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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, 21 mars 2025, n° 2024074180

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Parties (entreprises)

MASCIHOLDVINCENT DUGREDELMARNEW INVESTCAMP MEGES HOLDINGMBB HOLDINGBLOOMING INVESTISSEMENTSFINANCIERE PINEHURSTCHRISTAL0X90AD CONSULTINGALCIS EXPERTISEAPICAPAPICAP VALO 7BACKBSM INVESTFIDELYS HOLDINGFIGONIA HOLDINGFIIFKAHOLD MTLA BRANCHELE LABOLEEUWIN CONSEILLIVERMENNOZHMUSTNANCY CHEVALOFCOPAULOPLASTIQUES FALQUET ET CIETIGOTITAN CAPITAL PARTNERW-GHRJ

Exposé du litige

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Leboucq-Bernard, SEGUIN Pierre Copie aux demandeurs : 36 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 21/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024074180

ENTRE :

1) SARL AD CONSULTING, dont le siège social est 20 rue Verdi 06000 Nice - RCS B 841309966

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

2) SARL ALCIS EXPERTISE, dont le siège social est 9 rue de la Longue Raie 35400 Saint-Malo - RCS B 483092722

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

3) SAS BACK, dont le siège social est 146 chemin de Ménez Bonidou 29940 La Forêt-Fouesnant - RCS B 902273119

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

4) SC BLOOMING INVESTISSEMENTS, dont le siège social est 22 rue Sainte-Sophie 78000 Versailles - RCS B 892879032

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

5) SAS BSM INVEST, dont le siège social est 34 rue Bayen 75017 Paris - RCS B 879127124

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

6) SC CAMP MEGES HOLDING, dont le siège social est 1 rue Pierre Paul Riquet 31000 Toulouse - RCS B 887507259

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

7) SC CHRISTAL, dont le siège social est 2 rue des Paules 21121 Fontaine-Lès-Dijon - RCS B 903454361

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

8) SC DELMAR, dont le siège social est 48 A rue du Carré 21160 Marsannay-La-Côte - RCS B 851825117

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

9) SARL FIDELYS HOLDING, dont le siège social est La Gohardière Montjean-sur-Loire 49570 Mauges-Sur-Loire - RCS B 824191621

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

10) SAS FIGONIA HOLDING, dont le siège social est 195B chemin des Figons 13510 Eguilles - RCS B 902567676

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

11) SAS FIIFKA, dont le siège social est 71 avenue Gaston Boissier 78220 Viroflay -RCS B 832008130

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

12) SC FINANCIERE PINEHURST, dont le siège social est 3 rue de Messine 75008 Paris - RCS B 901232199

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

13) SAS HOLD MT, dont le siège social est 85 chemin des Fonts 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon - RCS B 881816037

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

14) SAS LA BRANCHE, dont le siège social est 45 boulevard Emile Combes 35200 Rennes - RCS B 898571260

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

15) SAS LE LABO, dont le siège social est 56 rue de la Coulée 35510 Cesson-Sevigne - RCS B 898091145

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

16) SARL LEEUWIN CONSEIL, dont le siège social est 2 rue Pigache 92210 Saint-Cloud - RCS B 449314749

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

17) SARL LIVER, dont le siège social est 171 avenue des Gresillons 92230 Gennevilliers - RCS B 451760524

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

18) SC MASCIHOLD, dont le siège social est 17 chemin du Mont 01460 Montréal-la-Cluse - RCS B 538550260

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

19) SC MBB HOLDING, dont le siège social est 110 rue de Bondy 93250 Villemomble - RCS B 887845626

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

20) SAS MENNOZH, dont le siège social est 17 rue des Vignerons 35690 Acigné - RCS B 898535489

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

21) SAS MUST, dont le siège social est 86 chemin des Grands Champs, Vinols 42600 Bard - RCS B 901396234

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

22) SARL NANCY CHEVAL, dont le siège social est Route de Saint-Baslemont 88800 Lignéville - RCS B 329167506

