la décision de distribution des dividendes, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025 et celle de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de justice ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NCJ INVEST S.A.S. nous demande,

*Vu les dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de Commerce,

*Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

*Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

[…]

*Vu l'article 750-1 du Code de procédure civile,

*Vu la Jurisprudence constante,

*Vu les pièces versées, de :
 * Débouter la Société BOIS & BEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
 * Condamner provisionnellement la Société BOIS & BEN à payer à la Société NCJ INVEST la somme de 24.675,52 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025.
 * Condamner la Société BOIS & BEN à payer à la Société NCJ INVEST la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de justice ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BOIS & BEN S.A.R.L. nous demande,

*Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de :
 * JUGER que la position du compte courant de la Société NCJ INVEST au sein de la société BOIS & BEN s'élève à la somme de 24.224,00 euros
 * ACCORDER un délai de paiement de six mois sans intérêts pour le règlement par la société BOIS & BEN à la Société NCJ INVEST de la somme de 24.224,00 euros
 * DEBOUTER la Société NCJ INVEST de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions
 * PROPOSER aux parties un mode amiable de règle des différents
 * CONDAMNER la Société NCJ INVEST à verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu que la société NCJ INVEST est associée de la société BOIS & BEN depuis le 31 mai 2023 ;

Attendu que suivant procès-verbal d'assemblée générale ordinaire daté du 30 juin 2025, les associés de la société BOIS & BEN ont approuvé la proposition de la gérance au titre de la distribution de dividendes et ont décidé la distribution de la somme de 74 848 € à titre de dividendes aux associés, soit 374,24 € par part ;

Attendu que la société NCJ INVEST réclame à titre le paiement par provision de la somme de 24 675,52 € correspondant au montant de la distribution de dividende de 36 675,52 €, déduction faite du versement partiel de la somme de 12 000 € par la société BOIS & BEN ;

Attendu que la société BOIS & BEN oppose qu'elle reste devoir la somme de 24 224 € correspondant au montant de distribution de dividende de 37 424 € duquel il y a lieu de déduire la somme de 1 200 € au titre du remboursement des frais de cession de parts et celle de 12 000 € au titre du règlement intervenu ;

Attendu que compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il n'y a pas lieu de proposer un mode de règlement amiable du litige ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'assemblée générale ordinaire des associés de la société BOIS & BEN a approuvé la distribution de la somme de 74 848 € à titre de dividendes aux associés, soit 374,24 € par part ; que la société NCJ INVEST détient 98 parts dans la société BOIS & BEN ; que dès lors, la distribution de dividendes pour la société NCJ INVEST s'élève à 36 675,52 € ;

Attendu que la société BOIS & BEN, qui entend déduire la somme de 1 200 €, produit aux débats un relevé de compte indiquant « REMB FRAIS CESSION PART 50/50 » ; qu'aucune autre pièce justificative n'est produite ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire cette somme ;

Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, l'existence de l'obligation de la société BOIS & BEN S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 24 675,52 € ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société BOIS & BEN S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme provisionnelle de 24 675,52 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à la société BOIS & BEN S.A.R.L., des délais de paiement ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

Disons n'y avoir lieu de proposer un mode de règlement amiable du litige ;

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société BOIS & BEN S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme provisionnelle de 24 675,52 € (vingt-six mille six cent soixante-quinze euros et cinquante-deux centimes) à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

Disons toutefois que la société BOIS & BEN S.A.R.L. pourra se libérer des condamnations cidessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 6 (six) mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance et la dernière étant augmentée du solde ;

Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Condamnons la société BOIS & BEN S.A.R.L. à payer à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société BOIS & BEN S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 mars 2026

