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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Auch, Contentieux Général, 20 mars 2026, n° 2025003726

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Exposé du litige

LES FAITS

La SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES est signataire d'un contrat de location de longue durée de matériel, dont la SAS GRENKE LOCATION est le cessionnaire. Le matériel a été livré à la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES le 13 février 2020. Le 1 er mars 2022 la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES a cessé le versement de ses loyers, le montant total des impayés s'élevant à 684,00 € TTC. Le 10 mai 2022, la SAS GRENKE LOCATION mettait en demeure la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES de reprendre les règlements, en vain. La SAS GRENKE LOCATION a donc fait valoir l'article 18 des conditions générales du contrat de location et a procédé à sa résiliation anticipée. Toujours en vertu des dispositions de l'article 18 de ces mêmes conditions générales est due une indemnité de résiliation anticipée, égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat, s'élevant à la somme de 3.800,00 €. Or, ces montants n'ont pas été réglés. Les conditions générales du contrat de location prévoient que les dettes de loyer et autres résultant du contrat portent intérêts au taux légal ; les intérêts commençant à courir à compter de la première présentation de la lettre de résiliation. C'est en vain que la SAS GRENKE LOCATION a sollicité le règlement de ces sommes. La SAS GRENKE LOCATION a appris que la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES avait fait l'objet d'une liquidation amiable. Monsieur [E] [R] a été désigné en qualité de liquidateur investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et régler le passif. Elle a été donc contrainte de s'adresser au de tribunal de proximité de Schiltigheim.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [E] [R], liquidateur de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES devant le tribunal de de proximité de Schiltigheim, pour : Vu l'article 46 du code de procédure civile,

Vu l'article L.237-12 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
 * Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ;
 * Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ;
 * Ordonner la capitalisation des intérêts au titre de dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
 * Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
 * Condamner Monsieur [E] [R] en tous les frais et dépens ;
 * Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de de proximité de Schiltigheim s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auch.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 23 janvier 2026, à la diligence du greffier de céans.

LES DEMANDES

Monsieur [E] [R], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 9 décembre 2025, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

La SAS GRENKE LOCATION conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur [E] [R] pour les sommes ci-dessus demandées.

Motifs

LA MOTIVATION

1. Sur les demandes principales

La SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de condamner Monsieur [E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES de lui payer les sommes de Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers, et 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ;

La SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location de longue durée de matériel, le 28 janvier 2020 ;

Le matériel a été livré à la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES le 13 février 2020 ;

Le 1 er mars 2022 la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES a cessé le versement de ses loyers, le montant total des impayés s'élevant à 684,00 € TTC ;

Le 10 mai 2022, la SAS GRENKE LOCATION mettait en demeure la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES de reprendre les règlements, en vain ;

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, juge qu'en l'espèce, la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES est bien redevable des arriérés de loyers, et de l'indemnité contractuelle de résiliation conformément à l'article 18 du contrat ;

Monsieur [E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions selon l'article L.237-13 du code de commerce ; Par conséquent, il y a lieu de le condamner à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers et celle de de 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, date de la résiliation ;

2. Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sollicitée par la SAS GRENKE LOCATION ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle expresse et dès lors que la condition d'une année entière d'intérêts échus n'est pas remplie ;

En outre, une telle mesure conduirait à une aggravation disproportionnée de la dette et serait contraire aux exigences d'équité ;

Il convient de débouter la SAS GRENKE LOCATION de cette demande ;

3. Sur l'exécution provisoire

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;

4. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [R] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [E] [R] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne Monsieur [E] [R] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers et celle de de 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, date de la résiliation ; Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de capitalisation des intérêts ; Confirme l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [E] [R] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de Monsieur [E] [R], liquidés pour le greffe à la somme de 76,19 €.