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

23) SC NEW INVEST, dont le siège social est 68 chemin de Collonge 69640 Ville-sur-Jarnioux - RCS B 882034820

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

24) SAS OFCO, dont le siège social est 71 avenue Gaston Boissier 78220 Viroflay -RCS B 899968747

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

25) SAS 0X90, dont le siège social est 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris -RCS B 897738514

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

26) SAS PAULO, dont le siège social est 221 route de Bellet 06200 Nice - RCS B 878795269

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

27) SAS PLASTIQUES FALQUET ET CIE, dont le siège social est 22 rue Jean Mermoz 01100 Oyonnax - RCS B 350881207

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

28) SAS TIGO, dont le siège social est 10 boulevard Alsace Lorraine 81000 Albi - RCS B 900000456

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

29) SAS TITAN CAPITAL PARTNER, dont le siège social est 85 chemin des Cruyes 13090 Aix-en-Provence - RCS B 902519818

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

30) SARL à associé unique [E] [Y], dont le siège social est 1 avenue du Chatelier 44380 Pornichet - RCS B 817613409

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

31) SAS W-GHRJ, dont le siège social est 25 rue Georges Mandel 33000 Bordeaux - RCS B 905398848

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

32) M. [K] [U], demeurant 206 rue des Broches 76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

33) M. [A] [J], demeurant 224 rue de la Mairie 38390 Porcieu-Amblagnieu

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

34) M. [T] [W], demeurant 265 A route d'Antibes 06560 Valbonne Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

35) M. [F] [Q], demeurant 39 rue René Nicod 01100 Oyonnax Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

ET :

1) SAS APICAP, dont le siège social est 6 rue des Haudriettes 75003 Paris - RCS B 438749962

Partie défenderesse : comparant par la SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN Avocat (G536)

2) M. [P] [X], demeurant 21 avenue Perrichont 75016 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Noémie DE GALEMBERT Avocat (A776) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

3) SAS APICAP VALO 7, dont le siège social est 6 rue des Haudriettes 75003 Paris - RCS B 901417154

Partie défenderesse : comparant par la SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN Avocat (G536)

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APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Les 35 demandeurs sont actionnaires de la SAS APICAP VALO 7, ci-après dénommée AV7, fonds d'investissement dont la société de gestion et président est la société APICAP, ellemême présidée par M [P] [X] du 1 er octobre 2018 au 28 août 2024.

Les fonds d'investissement immobilier d'APICAP, dont AV7, sont des fonds d'investissements alternatifs soumis au contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers.

AV7 a investi dans AV7 Real Estate, filiale qu'elle détient à 100% et présidée par APICAP DEVELOPPEMENT, elle-même présidée par M [Z] depuis sa constitution en mai 2021 jusqu'à son remplacement le 1er janvier 2024 par M [B].

Parmi ses investissements, AV7 Real Estate a acquis le 21 avril 2022, pour 21 000 000 €, un bien immobilier situé au 190 avenue Jean-Jaurès à Paris, objet du présent litige.

Initialement, la promesse de cession de ce bien en date du 20 mars 2020 bénéficiait à la société APICAP VALO 3, un autre fonds d'investissement immobilier dirigé par APICAP.

AV7 Real Estate s'est substituée à APICAP VALO 3 dans le bénéfice de la Promesse par acte du 1er avril 2022.

Les demandeurs prétendent qu'en agissant ainsi, APICAP et M [X] ont permis à APICAP VALO 3 de ne pas subir la perte engendrée par ce bien pour la faire peser volontairement sur AV7, ce qui est contesté par les défendeurs

Les demandeurs, agissant ut singuli, sollicitent la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter AV7 en application de l'article R. 225-170 du Code de commerce.

M [X], d'une part, et APICAP et AV7, d'autre part, demandent au tribunal qu'il déclare irrecevable l'action des demandeurs et qu'il rejette la demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter AV7 dans l'instance.

C'est sur cet incident qu'il est demandé au tribunal de statuer avant dire droit.

Procédure

Par acte en date du 18/11/2024, les 35 demandeurs ont assigné APICAP, M [P] [X] et AV7.