N° RG : 2025R00390

Société NCJ INVEST S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 951 477 108 (Maître Gaëtan BALESTRA, Avocat associé au sein de l'Association BGDM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société BOIS & BEN S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 515 511 (Maître Florence BLIEK-VEIDIG, Avocat associée de la S.E.L.A.R.L. LOGOS AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 4 décembre 2025, la société NCJ INVEST S.A.S. nous demande, vu les dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du code de commerce, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence constante, vu les pièces versées, de condamner la société BOIS & BEN S.A.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 36 675,52 € représentant le montant de la quote-part de la société NCJ INVEST suite à la décision de distribution des dividendes, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025 et celle de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de justice ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NCJ INVEST S.A.S. nous demande,

*Vu les dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de Commerce,

*Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

*Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

[…]

*Vu l'article 750-1 du Code de procédure civile,

*Vu la Jurisprudence constante,

*Vu les pièces versées, de :
 * Débouter la Société BOIS & BEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
 * Condamner provisionnellement la Société BOIS & BEN à payer à la Société NCJ INVEST la somme de 24.675,52 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025.
 * Condamner la Société BOIS & BEN à payer à la Société NCJ INVEST la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de justice ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BOIS & BEN S.A.R.L. nous demande,

*Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de :
 * JUGER que la position du compte courant de la Société NCJ INVEST au sein de la société BOIS & BEN s'élève à la somme de 24.224,00 euros
 * ACCORDER un délai de paiement de six mois sans intérêts pour le règlement par la société BOIS & BEN à la Société NCJ INVEST de la somme de 24.224,00 euros
 * DEBOUTER la Société NCJ INVEST de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions
 * PROPOSER aux parties un mode amiable de règle des différents
 * CONDAMNER la Société NCJ INVEST à verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société NCJ INVEST est associée de la société BOIS & BEN depuis le 31 mai 2023 ;

Attendu que suivant procès-verbal d'assemblée générale ordinaire daté du 30 juin 2025, les associés de la société BOIS & BEN ont approuvé la proposition de la gérance au titre de la distribution de dividendes et ont décidé la distribution de la somme de 74 848 € à titre de dividendes aux associés, soit 374,24 € par part ;

Attendu que la société NCJ INVEST réclame à titre le paiement par provision de la somme de 24 675,52 € correspondant au montant de la distribution de dividende de 36 675,52 €, déduction faite du versement partiel de la somme de 12 000 € par la société BOIS & BEN ;

Attendu que la société BOIS & BEN oppose qu'elle reste devoir la somme de 24 224 € correspondant au montant de distribution de dividende de 37 424 € duquel il y a lieu de déduire la somme de 1 200 € au titre du remboursement des frais de cession de parts et celle de 12 000 € au titre du règlement intervenu ;

Attendu que compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il n'y a pas lieu de proposer un mode de règlement amiable du litige ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'assemblée générale ordinaire des associés de la société BOIS & BEN a approuvé la distribution de la somme de 74 848 € à titre de dividendes aux associés, soit 374,24 € par part ; que la société NCJ INVEST détient 98 parts dans la société BOIS & BEN ; que dès lors, la distribution de dividendes pour la société NCJ INVEST s'élève à 36 675,52 € ;

Attendu que la société BOIS & BEN, qui entend déduire la somme de 1 200 €, produit aux débats un relevé de compte indiquant « REMB FRAIS CESSION PART 50/50 » ; qu'aucune autre pièce justificative n'est produite ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire cette somme ;

Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, l'existence de l'obligation de la société BOIS & BEN S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 24 675,52 € ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société BOIS & BEN S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme provisionnelle de 24 675,52 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à la société BOIS & BEN S.A.R.L., des délais de paiement ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

Disons n'y avoir lieu de proposer un mode de règlement amiable du litige ;

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société BOIS & BEN S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme provisionnelle de 24 675,52 € (vingt-six mille six cent soixante-quinze euros et cinquante-deux centimes) à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

Disons toutefois que la société BOIS & BEN S.A.R.L. pourra se libérer des condamnations cidessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 6 (six) mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance et la dernière étant augmentée du solde ;

Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Condamnons la société BOIS & BEN S.A.R.L. à payer à la société NCJ INVEST S.A.S. la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société BOIS & BEN S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-05-23T08:11:53.178Z.