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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé vendredi salle 3, 17 octobre 2025, n° 2024073104

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Parties (entreprises)

LANCE & ASSOCIÉS

Motifs

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024073104

ENTRE :

Mme [U], [T] [N] [G]-[H], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Bruno TURBE Avocat (B0237)

ET :

1) M. [D] [F], demeurant [Adresse 2]

2) SAS [F] & [G], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 821310851

Parties défenderesses : Ayant pour conseil Me Sylvie LOCATELLI Avocat (D1068)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [U], [T] [N] [G]-[H] nous demande de :

Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 123-5-I et L. 238-1, alinéa 3, du Code de commerce, Vu l'article 287 du Code général des impôts, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu les statuts constitutifs et les statuts rectificatifs de la société [F] & [G], Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir Madame [U], [T], [N] [G]-[H] en son exploit introductif d'instance,

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [U], [T], [N] [G] - [H],

Y faisant droit,

A titre principal :

Désigner tel Administrateur provisoire qu'il lui plaira avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts

Dire que cet Administrateur sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix,

Dire que sa rémunération sera mise à la charge de la société,

A titre subsidiaire :

Désigner tel Mandataire ad hoc avec mission de :
 * Convoquer une assemblée générale
 * Effectuer le versement de la somme 20.350 € à Madame [G] [H] à valoir à titre de provision sur sa rémunération au titre de sa contribution aux résultats des exercices 2019 et 2020 de la société [F] & [G], depuis tout compte bancaire dont la société [F] & [G] est titulaire,

Dire que ce Mandataire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix,

Dire que sa rémunération sera mise à la charge de la société,

En tout état de cause :

Condamner la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de Président de ladite société, à verser à Madame [G] la somme de 20.350 € à valoir à titre de provision sur sa rémunération au titre de sa contribution aux résultats des exercices 2019 et 2020 de la société [F] & [G],

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1° mars 2023, premier Jour de son exigibilité,

Condamner in solidum Monsieur [D] [F] et la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de Président de ladite société, sous astreinte de 500 €/jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à communiquer à Madame [G] les documents suivants :
 * L'inventaire des divers éléments de l'activité et du passif existant des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 de la société [F] & [G]
 * Les rapports de gestion des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 de la société [F] & [G]
 * Les bilans des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 de la société [F] & [G]

Condamner in solidum Monsieur [D] [F] et la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de Président de ladite société, à payer à Madame [G]-[H] une somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral.

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner in solidum Monsieur [D] [F] et la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de

Président de ladite société, à payer à Madame [G]-[H] une somme de 5.000 € à titre de frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Après plusieurs renvois successifs, nous avons remis la cause au 17 octobre 2025.

A l'audience du 17 octobre 2025 :

Mme [U], [T] [N] [G]-[H] déclare se désister de son instance et de son action.

Les parties défenderesses ne font valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dispositif

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024073104

ENTRE :

Mme [U], [T] [N] [G]-[H], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Bruno TURBE Avocat (B0237)

ET :

1) M. [D] [F], demeurant [Adresse 2]

2) SAS [F] & [G], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 821310851

Parties défenderesses : Ayant pour conseil Me Sylvie LOCATELLI Avocat (D1068)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [U], [T] [N] [G]-[H] nous demande de :

Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 123-5-I et L. 238-1, alinéa 3, du Code de commerce, Vu l'article 287 du Code général des impôts, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu les statuts constitutifs et les statuts rectificatifs de la société [F] & [G], Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir Madame [U], [T], [N] [G]-[H] en son exploit introductif d'instance,

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [U], [T], [N] [G] - [H],

Y faisant droit,

A titre principal :

Désigner tel Administrateur provisoire qu'il lui plaira avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts

Dire que cet Administrateur sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix,

Dire que sa rémunération sera mise à la charge de la société,

A titre subsidiaire :

Désigner tel Mandataire ad hoc avec mission de :
 * Convoquer une assemblée générale
 * Effectuer le versement de la somme 20.350 € à Madame [G] [H] à valoir à titre de provision sur sa rémunération au titre de sa contribution aux résultats des exercices 2019 et 2020 de la société [F] & [G], depuis tout compte bancaire dont la société [F] & [G] est titulaire,

Dire que ce Mandataire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix,

Dire que sa rémunération sera mise à la charge de la société,

En tout état de cause :

Condamner la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de Président de ladite société, à verser à Madame [G] la somme de 20.350 € à valoir à titre de provision sur sa rémunération au titre de sa contribution aux résultats des exercices 2019 et 2020 de la société [F] & [G],

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1° mars 2023, premier Jour de son exigibilité,

Condamner in solidum Monsieur [D] [F] et la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de Président de ladite société, sous astreinte de 500 €/jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à communiquer à Madame [G] les documents suivants :
 * L'inventaire des divers éléments de l'activité et du passif existant des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 de la société [F] & [G]
 * Les rapports de gestion des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 de la société [F] & [G]
 * Les bilans des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 de la société [F] & [G]

Condamner in solidum Monsieur [D] [F] et la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de Président de ladite société, à payer à Madame [G]-[H] une somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral.

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner in solidum Monsieur [D] [F] et la société [F] & [G], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [F] ès qualité de

Président de ladite société, à payer à Madame [G]-[H] une somme de 5.000 € à titre de frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Après plusieurs renvois successifs, nous avons remis la cause au 17 octobre 2025.

A l'audience du 17 octobre 2025 :

Mme [U], [T] [N] [G]-[H] déclare se désister de son instance et de son action.

Les parties défenderesses ne font valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.

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Mise à jour de la source le 2026-04-05T02:37:11.902Z.