Par cet acte et leurs conclusions d'incident n°2 régularisées à l'audience du 27 février 2025, les demandeurs sollicitent du tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Déclarer recevable l'action sociale ut singuli exercée par les Demandeurs au nom de la SAS APICAP VALO 7 à l'encontre de Monsieur [P] [X] et de la société APICAP ;

Débouter Monsieur [P] [X] et APICAP de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;

Ordonner la désignation de tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de :
 * Représenter et défendre la société SAS APICAP VALO 7, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 417 154, dont le capital social (variable) s'élève à 500 Euros et le siège social est situé 6 rue des Haudriettes 75003 Paris, dans le cadre de l'instance enrôlée devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024074180 avec l'assistance du Conseil de son choix ;
 * Prendre connaissance de l'assignation délivrée à APICAP, Monsieur [P] [X] et APICAP VALO 7 le 18 novembre 2024 dans le cadre de l'instance enrôlée devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024074180, des pièces visées à son soutien ainsi que de toutes les autres écritures et pièces qui seront échangées par les parties dans le cadre de cette instance ;
 * Se faire remettre par les représentants légaux de la société APICAP VALO 7 ou leurs employés, s'il l'estime opportun, l'ensemble des documents et informations utiles à l'exercice de sa mission ;
 * Assurer l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024074180 s'il entrait en voie de condamnation à l'encontre de APICAP et/ou Monsieur [P] [X].

Juger que les honoraires du mandataire ad hoc et de son Conseil seront à la charge de la SAS APICAP VALO 7 ;

Ordonner à la SAS APICAP VALO 7 de procéder au règlement de la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

Juger qu'à défaut du paiement par la SAS APICAP VALO 7 de ladite provision dans un délai de 15 jours, les Demandeurs pourront avancer cette provision et en obtenir remboursement par la SAS APICAP VALO 7 ;

Enjoindre à APICAP et à Monsieur [P] [X] dans les 5 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard passé ce délai de communiquer aux Demandeurs :

la ou les police(s) d'assurance couvrant leur responsabilité civile au moment du transfert litigieux du Bien La Villette soit le 15 mars 2022,

la ou les police(s) d'assurance couvrant leur responsabilité civile au jour de la ou des déclarations de sinistre qu'ils ont effectuées,

la ou les police(s) d'assurance couvrant leur responsabilité civile au jour de l'assignation qui leur a été délivrée soit le 18 novembre 2024,

la ou les déclarations de sinistre qu'ils ont effectuées auprès de leurs assureurs et les éventuelles correspondances échangées avec lesdits assureurs en lien avec cette déclaration de sinistre.

Enjoindre à APICAP et à Monsieur [P] [X] dans les 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard passé ce délai d'attraire dans la cause leurs assureurs ;

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ;

Renvoyer l'affaire à la prochaine audience de mise en état avec injonction de conclure au fond pour Monsieur [P] [X] et APICAP ;

Condamner solidairement APICAP et Monsieur [P] [X] à verser aux Demandeurs la somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
A l'audience du 27 février 2025 et ses conclusions récapitulatives n°1, APICAP et AV7 demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Déclarer irrecevable, sans examen au fond, l'action sociale ut singuli exercée par les demandeurs à la présente instance au nom de la société APICAP VALO 7.

A titre subsidiaire

Juger qu'il est impossible de nommer un mandataire ad hoc autre qu'une société de gestion de portefeuille pour un FIA.

En conséquence

Rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc introduite par les demandeurs.

A titre très subsidiaire

Rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc introduite par les demandeurs.

