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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 16 décembre 2025, n° 2025008862

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Parties (entreprises)

ZIMMER DONNA JOSEPHINE BLANCHE

Exposé du litige

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel, au bénéfice de Madame [X] [A], [W], [G], [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : 912 036 464, achat et revente de véhicules d'occasion et réparation automobile et désigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judicaire.

Attendu que par requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 13/11/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [A] et Madame [A] [X], sollicitent que le patrimoine personnel de Madame [A] [X] soit attrait à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de son seul patrimoine professionnel.

Madame [X] [A] et Maître [Q], es-qualités, ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [Q], es-qualités, développant sa requête déposée conjointement avec Madame [A] [X], expose que d'une part Madame [X] a été défaillante dans le respect des obligations imposées par l'article L 526-13 du code de commerce et d'autre part, qu'elle est redevable d'impositions pour lesquelles le droit de gage du Trésor Public, créancier de la procédure, porte sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel.

Qu'ainsi, les conditions de l'article L 621-2 du code de commerce sont constituées afin de réunir le patrimoine personnel de Madame [A] [X] et son patrimoine professionnel visé par la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard et limitée à ce dernier patrimoine.

Qu'en conséquence, il sollicite conjointement avec Madame [X] [A], que le patrimoine personnel de Madame [A] [X] soit attrait à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de son seul patrimoine professionnel.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à l'extension de la procédure de liquidation judicaire ouverte au bénéfice de Madame [X] [A] et limitée à son patrimoine professionnel, à son patrimoine personnel.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée à son patrimoine professionnel, au bénéfice de Madame [X] [A].

Attendu qu'il est constaté que Madame [X] [A] n'a jamais tenu de comptabilité régulière, contrairement aux exigences de l'article L526-13.

Attendu que cette situation a conduit Madame [X] à manquer à ses obligations déclaratives et contributives à l'égard du Trésor Public, créancier de la procédure et qu'une procédure de vérification de comptabilité, menée par l'administration fiscale, a conduit à un redressement de TVA à hauteur de 15 601 €.

Attendu qu'à la suite de la vérification de comptabilité précitée, Madame [X] s'est vu notifier le 12 septembre 2025, à titre personnel un avis d'impôt sur le revenu de 7.692 €, au titre de l'année 2023, outre une somme de 1.480 € au titre de l'impôt sur le revenu 2025 et qu'elle n'est pas en mesure de faire face au paiement de ces impôts d'un montant total de 9.172 €.

Qu'ainsi, le tribunal constate que Madame [X] est redevable d'impositions (TVA et IR) pour lesquelles le droit de gage du Trésor Public, créancier de la procédure, porte sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel en application des dispositions des articles L273 B III du livre des procédures fiscales et L526-24 du code de commerce.

Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'extension la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au bénéfice de Madame [X] [A] et limitée à son patrimoine professionnel, à son patrimoine personnel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-2 et L682-2 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Madame [A] [X]. Constate la comparution de Maître [Q], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au bénéfice de Madame [X] [A], [W], [G] et limitée à son patrimoine professionnel, à son patrimoine personnel.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [F] [M] et Monsieur [N] [Y], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Texte intégral
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel, au bénéfice de Madame [X] [A], [W], [G], [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : 912 036 464, achat et revente de véhicules d'occasion et réparation automobile et désigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judicaire.

Attendu que par requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 13/11/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [A] et Madame [A] [X], sollicitent que le patrimoine personnel de Madame [A] [X] soit attrait à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de son seul patrimoine professionnel.

Madame [X] [A] et Maître [Q], es-qualités, ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [Q], es-qualités, développant sa requête déposée conjointement avec Madame [A] [X], expose que d'une part Madame [X] a été défaillante dans le respect des obligations imposées par l'article L 526-13 du code de commerce et d'autre part, qu'elle est redevable d'impositions pour lesquelles le droit de gage du Trésor Public, créancier de la procédure, porte sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel.

Qu'ainsi, les conditions de l'article L 621-2 du code de commerce sont constituées afin de réunir le patrimoine personnel de Madame [A] [X] et son patrimoine professionnel visé par la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard et limitée à ce dernier patrimoine.

Qu'en conséquence, il sollicite conjointement avec Madame [X] [A], que le patrimoine personnel de Madame [A] [X] soit attrait à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de son seul patrimoine professionnel.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à l'extension de la procédure de liquidation judicaire ouverte au bénéfice de Madame [X] [A] et limitée à son patrimoine professionnel, à son patrimoine personnel.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée à son patrimoine professionnel, au bénéfice de Madame [X] [A].

Attendu qu'il est constaté que Madame [X] [A] n'a jamais tenu de comptabilité régulière, contrairement aux exigences de l'article L526-13.

Attendu que cette situation a conduit Madame [X] à manquer à ses obligations déclaratives et contributives à l'égard du Trésor Public, créancier de la procédure et qu'une procédure de vérification de comptabilité, menée par l'administration fiscale, a conduit à un redressement de TVA à hauteur de 15 601 €.

Attendu qu'à la suite de la vérification de comptabilité précitée, Madame [X] s'est vu notifier le 12 septembre 2025, à titre personnel un avis d'impôt sur le revenu de 7.692 €, au titre de l'année 2023, outre une somme de 1.480 € au titre de l'impôt sur le revenu 2025 et qu'elle n'est pas en mesure de faire face au paiement de ces impôts d'un montant total de 9.172 €.

Qu'ainsi, le tribunal constate que Madame [X] est redevable d'impositions (TVA et IR) pour lesquelles le droit de gage du Trésor Public, créancier de la procédure, porte sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel en application des dispositions des articles L273 B III du livre des procédures fiscales et L526-24 du code de commerce.

Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'extension la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au bénéfice de Madame [X] [A] et limitée à son patrimoine professionnel, à son patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-2 et L682-2 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Madame [A] [X]. Constate la comparution de Maître [Q], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au bénéfice de Madame [X] [A], [W], [G] et limitée à son patrimoine professionnel, à son patrimoine personnel.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [F] [M] et Monsieur [N] [Y], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-31T06:30:50.056Z.