Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 21 août 2026, n° 26/00824

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [X] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 14 février 2026 sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1] puis transféré au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1] - [Localité 3].

Suivant décision du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [A] [X].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte ;

A l'audience, Monsieur [A] [X] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [A] [X] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En vertu de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

L’article L.3213-3 du code de la santé publique pose l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 19 août 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [A] [X] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement. 

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [A] [X], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est euthymique, de bon contact, qu’il ne présente pas de trouble du comportement ; il est satisfait de son traitement associant un antipsychotique d'action prolongée et un thymorégulateur ; l’adhésion au traitement est de bonne qualité dans la mesure où il le prend régulièrement depuis des années jusqu'à l’incident ayant justifié son hospitalisation ; Monsieur [A] [X] est très respectueux des règles du service ; il était prévu qu'il s'installe en cohabitation avec sa compagne mais la situation sociale reste compliquée compte tenu de dettes et de 1'absence de logement du fait de la rétractation de son amie de l'héberger ; Monsieur [A] [X] est opposé à la mise en place d'une mesure de protection malgré sa vulnérabilité et l'absence de déclaration des revenus aux impôts depuis 2 ans ; dans le service il est aidé dans ses démarches par un assistant social ; la mesure doit être maintenue pour l’instant, mais l'absence de symptômes résiduels permet d'envisager une levée dans le futur.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [A] [X] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [A] [X].

Son maintien sera donc ordonné. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [X] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

ADMETTONS M. [A] [X] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [A] [X] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [A] [X] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 


Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique 



Le greffier



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.






















 



COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]


Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de TOULON 




Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM




Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
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DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1] 

 
Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [A] [X] : 


 







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[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

 
Me Marie MERLO 



Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.









 






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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]


NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Monsieur [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1] 


Par LRAR ou par télécopie 

Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM




Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM

N° Minute : 26/496

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ; 

REQUÉRANT : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1] 
Non comparant

DÉFENDEUR : Monsieur [A] [X] - né le 15 Mars 1968 à [Localité 1] (VAR), demeurant [Adresse 2]
Comparant et assisté de Me Marie MERLO, avocat commis d’office. 
 
MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [X] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 14 février 2026 sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1] puis transféré au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1] - [Localité 3].

Suivant décision du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [A] [X].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte ;

A l'audience, Monsieur [A] [X] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [A] [X] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En vertu de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

L’article L.3213-3 du code de la santé publique pose l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 19 août 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [A] [X] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement. 

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [A] [X], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est euthymique, de bon contact, qu’il ne présente pas de trouble du comportement ; il est satisfait de son traitement associant un antipsychotique d'action prolongée et un thymorégulateur ; l’adhésion au traitement est de bonne qualité dans la mesure où il le prend régulièrement depuis des années jusqu'à l’incident ayant justifié son hospitalisation ; Monsieur [A] [X] est très respectueux des règles du service ; il était prévu qu'il s'installe en cohabitation avec sa compagne mais la situation sociale reste compliquée compte tenu de dettes et de 1'absence de logement du fait de la rétractation de son amie de l'héberger ; Monsieur [A] [X] est opposé à la mise en place d'une mesure de protection malgré sa vulnérabilité et l'absence de déclaration des revenus aux impôts depuis 2 ans ; dans le service il est aidé dans ses démarches par un assistant social ; la mesure doit être maintenue pour l’instant, mais l'absence de symptômes résiduels permet d'envisager une levée dans le futur.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [A] [X] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [A] [X].

Son maintien sera donc ordonné. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [X] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

ADMETTONS M. [A] [X] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [A] [X] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [A] [X] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 


Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique 



Le greffier



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.






















 



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DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]


Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de TOULON 




Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM




Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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Tél : [XXXXXXXX02]
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NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1] 

 
Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [A] [X] : 


 







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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

 
Me Marie MERLO 



Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.









 






COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 1]



Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]


NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Monsieur [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1] 


Par LRAR ou par télécopie 

Requête N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBM




Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [A] [X].



Fait à Toulon le 21 Août 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique L3213-4, code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00697

  en commun : code de la sante publique L3213-4, code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1

• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00790

  en commun : code de la sante publique L3213-4, code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1

• 31 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00323

  en commun : code de la sante publique L3213-4, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1

• 2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00177

  en commun : code de la sante publique L3213-4, code de la sante publique L3213-3, code de la sante publique L3211-2-1

• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre · n° 26/00027

  en commun : code de la sante publique L3213-4, code de la sante publique L3213-3, code de la sante publique L3211-2-1

• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00696

  en commun : code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1

• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00740

  en commun : code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1

• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Maintien de la mesure de soins psychiatriques · n° 26/00829

  en commun : code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique L3211-2-1

Mise à jour de la source le 2026-08-21T20:32:48.173Z.