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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-1 contentieux TDE, 18 novembre 2025, n° 2025058269

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Exposé du litige

*1DE/06/48/40/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-1 contentieux TDE

SAS MADEXPRESS [Adresse 1]

RECOURS CONTRE ORDONNANCE

Partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK Gmbh, [Adresse 2], comparant par Me Sandrine Rousseau, avocate (E119)

Partie défenderesse : SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [K], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS MADEXPRESS, présent.

Faits et procédure

La société MADEXPRESS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22/01/2025 publié au BODACC le 07/02/2025.

Par courrier du 04/03/2025, la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS, mandatée à cet effet par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a adressé une demande

d'acquiescement à revendication à Me [K] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 07/04/2025, Me [K] a fait part à la requérante de la carence du dirigeant.

Le 08/04/2025, la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication.

Le 19/06/2025, le juge-commissaire a déclaré la requête recevable mais a rejeté la demande de revendication du véhicule au motif d'une part que le commissaire-priseur aurait dressé un procès-verbal de carence et d'autre part que la requérante ne justifierait pas de son droit de propriété.

Le 07/07/2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a déposé un recours à l'encontre de cette ordonnance.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 13/10/2025. A cette audience étaient présents :
M. [L], substitut du procureur de la République ;
 * Me Sandrine Rousseau, représentant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;
 * la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [K], mandataire judiciaire liquidateur.

A l'issue de cette audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 18/11/2025 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que :
 * compte tenu de la carence du dirigeant, la charge de la preuve est inversée et le

LRAR: - VOLKSWAGEN BANK Gmbh - SAS MADEXPRESS Copies : - Parquet - Avocat du demandeur - SELARL Aactis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [K]

R.G. : 2025058269 P.C. : P202500228

liquidateur doit prouver que le bien revendiqué n'existe plus en nature dans le patrimoine de la société liquidée au jour du prononcé du jugement.
 * Me [K] ne justifie pas de ses diligences en vue de démontrer l'absence d'existence en nature du véhicule revendiqué.
 * la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie parfaitement de son droit de propriété sur le véhicule.

Par ces motifs, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal :
 * d'infirmer et/ou mettre à néant l'ordonnance prononcée par le juge commissaire ;
 * de déclarer recevable sa revendication portant sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;

de déclarer opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * d'ordonner à Me [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MADEXPRESS, de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1].

La SELARL ACTIS, en la personne de Me [X] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, soutient que :
 * la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a bien produit, à l'appui de sa requête, les conditions générales du contrat de location longue durée, la facture ainsi que le certificat provisoire d'immatriculation du véhicule ;
 * le fait que le bien n'ait pas été retrouvé au jour de l'ouverture de la procédure compte tenu de la carence du dirigeant ne saurait remettre en cause la recevabilité de la demande de revendication régulièrement formée dans les délais légaux ;

le mandataire liquidateur ne s'oppose pas à la revendication, sous réserve que le créancier revendiquant assure à ses frais exclusifs, et sous sa seule responsabilité, la localisation et la reprise du bien, sans aucun recours contre la liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, il apparaît que le recours exercé par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est justifié et que la requête aurait dû être déclarée bien fondée.

Le ministère public, représenté par M. [L], substitut du procureur de la République, constate l'accord des parties.

Motifs

Discussion

Sur la recevabilité du recours

Attendu que :
 * le juge-commissaire a prononcé l'ordonnance contestée le 19/06/2025 ;
 * l'ordonnance a été notifiée le 27/06/2025 et reçue par le demandeur le 30/06/2025 ;
 * le recours du demandeur a été déposé au greffe du tribunal le 07/07/2025 ;

Ainsi le recours a donc été régulièrement constitué en la forme auprès du greffe de ce tribunal, et ce dans le délai imparti par l'article R.661-2 du code de commerce, soit dans les dix jours à compter de la réception de la notification ;

En conséquence, le tribunal dira le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire recevable au titre du respect des délais.

Sur le bien-fondé du recours

Attendu que les éléments justificatifs de la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1], revendiqué dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MADEXPRESS, ont été fournis et ne sont pas disputés par le mandataire judiciaire, le tribunal dira que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est le propriétaire du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1].

Attendu que :
 * la restitution du véhicule par la liquidation est impossible compte tenu de la carence du dirigeant ;
 * la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est prête à engager, à ses frais, la recherche du véhicule et les actes visant sa restitution par le détenteur ;

En conséquence, le tribunal infirmera l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle ne reconnaît pas la société VOLKSWAGEN BANK GMBH comme propriétaire du véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] et statuant à nouveau :
 * constatera le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1],
 * autorisera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à engager, à ses frais, la recherche du véhicule et les actes visant sa restitution par le détenteur, sans recours possible contre la liquidation judiciaire.

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de la décision, le tribunal dira que les dépens de l'instance seront à la charge de la liquidation judiciaire.

Dispositif

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.661-1 à L.661-12, et R.661-1 à R.661-8 du code de commerce, Vu les articles 582 à 592 du code de procédure civile,
 * Dit le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire recevable au titre du respect des délais ;
 * Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle ne reconnaît pas la société VOLKSWAGEN BANK GMBH comme propriétaire du véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * Constate le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à engager, à ses frais, la recherche du véhicule et les actes visant sa restitution par le détenteur, sans recours possible contre la liquidation judiciaire ;
 * Dit qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
 * Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2025 où siégeaient :

M. Eric Chavent, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/48/40/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-1 contentieux TDE

SAS MADEXPRESS [Adresse 1]

RECOURS CONTRE ORDONNANCE

Partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK Gmbh, [Adresse 2], comparant par Me Sandrine Rousseau, avocate (E119)

Partie défenderesse : SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [K], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS MADEXPRESS, présent.