En tout état de cause

Condamner solidairement les demandeurs à payer à APICAP et APICAP VALO 7 la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens.
 * Par ses conclusions régularisées à l'audience du 6/02/2025, M [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer irrecevable, sans examen au fond, l'action sociale ut singuli exercée par les 35 Demandeurs à la présente instance au nom de la société Apicap Valo 7 ;

Rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc introduite par les 35 Demandeurs ;

Condamner solidairement les Demandeurs à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement les 35 Demandeurs aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

A l'audience en date du 27/02/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/03/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :
 * Les demandeurs soutiennent qu'en transférant le bien litigieux de APICAP VALO 3 à AV7, APICAP et M [X] ont permis à APICAP VALO 3 de ne pas subir la perte engendrée par ce bien pour la faire peser volontairement sur AV7,
 * Les défendeurs rétorquent que les demandeurs n'ont pas qualité à agir ut singuli à leur encontre, nul ne pouvant plaider par procureur.

Motifs

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'action ut singuli :

Selon les articles 31 et 32 du CPC, pour qu'une action judiciaire soit recevable il faut que tant le demandeur que le défendeur aient qualité et intérêt à agir / à défendre.

L'article 122 du CPC énonce que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt […] ».

L'action initiée par les demandeurs est une action ut singuli qui est définie par l'article L225-252 du Code de commerce qui dispose :

« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant […] intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général [dans une SAS : le Président et les dirigeants]. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

Les demandeurs reprochent à APICAP et à son ancien dirigeant, M [X], d'avoir agi en contradiction avec l'intérêt social d'AV7 en lui transférant le bien litigieux sans prendre de mesures permettant de limiter son risque de surexposition.

Ils étayent leur argumentation au visa de l'article L. 227-8 du code de commerce qui énonce que :
 * Les dirigeants peuvent être tenus responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion ; et que

Les actionnaires représentant au moins 20% du capital social peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants de la société, alors désignée action sociale ut singuli;

Les 35 demandeurs soutiennent :
 * qu'ils sont tous actionnaires de AV7 ;
 * que leurs demandes sont dirigées contre les dirigeants sociaux de AV7, à savoir APICAP en qualité de présidente de AV7 et contre M [X], président d'APICAP au moment des faits litigieux,

et que les conditions de recevabilité de leur action ut singuli sont ainsi réunies.

Les défendeurs rétorquent que ni la substitution à APICAP VALO 3 dans le bénéfice de la promesse, ni l'acquisition du bien litigieux en 2022, ni la cession dudit bien en 2024, n'ont été réalisées par AV7 ou décidées par ses dirigeants, APICAP et M [X].

En l'espèce, le tribunal relève que seule AV7 Real Estate exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière et que AV7 n'apparait dans aucun des actes d'acquisition et de cession du bien immobilier litigieux précédemment rappelés dans l'exposé des faits.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats que ni la substitution à APICAP VALO 3 dans le bénéfice de la promesse, ni l'acquisition du bien en 2022, ni la cession du bien litigieux en 2024, n'ont été réalisées par AV7.

AV7 n'a jamais été propriétaire de l'immeuble La Villette. Elle ne s'est donc jamais substituée à APICAP VALO 3. C'est AV7 Real Estate qui était propriétaire et qui s'est donc substituée.

Ni APICAP, ni AV7 ne sont dirigeantes d'AV7 Real Estate dont la présidente est APICAP DEVELOPPEMENT qui n'est pas elle-même dirigée par APICAP et M. [P] [X].

Les demandeurs ne sont actionnaires que de la société AV7 et non pas de la société AV7 Real Estate ; or l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorise les actionnaires à exercer l'action ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires.

Le tribunal rappelle qu'en droit français l'action ut singuli reste une exception, le principe directeur étant qu'on ne peut agir en justice que pour défendre son propre intérêt : « Nul ne plaide par procureur ».

Les demandeurs n'étant pas associés d'AV7 REAL ESTATE, mais uniquement d'AV7, le tribunal les dira irrecevables et les déboutera de leur action ut singuli.

Par voie de conséquence, le tribunal les rejettera également en leur demande incidente de désignation d'un mandataire ad hoc.

Sur l'article 700 du CPC

Pour faire valoir leurs droits en défense, les défendeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement les demandeurs à payer à :
 * APICAP et AV7 (APICAP VALO 7), la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
M [X], la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC,

déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens resteront solidairement à la charge des demandeurs.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute les demandeurs de leur action ut singuli et les déboute en conséquence de leur demande incidente de désignation d'un mandataire ad hoc.

