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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thionville, Chambre 1 Cabinet 0, 30 mars 2026, n° 26/00150

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________


Le 11/06/2024, La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a acquis auprès de M.[M] [F] [D] un véhicule MERCEDES-BENZ immatriculé FV-756-TK pour un montant de 35 061 euros.

Le 12/06/2024, La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a revendu le véhicule à la société MIMAR F.H.U. [H] [N] située en Pologne.

Le 29/06/2024, le véhicule a été acquis par M [U] [G].

Par ordonnance du 27/06/2025, le Parquet régional d’Ostrowiec Swietokrzyski (Pologne) a ordonné la restitution du véhicule à son propriétaire légitime (Mercedes Benz Financial Services France SA), car le véhicule a été déclaré volé le 29/05/2024 sur le territoire français.

Par acte de commissaire de justice en date du 09/01/2026, La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a fait assigner M.[M] [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : 
- PRONONCER la resolution de la vente intervenue le 11 juin 2024 entre la société AUTO1 European Cars B.V. et Monsieur [M] [F] [D] ;
- ORDONNER la restitution à Ia société AUTO1 European Cars B.V. du prix d’achat du véhicule, soit la somme de 35.061,00 euros;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à rembourser à la société AUTO1 European Cars B.V. la somme de 2308,00 euros au titre des frais de service additionnels ainsi Que la somme de 655,00 euros au titre des frais de transport;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à indemniser la société AUTO1 European Cars B.V. de la perte de marge commerciale subie, soit la somme de 1591,00 euros;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à verser à la société AUTO1 European Cars B.V. Ies intérêts légaux sur l’ensemble des sommes susvisées à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025 ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] au paiement d’une indemnnisation d’un montant do 3.000 euros au titre du prejudice moral ct commercial ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à payer à la société AUTO1 European Cars B.V. Ia somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] aux entiers dépens.


M.[M] [F] [D], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 02/02/2026 et mise en délibéré au 30/03/2026.

Motifs

MOTIFS

Sur la résolution de la vente

L’article 1626 du code civil prévoit que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le véhicule litigieux a été déclaré volé le 29/05/2024 alors que la vente a été conclue le 11/05/2024. En outre, le véhicule a été restitué à son légitime propriétaire et La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a remboursé l’acheteur des sommes versées. M.[M] [F] [D], en sa qualité de vendeur, est donc tenue à l’égard de La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V de la garantie d’éviction lui permettant de jouir du bien vendu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’éviction étant totale, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V et M.[M] [F] [D] le 11/06/2024.



Sur les conséquences de la résolution

L’article 1630 du code civil prévoit que lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

M.[M] [F] [D] est tenu de l’indemnisation complète de La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V, soit les sommes de:
- 35 061 euros, correspondant au prix de vente,
- 2308,00 euros au titre des frais de service additionnels,
- 655,00 euros au titre des frais de transport,
- 1591,00 euros au titre de la perte de marge commerciale.

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et commercial, en l’absence de justificatif produit.

Au total, il convient de condamner M.[M] [F] [D] à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 39 615 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.


Sur les demandes accessoires

M.[M] [F] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente intervenue entre La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V et M.[M] [F] [D] le 11/06/2024 portant sur un véhicule MERCEDES-BENZ immatriculé FV-756-TK,

Condamne M.[M] [F] [D] à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 39 615 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Rejette la demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et commercial,

Condamne M.[M] [F] [D] à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M.[M] [F] [D] aux dépens,

Rappelle le caractère exécutoire par provision de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE








CHAMBRE CIVILE


N° I - RG 26/00150 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADA 



JUGEMENT DU 30 Mars 2026


Minute n°2026/206



DEMANDEUR :

Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., 
demeurant 107 Avenue de la République - 92320 CHATILLON, 
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Olivier ROQUAIN, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant



DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F] [D], 
demeurant 01 Rue Remy Thiel - 57100 THIONVILLE, 
défaillant





L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 02 février 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le 
30 Mars 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : 
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
 pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________


Le 11/06/2024, La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a acquis auprès de M.[M] [F] [D] un véhicule MERCEDES-BENZ immatriculé FV-756-TK pour un montant de 35 061 euros.

Le 12/06/2024, La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a revendu le véhicule à la société MIMAR F.H.U. [H] [N] située en Pologne.

Le 29/06/2024, le véhicule a été acquis par M [U] [G].

Par ordonnance du 27/06/2025, le Parquet régional d’Ostrowiec Swietokrzyski (Pologne) a ordonné la restitution du véhicule à son propriétaire légitime (Mercedes Benz Financial Services France SA), car le véhicule a été déclaré volé le 29/05/2024 sur le territoire français.

Par acte de commissaire de justice en date du 09/01/2026, La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a fait assigner M.[M] [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : 
- PRONONCER la resolution de la vente intervenue le 11 juin 2024 entre la société AUTO1 European Cars B.V. et Monsieur [M] [F] [D] ;
- ORDONNER la restitution à Ia société AUTO1 European Cars B.V. du prix d’achat du véhicule, soit la somme de 35.061,00 euros;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à rembourser à la société AUTO1 European Cars B.V. la somme de 2308,00 euros au titre des frais de service additionnels ainsi Que la somme de 655,00 euros au titre des frais de transport;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à indemniser la société AUTO1 European Cars B.V. de la perte de marge commerciale subie, soit la somme de 1591,00 euros;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à verser à la société AUTO1 European Cars B.V. Ies intérêts légaux sur l’ensemble des sommes susvisées à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025 ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] au paiement d’une indemnnisation d’un montant do 3.000 euros au titre du prejudice moral ct commercial ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] à payer à la société AUTO1 European Cars B.V. Ia somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] [D] aux entiers dépens.


M.[M] [F] [D], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 02/02/2026 et mise en délibéré au 30/03/2026.


MOTIFS

Sur la résolution de la vente

L’article 1626 du code civil prévoit que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le véhicule litigieux a été déclaré volé le 29/05/2024 alors que la vente a été conclue le 11/05/2024. En outre, le véhicule a été restitué à son légitime propriétaire et La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a remboursé l’acheteur des sommes versées. M.[M] [F] [D], en sa qualité de vendeur, est donc tenue à l’égard de La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V de la garantie d’éviction lui permettant de jouir du bien vendu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’éviction étant totale, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V et M.[M] [F] [D] le 11/06/2024.



Sur les conséquences de la résolution

L’article 1630 du code civil prévoit que lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

M.[M] [F] [D] est tenu de l’indemnisation complète de La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V, soit les sommes de:
- 35 061 euros, correspondant au prix de vente,
- 2308,00 euros au titre des frais de service additionnels,
- 655,00 euros au titre des frais de transport,
- 1591,00 euros au titre de la perte de marge commerciale.

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et commercial, en l’absence de justificatif produit.

Au total, il convient de condamner M.[M] [F] [D] à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 39 615 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.


Sur les demandes accessoires

M.[M] [F] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente intervenue entre La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V et M.[M] [F] [D] le 11/06/2024 portant sur un véhicule MERCEDES-BENZ immatriculé FV-756-TK,

Condamne M.[M] [F] [D] à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 39 615 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Rejette la demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et commercial,

Condamne M.[M] [F] [D] à payer à La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M.[M] [F] [D] aux dépens,

Rappelle le caractère exécutoire par provision de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-03-30T20:48:16.506Z.