Faits et procédure

La société MADEXPRESS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22/01/2025 publié au BODACC le 07/02/2025.

Par courrier du 04/03/2025, la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS, mandatée à cet effet par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a adressé une demande

d'acquiescement à revendication à Me [K] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 07/04/2025, Me [K] a fait part à la requérante de la carence du dirigeant.

Le 08/04/2025, la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication.

Le 19/06/2025, le juge-commissaire a déclaré la requête recevable mais a rejeté la demande de revendication du véhicule au motif d'une part que le commissaire-priseur aurait dressé un procès-verbal de carence et d'autre part que la requérante ne justifierait pas de son droit de propriété.

Le 07/07/2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a déposé un recours à l'encontre de cette ordonnance.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 13/10/2025. A cette audience étaient présents :
M. [L], substitut du procureur de la République ;
 * Me Sandrine Rousseau, représentant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;
 * la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [K], mandataire judiciaire liquidateur.

A l'issue de cette audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 18/11/2025 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que :
 * compte tenu de la carence du dirigeant, la charge de la preuve est inversée et le

LRAR: - VOLKSWAGEN BANK Gmbh - SAS MADEXPRESS Copies : - Parquet - Avocat du demandeur - SELARL Aactis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [K]

R.G. : 2025058269 P.C. : P202500228

liquidateur doit prouver que le bien revendiqué n'existe plus en nature dans le patrimoine de la société liquidée au jour du prononcé du jugement.
 * Me [K] ne justifie pas de ses diligences en vue de démontrer l'absence d'existence en nature du véhicule revendiqué.
 * la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie parfaitement de son droit de propriété sur le véhicule.

Par ces motifs, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal :
 * d'infirmer et/ou mettre à néant l'ordonnance prononcée par le juge commissaire ;
 * de déclarer recevable sa revendication portant sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;

de déclarer opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * d'ordonner à Me [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MADEXPRESS, de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1].

La SELARL ACTIS, en la personne de Me [X] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, soutient que :
 * la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a bien produit, à l'appui de sa requête, les conditions générales du contrat de location longue durée, la facture ainsi que le certificat provisoire d'immatriculation du véhicule ;
 * le fait que le bien n'ait pas été retrouvé au jour de l'ouverture de la procédure compte tenu de la carence du dirigeant ne saurait remettre en cause la recevabilité de la demande de revendication régulièrement formée dans les délais légaux ;

le mandataire liquidateur ne s'oppose pas à la revendication, sous réserve que le créancier revendiquant assure à ses frais exclusifs, et sous sa seule responsabilité, la localisation et la reprise du bien, sans aucun recours contre la liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, il apparaît que le recours exercé par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est justifié et que la requête aurait dû être déclarée bien fondée.

Le ministère public, représenté par M. [L], substitut du procureur de la République, constate l'accord des parties.

Discussion

Sur la recevabilité du recours

Attendu que :
 * le juge-commissaire a prononcé l'ordonnance contestée le 19/06/2025 ;
 * l'ordonnance a été notifiée le 27/06/2025 et reçue par le demandeur le 30/06/2025 ;
 * le recours du demandeur a été déposé au greffe du tribunal le 07/07/2025 ;

Ainsi le recours a donc été régulièrement constitué en la forme auprès du greffe de ce tribunal, et ce dans le délai imparti par l'article R.661-2 du code de commerce, soit dans les dix jours à compter de la réception de la notification ;

En conséquence, le tribunal dira le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire recevable au titre du respect des délais.

Sur le bien-fondé du recours

Attendu que les éléments justificatifs de la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1], revendiqué dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MADEXPRESS, ont été fournis et ne sont pas disputés par le mandataire judiciaire, le tribunal dira que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est le propriétaire du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1].

Attendu que :
 * la restitution du véhicule par la liquidation est impossible compte tenu de la carence du dirigeant ;
 * la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est prête à engager, à ses frais, la recherche du véhicule et les actes visant sa restitution par le détenteur ;

En conséquence, le tribunal infirmera l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle ne reconnaît pas la société VOLKSWAGEN BANK GMBH comme propriétaire du véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] et statuant à nouveau :
 * constatera le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1],
 * autorisera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à engager, à ses frais, la recherche du véhicule et les actes visant sa restitution par le détenteur, sans recours possible contre la liquidation judiciaire.

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de la décision, le tribunal dira que les dépens de l'instance seront à la charge de la liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.661-1 à L.661-12, et R.661-1 à R.661-8 du code de commerce, Vu les articles 582 à 592 du code de procédure civile,
 * Dit le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire recevable au titre du respect des délais ;
 * Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle ne reconnaît pas la société VOLKSWAGEN BANK GMBH comme propriétaire du véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * Constate le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à engager, à ses frais, la recherche du véhicule et les actes visant sa restitution par le détenteur, sans recours possible contre la liquidation judiciaire ;
 * Dit qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
 * Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2025 où siégeaient :

M. Eric Chavent, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-08T00:52:34.201Z.