Le greffier Le président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN DERNIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20/03/2026

Numéro de rôle : 2025 003726

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Stéphane RISS, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

GRENKE LOCATION (SAS) 9-9A, rue de Lisbonne 67300 Schiltigheim

Représentée par DIETRICH [T] [Y] [Q]

Partie défenderesse : AGRICOLES (SARL)

Mr [R] [E] liquidateur de A&B TRAVAUX

495, route de Sanson 32350 Saint-Arailles

Absent et non représenté bien que convoqué par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 09/12/2025

Débats à l'audience du 23/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 20/03/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES est signataire d'un contrat de location de longue durée de matériel, dont la SAS GRENKE LOCATION est le cessionnaire. Le matériel a été livré à la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES le 13 février 2020. Le 1 er mars 2022 la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES a cessé le versement de ses loyers, le montant total des impayés s'élevant à 684,00 € TTC. Le 10 mai 2022, la SAS GRENKE LOCATION mettait en demeure la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES de reprendre les règlements, en vain. La SAS GRENKE LOCATION a donc fait valoir l'article 18 des conditions générales du contrat de location et a procédé à sa résiliation anticipée. Toujours en vertu des dispositions de l'article 18 de ces mêmes conditions générales est due une indemnité de résiliation anticipée, égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat, s'élevant à la somme de 3.800,00 €. Or, ces montants n'ont pas été réglés. Les conditions générales du contrat de location prévoient que les dettes de loyer et autres résultant du contrat portent intérêts au taux légal ; les intérêts commençant à courir à compter de la première présentation de la lettre de résiliation. C'est en vain que la SAS GRENKE LOCATION a sollicité le règlement de ces sommes. La SAS GRENKE LOCATION a appris que la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES avait fait l'objet d'une liquidation amiable. Monsieur [E] [R] a été désigné en qualité de liquidateur investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et régler le passif. Elle a été donc contrainte de s'adresser au de tribunal de proximité de Schiltigheim.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [E] [R], liquidateur de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES devant le tribunal de de proximité de Schiltigheim, pour : Vu l'article 46 du code de procédure civile,

Vu l'article L.237-12 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
 * Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ;
 * Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ;
 * Ordonner la capitalisation des intérêts au titre de dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
 * Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
 * Condamner Monsieur [E] [R] en tous les frais et dépens ;
 * Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de de proximité de Schiltigheim s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auch.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 23 janvier 2026, à la diligence du greffier de céans.

LES DEMANDES

Monsieur [E] [R], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 9 décembre 2025, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

La SAS GRENKE LOCATION conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur [E] [R] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

1. Sur les demandes principales

La SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de condamner Monsieur [E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES de lui payer les sommes de Monsieur [E] [R] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers, et 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ;

La SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location de longue durée de matériel, le 28 janvier 2020 ;

Le matériel a été livré à la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES le 13 février 2020 ;

Le 1 er mars 2022 la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES a cessé le versement de ses loyers, le montant total des impayés s'élevant à 684,00 € TTC ;

Le 10 mai 2022, la SAS GRENKE LOCATION mettait en demeure la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES de reprendre les règlements, en vain ;

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, juge qu'en l'espèce, la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES est bien redevable des arriérés de loyers, et de l'indemnité contractuelle de résiliation conformément à l'article 18 du contrat ;

Monsieur [E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions selon l'article L.237-13 du code de commerce ; Par conséquent, il y a lieu de le condamner à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers et celle de de 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, date de la résiliation ;

2. Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sollicitée par la SAS GRENKE LOCATION ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle expresse et dès lors que la condition d'une année entière d'intérêts échus n'est pas remplie ;

En outre, une telle mesure conduirait à une aggravation disproportionnée de la dette et serait contraire aux exigences d'équité ;

Il convient de débouter la SAS GRENKE LOCATION de cette demande ;

3. Sur l'exécution provisoire

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;

4. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [R] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [E] [R] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne Monsieur [E] [R] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL A & B TRAVAUX AGRICOLES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 912,00 € TTC au titre des arriérés de loyers et celle de de 3.800,00 € TTC correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, date de la résiliation ; Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de capitalisation des intérêts ; Confirme l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [E] [R] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de Monsieur [E] [R], liquidés pour le greffe à la somme de 76,19 €.

Le greffier Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-28T10:15:48.799Z.