Condamne solidairement les demandeurs à payer à payer à :
 * APICAP et APICAP VALO 7 (AV7), la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
M [P] [X], la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne solidairement les demandeurs aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 754,71 € dont 125,57 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Laurent Lévesque, M. Marc Pandraud.

Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Leboucq-Bernard, SEGUIN Pierre Copie aux demandeurs : 36 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 21/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024074180

ENTRE :

1) SARL AD CONSULTING, dont le siège social est 20 rue Verdi 06000 Nice - RCS B 841309966

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

2) SARL ALCIS EXPERTISE, dont le siège social est 9 rue de la Longue Raie 35400 Saint-Malo - RCS B 483092722

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

3) SAS BACK, dont le siège social est 146 chemin de Ménez Bonidou 29940 La Forêt-Fouesnant - RCS B 902273119

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

4) SC BLOOMING INVESTISSEMENTS, dont le siège social est 22 rue Sainte-Sophie 78000 Versailles - RCS B 892879032

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

5) SAS BSM INVEST, dont le siège social est 34 rue Bayen 75017 Paris - RCS B 879127124

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6) SC CAMP MEGES HOLDING, dont le siège social est 1 rue Pierre Paul Riquet 31000 Toulouse - RCS B 887507259

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7) SC CHRISTAL, dont le siège social est 2 rue des Paules 21121 Fontaine-Lès-Dijon - RCS B 903454361

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8) SC DELMAR, dont le siège social est 48 A rue du Carré 21160 Marsannay-La-Côte - RCS B 851825117

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9) SARL FIDELYS HOLDING, dont le siège social est La Gohardière Montjean-sur-Loire 49570 Mauges-Sur-Loire - RCS B 824191621

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10) SAS FIGONIA HOLDING, dont le siège social est 195B chemin des Figons 13510 Eguilles - RCS B 902567676

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11) SAS FIIFKA, dont le siège social est 71 avenue Gaston Boissier 78220 Viroflay -RCS B 832008130

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12) SC FINANCIERE PINEHURST, dont le siège social est 3 rue de Messine 75008 Paris - RCS B 901232199

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13) SAS HOLD MT, dont le siège social est 85 chemin des Fonts 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon - RCS B 881816037

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14) SAS LA BRANCHE, dont le siège social est 45 boulevard Emile Combes 35200 Rennes - RCS B 898571260

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15) SAS LE LABO, dont le siège social est 56 rue de la Coulée 35510 Cesson-Sevigne - RCS B 898091145

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16) SARL LEEUWIN CONSEIL, dont le siège social est 2 rue Pigache 92210 Saint-Cloud - RCS B 449314749

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17) SARL LIVER, dont le siège social est 171 avenue des Gresillons 92230 Gennevilliers - RCS B 451760524

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18) SC MASCIHOLD, dont le siège social est 17 chemin du Mont 01460 Montréal-la-Cluse - RCS B 538550260

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19) SC MBB HOLDING, dont le siège social est 110 rue de Bondy 93250 Villemomble - RCS B 887845626

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20) SAS MENNOZH, dont le siège social est 17 rue des Vignerons 35690 Acigné - RCS B 898535489

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21) SAS MUST, dont le siège social est 86 chemin des Grands Champs, Vinols 42600 Bard - RCS B 901396234

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22) SARL NANCY CHEVAL, dont le siège social est Route de Saint-Baslemont 88800 Lignéville - RCS B 329167506

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23) SC NEW INVEST, dont le siège social est 68 chemin de Collonge 69640 Ville-sur-Jarnioux - RCS B 882034820

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24) SAS OFCO, dont le siège social est 71 avenue Gaston Boissier 78220 Viroflay -RCS B 899968747

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25) SAS 0X90, dont le siège social est 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris -RCS B 897738514

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26) SAS PAULO, dont le siège social est 221 route de Bellet 06200 Nice - RCS B 878795269

