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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 31 mars 2026, n° 26/00323

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [T] [J] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 19 septembre 2024 sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, à l'EPSY du [Etablissement 1] ; il avait été déclaré irresponsable pénalement, le 7 octobre 2025, par la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Rennes à la suite d'un passage à l'acte hétéro agressif et meurtre sur un membre de sa famille.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte ;

Monsieur [T] [J] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte

Le conseil de Monsieur [T] [J] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.


Les débats ont eu lieu en audience publique ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En vertu de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

L'article L.3213-3 du code de la santé publique pose l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. 
Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 30 mars 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [T] [J] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement même si une amélioration de son état a pu être observée. En effet, des épisodes de recrudescence d'idées délirantes de filiation et de " missions particulières ", des crises d'angoisse ainsi que des troubles du sommeil surviennent encore.

L'avis motivé rappelle que Monsieur [T] [J], souffre d'une schizophrénie paranoïde d'allure épisodique, actuellement en phase de rémission médicamenteuse ; qu'il ne verbalise plus d'idées délirantes ni d'angoisses ; il poursuit ses études par correspondance ; il critique ses troubles et est vigilant au moindre symptôme qui apparaît ; que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète est nécessaire pour la suite de la prise en charge du patient.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [T] [J] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [T] [J].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [J] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [T] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [J] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [T] [J] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 

Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier














Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



















COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de TOULON 




Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [J].



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [T] [J].



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [T] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

 
Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [T] [J] : 


 











COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Yoann LAISNE 



Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [J].



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324

N° Minute : 26/187

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 

REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [J]
né le 08 Septembre 1944 à [Localité 1] (MAINE-ET-LOIRE), demeurant [Adresse 2]
Comparant et assisté de Me Yoann LAISNE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [T] [J] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 19 septembre 2024 sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, à l'EPSY du [Etablissement 1] ; il avait été déclaré irresponsable pénalement, le 7 octobre 2025, par la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Rennes à la suite d'un passage à l'acte hétéro agressif et meurtre sur un membre de sa famille.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte ;

Monsieur [T] [J] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte

Le conseil de Monsieur [T] [J] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.


Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En vertu de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

L'article L.3213-3 du code de la santé publique pose l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. 
Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 30 mars 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [T] [J] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement même si une amélioration de son état a pu être observée. En effet, des épisodes de recrudescence d'idées délirantes de filiation et de " missions particulières ", des crises d'angoisse ainsi que des troubles du sommeil surviennent encore.

L'avis motivé rappelle que Monsieur [T] [J], souffre d'une schizophrénie paranoïde d'allure épisodique, actuellement en phase de rémission médicamenteuse ; qu'il ne verbalise plus d'idées délirantes ni d'angoisses ; il poursuit ses études par correspondance ; il critique ses troubles et est vigilant au moindre symptôme qui apparaît ; que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète est nécessaire pour la suite de la prise en charge du patient.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [T] [J] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [T] [J].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [J] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [T] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [J] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [T] [J] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 

Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier














Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



















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[Localité 2]

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NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de TOULON 




Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [J].



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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DE TOULON
[Adresse 4]
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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
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NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [T] [J].



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
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DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
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NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [T] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

 
Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [T] [J] : 


 











COUR D’APPEL 
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Yoann LAISNE 



Requête N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N324




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [J].



Fait à Toulon le 31 Mars 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique L3213-4, code de la sante publique R3211-16, code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-31T20:44:36.844Z.