Décision de justice
Tribunal judiciaire de Pontoise, CTX PROTECTION SOCIALE, 2 février 2026, n° 25/01340
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PONTOISE Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] Tél: [XXXXXXXX01] - [Courriel 1] Minute n°: Affaire : N° RG 25/01340 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGI Madame [O] [V] [M] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée ; C/ CNAV [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [B] [H], audiencière munie d’un pouvoir ; MAIRIE D’[Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, non représentée ; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Audience du 02 Février 2026 Nous, Nathalie COURTEILLE, Présidente du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise, Vu l'article R.142-10-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R.311-15 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, Par requête en date du 15 septembre 2025, Madame [O] [V] [M] [K] a fait régulièrement appeler la Caisse nationale d’assurance vieillesse du Val d’Oise devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise, à l’effet de demander le paiement des cotisations vieillesse pour la période du 16 janvier 2009 au 23 mai 2020 suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie le 20 mai 2025. Il apparaît que la procédure, ci-dessus, visée n'apparaît plus devoir figurer au Rôle Général du Pôle social. En effet, par courriel en date du 28 janvier 2026, Madame [O] [V] [M] [K] a informé le Tribunal de son désistement d’instance. Par courriel en date du 29 janvier 2026, la mairie d’[Localité 4] a accepté le désistement d’instance de Madame [O] [V] [M] [K]. A l’audience du 02 février 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, représentée par Madame [B] [H], a accepté le désistement d’instance de Madame [O] [V] [M] [K]. Il convient donc de dire le désistement parfait et de le prononcer. Madame [O] [V] [M] [K], qui se désiste, devra supporter les dépens. EN CONSÉQUENCE Constatons que Madame [O] [V] [M] [K] renonce à la demande en paiement des cotisations vieillesse pour la période au 16 janvier 2009 au 23 mai 2020. Prononçons en conséquence, le désistement parfait de l’instance; Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Pôle social conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de Madame [O] [V] [M] [K] ; La Greffière, Christiane MENDY La Présidente Nathalie COURTEILLE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PONTOISE Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] Tél: [XXXXXXXX01] - [Courriel 1] Minute n°: Affaire : N° RG 25/01340 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGI Madame [O] [V] [M] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée ; C/ CNAV [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [B] [H], audiencière munie d’un pouvoir ; MAIRIE D’[Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, non représentée ; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Audience du 02 Février 2026 Nous, Nathalie COURTEILLE, Présidente du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise, Vu l'article R.142-10-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R.311-15 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, Par requête en date du 15 septembre 2025, Madame [O] [V] [M] [K] a fait régulièrement appeler la Caisse nationale d’assurance vieillesse du Val d’Oise devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise, à l’effet de demander le paiement des cotisations vieillesse pour la période du 16 janvier 2009 au 23 mai 2020 suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie le 20 mai 2025. Il apparaît que la procédure, ci-dessus, visée n'apparaît plus devoir figurer au Rôle Général du Pôle social. En effet, par courriel en date du 28 janvier 2026, Madame [O] [V] [M] [K] a informé le Tribunal de son désistement d’instance. Par courriel en date du 29 janvier 2026, la mairie d’[Localité 4] a accepté le désistement d’instance de Madame [O] [V] [M] [K]. A l’audience du 02 février 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, représentée par Madame [B] [H], a accepté le désistement d’instance de Madame [O] [V] [M] [K]. Il convient donc de dire le désistement parfait et de le prononcer. Madame [O] [V] [M] [K], qui se désiste, devra supporter les dépens. EN CONSÉQUENCE Constatons que Madame [O] [V] [M] [K] renonce à la demande en paiement des cotisations vieillesse pour la période au 16 janvier 2009 au 23 mai 2020. Prononçons en conséquence, le désistement parfait de l’instance; Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Pôle social conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de Madame [O] [V] [M] [K] ; La Greffière, Christiane MENDY La Présidente Nathalie COURTEILLE
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Mise à jour de la source le 2026-04-03T21:51:56.075Z.