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27) SAS PLASTIQUES FALQUET ET CIE, dont le siège social est 22 rue Jean Mermoz 01100 Oyonnax - RCS B 350881207

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28) SAS TIGO, dont le siège social est 10 boulevard Alsace Lorraine 81000 Albi - RCS B 900000456

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29) SAS TITAN CAPITAL PARTNER, dont le siège social est 85 chemin des Cruyes 13090 Aix-en-Provence - RCS B 902519818

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

30) SARL à associé unique [E] [Y], dont le siège social est 1 avenue du Chatelier 44380 Pornichet - RCS B 817613409

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

31) SAS W-GHRJ, dont le siège social est 25 rue Georges Mandel 33000 Bordeaux - RCS B 905398848

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

32) M. [K] [U], demeurant 206 rue des Broches 76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

33) M. [A] [J], demeurant 224 rue de la Mairie 38390 Porcieu-Amblagnieu

Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

34) M. [T] [W], demeurant 265 A route d'Antibes 06560 Valbonne Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

35) M. [F] [Q], demeurant 39 rue René Nicod 01100 Oyonnax Partie demanderesse : assistée de Me Arthur BŒUF Avocat au barreau de Marseille, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

ET :

1) SAS APICAP, dont le siège social est 6 rue des Haudriettes 75003 Paris - RCS B 438749962

Partie défenderesse : comparant par la SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN Avocat (G536)

2) M. [P] [X], demeurant 21 avenue Perrichont 75016 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Noémie DE GALEMBERT Avocat (A776) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

3) SAS APICAP VALO 7, dont le siège social est 6 rue des Haudriettes 75003 Paris - RCS B 901417154

Partie défenderesse : comparant par la SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN Avocat (G536)

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APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Les 35 demandeurs sont actionnaires de la SAS APICAP VALO 7, ci-après dénommée AV7, fonds d'investissement dont la société de gestion et président est la société APICAP, ellemême présidée par M [P] [X] du 1 er octobre 2018 au 28 août 2024.

Les fonds d'investissement immobilier d'APICAP, dont AV7, sont des fonds d'investissements alternatifs soumis au contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers.

AV7 a investi dans AV7 Real Estate, filiale qu'elle détient à 100% et présidée par APICAP DEVELOPPEMENT, elle-même présidée par M [Z] depuis sa constitution en mai 2021 jusqu'à son remplacement le 1er janvier 2024 par M [B].

Parmi ses investissements, AV7 Real Estate a acquis le 21 avril 2022, pour 21 000 000 €, un bien immobilier situé au 190 avenue Jean-Jaurès à Paris, objet du présent litige.

Initialement, la promesse de cession de ce bien en date du 20 mars 2020 bénéficiait à la société APICAP VALO 3, un autre fonds d'investissement immobilier dirigé par APICAP.

AV7 Real Estate s'est substituée à APICAP VALO 3 dans le bénéfice de la Promesse par acte du 1er avril 2022.

Les demandeurs prétendent qu'en agissant ainsi, APICAP et M [X] ont permis à APICAP VALO 3 de ne pas subir la perte engendrée par ce bien pour la faire peser volontairement sur AV7, ce qui est contesté par les défendeurs

Les demandeurs, agissant ut singuli, sollicitent la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter AV7 en application de l'article R. 225-170 du Code de commerce.

M [X], d'une part, et APICAP et AV7, d'autre part, demandent au tribunal qu'il déclare irrecevable l'action des demandeurs et qu'il rejette la demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter AV7 dans l'instance.

C'est sur cet incident qu'il est demandé au tribunal de statuer avant dire droit.

Procédure

Par acte en date du 18/11/2024, les 35 demandeurs ont assigné APICAP, M [P] [X] et AV7.

Par cet acte et leurs conclusions d'incident n°2 régularisées à l'audience du 27 février 2025, les demandeurs sollicitent du tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Déclarer recevable l'action sociale ut singuli exercée par les Demandeurs au nom de la SAS APICAP VALO 7 à l'encontre de Monsieur [P] [X] et de la société APICAP ;

Débouter Monsieur [P] [X] et APICAP de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;

Ordonner la désignation de tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de :
 * Représenter et défendre la société SAS APICAP VALO 7, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 417 154, dont le capital social (variable) s'élève à 500 Euros et le siège social est situé 6 rue des Haudriettes 75003 Paris, dans le cadre de l'instance enrôlée devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024074180 avec l'assistance du Conseil de son choix ;
 * Prendre connaissance de l'assignation délivrée à APICAP, Monsieur [P] [X] et APICAP VALO 7 le 18 novembre 2024 dans le cadre de l'instance enrôlée devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024074180, des pièces visées à son soutien ainsi que de toutes les autres écritures et pièces qui seront échangées par les parties dans le cadre de cette instance ;
 * Se faire remettre par les représentants légaux de la société APICAP VALO 7 ou leurs employés, s'il l'estime opportun, l'ensemble des documents et informations utiles à l'exercice de sa mission ;
 * Assurer l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024074180 s'il entrait en voie de condamnation à l'encontre de APICAP et/ou Monsieur [P] [X].

Juger que les honoraires du mandataire ad hoc et de son Conseil seront à la charge de la SAS APICAP VALO 7 ;

Ordonner à la SAS APICAP VALO 7 de procéder au règlement de la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

Juger qu'à défaut du paiement par la SAS APICAP VALO 7 de ladite provision dans un délai de 15 jours, les Demandeurs pourront avancer cette provision et en obtenir remboursement par la SAS APICAP VALO 7 ;

Enjoindre à APICAP et à Monsieur [P] [X] dans les 5 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard passé ce délai de communiquer aux Demandeurs :

la ou les police(s) d'assurance couvrant leur responsabilité civile au moment du transfert litigieux du Bien La Villette soit le 15 mars 2022,

la ou les police(s) d'assurance couvrant leur responsabilité civile au jour de la ou des déclarations de sinistre qu'ils ont effectuées,

la ou les police(s) d'assurance couvrant leur responsabilité civile au jour de l'assignation qui leur a été délivrée soit le 18 novembre 2024,

la ou les déclarations de sinistre qu'ils ont effectuées auprès de leurs assureurs et les éventuelles correspondances échangées avec lesdits assureurs en lien avec cette déclaration de sinistre.

Enjoindre à APICAP et à Monsieur [P] [X] dans les 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard passé ce délai d'attraire dans la cause leurs assureurs ;

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ;

Renvoyer l'affaire à la prochaine audience de mise en état avec injonction de conclure au fond pour Monsieur [P] [X] et APICAP ;

Condamner solidairement APICAP et Monsieur [P] [X] à verser aux Demandeurs la somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
A l'audience du 27 février 2025 et ses conclusions récapitulatives n°1, APICAP et AV7 demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Déclarer irrecevable, sans examen au fond, l'action sociale ut singuli exercée par les demandeurs à la présente instance au nom de la société APICAP VALO 7.

A titre subsidiaire

Juger qu'il est impossible de nommer un mandataire ad hoc autre qu'une société de gestion de portefeuille pour un FIA.

En conséquence

Rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc introduite par les demandeurs.

A titre très subsidiaire

Rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc introduite par les demandeurs.

En tout état de cause

Condamner solidairement les demandeurs à payer à APICAP et APICAP VALO 7 la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens.
 * Par ses conclusions régularisées à l'audience du 6/02/2025, M [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer irrecevable, sans examen au fond, l'action sociale ut singuli exercée par les 35 Demandeurs à la présente instance au nom de la société Apicap Valo 7 ;

Rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc introduite par les 35 Demandeurs ;

Condamner solidairement les Demandeurs à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement les 35 Demandeurs aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

A l'audience en date du 27/02/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/03/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :
 * Les demandeurs soutiennent qu'en transférant le bien litigieux de APICAP VALO 3 à AV7, APICAP et M [X] ont permis à APICAP VALO 3 de ne pas subir la perte engendrée par ce bien pour la faire peser volontairement sur AV7,
 * Les défendeurs rétorquent que les demandeurs n'ont pas qualité à agir ut singuli à leur encontre, nul ne pouvant plaider par procureur.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'action ut singuli :

Selon les articles 31 et 32 du CPC, pour qu'une action judiciaire soit recevable il faut que tant le demandeur que le défendeur aient qualité et intérêt à agir / à défendre.

L'article 122 du CPC énonce que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt […] ».

L'action initiée par les demandeurs est une action ut singuli qui est définie par l'article L225-252 du Code de commerce qui dispose :

« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant […] intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général [dans une SAS : le Président et les dirigeants]. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

Les demandeurs reprochent à APICAP et à son ancien dirigeant, M [X], d'avoir agi en contradiction avec l'intérêt social d'AV7 en lui transférant le bien litigieux sans prendre de mesures permettant de limiter son risque de surexposition.

Ils étayent leur argumentation au visa de l'article L. 227-8 du code de commerce qui énonce que :
 * Les dirigeants peuvent être tenus responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion ; et que

Les actionnaires représentant au moins 20% du capital social peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants de la société, alors désignée action sociale ut singuli;

Les 35 demandeurs soutiennent :
 * qu'ils sont tous actionnaires de AV7 ;
 * que leurs demandes sont dirigées contre les dirigeants sociaux de AV7, à savoir APICAP en qualité de présidente de AV7 et contre M [X], président d'APICAP au moment des faits litigieux,

et que les conditions de recevabilité de leur action ut singuli sont ainsi réunies.

Les défendeurs rétorquent que ni la substitution à APICAP VALO 3 dans le bénéfice de la promesse, ni l'acquisition du bien litigieux en 2022, ni la cession dudit bien en 2024, n'ont été réalisées par AV7 ou décidées par ses dirigeants, APICAP et M [X].

En l'espèce, le tribunal relève que seule AV7 Real Estate exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière et que AV7 n'apparait dans aucun des actes d'acquisition et de cession du bien immobilier litigieux précédemment rappelés dans l'exposé des faits.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats que ni la substitution à APICAP VALO 3 dans le bénéfice de la promesse, ni l'acquisition du bien en 2022, ni la cession du bien litigieux en 2024, n'ont été réalisées par AV7.

AV7 n'a jamais été propriétaire de l'immeuble La Villette. Elle ne s'est donc jamais substituée à APICAP VALO 3. C'est AV7 Real Estate qui était propriétaire et qui s'est donc substituée.

Ni APICAP, ni AV7 ne sont dirigeantes d'AV7 Real Estate dont la présidente est APICAP DEVELOPPEMENT qui n'est pas elle-même dirigée par APICAP et M. [P] [X].

Les demandeurs ne sont actionnaires que de la société AV7 et non pas de la société AV7 Real Estate ; or l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorise les actionnaires à exercer l'action ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires.

Le tribunal rappelle qu'en droit français l'action ut singuli reste une exception, le principe directeur étant qu'on ne peut agir en justice que pour défendre son propre intérêt : « Nul ne plaide par procureur ».

Les demandeurs n'étant pas associés d'AV7 REAL ESTATE, mais uniquement d'AV7, le tribunal les dira irrecevables et les déboutera de leur action ut singuli.

Par voie de conséquence, le tribunal les rejettera également en leur demande incidente de désignation d'un mandataire ad hoc.

Sur l'article 700 du CPC

Pour faire valoir leurs droits en défense, les défendeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement les demandeurs à payer à :
 * APICAP et AV7 (APICAP VALO 7), la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
M [X], la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC,

déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens resteront solidairement à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute les demandeurs de leur action ut singuli et les déboute en conséquence de leur demande incidente de désignation d'un mandataire ad hoc.

Condamne solidairement les demandeurs à payer à payer à :
 * APICAP et APICAP VALO 7 (AV7), la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
M [P] [X], la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne solidairement les demandeurs aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 754,71 € dont 125,57 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Laurent Lévesque, M. Marc Pandraud.

Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L227-8, code de commerce R225-170, code de commerce L225-252). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-05T03:36:11.471Z.