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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Aurillac, CHAMBRE DU CONSEIL, 9 avril 2026, n° 26/00045

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJQ 
Minute n°26/45

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE du 09 Avril 2026


ORDONNANCE rendue le 09 Avril 2026 par M. [...] [...], vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de [...] [...], Greffère ; 

DEMANDEUR

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],

concernant l’hospitalisation complète de :

Madame [P] [N]
née le 09 Février 2004 à [Localité 1] (UKRAINE)
Foyer de Vie de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

sous mesure d’habilitation familiale représentation générale pour une durée de 120 mois exercée par Mme [Z] [X].

Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître OUDOUL, avocat au barreau d’Aurillac

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du 03 Avril 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], le certificat médical d'admission du 31 mars 2026, la décision d'admission en date du 31 mars 2026, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 3 avril 2026 et l’avis motivé des Dr [H] et [U] du 3 avril 2026 ;

Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [P] [N] d’être entendu(e) par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

Après avoir entendu [P] [N] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], la décision a été rendue ce jour.

***

[P] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], en raison d’un état d’agitation entraînant irritabilité et réactivé émotionnelle exacerbée.

Il résulte des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre que la patiente a été régulièrement hospitalisée dans le pôle de psychiatrie dans un contexte de troubles du comportement avec passage à l'acte hétéro agressif et verbalisation d'idées suicidaires. Actuellement, la patiente présente un tableau clinique dominé par un trouble du comportement avec impulsivité et hétéro-agressivité. 

Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation, le risque de passage à l’acte étant important.

A l’audience, [P] [N] explique qu’elle a été hospitalisé car elle tapait dans les murs et parlait mal aux gens. L’hospitalisation se passe bien et le traitement est toujours le même. Une réintégration progressive dans son foyer est prévue. Cette organisation lui convient et elle est favorable à la poursuite de l’hospitalisation. 

Maître OUDOUL expose que la procédure est irrégulière, les dispositions de l’article L 3212-3 du code de la santé publique n’ayant pas été respectées.

En l’espèce, il est établi que les dispositions de l’article L 3212-3 du code de la santé publique n’ont pas été respectées. Toutefois, aucun grief n’est soulévé à l’appui de cette irrégularité, la patiente se sentant apaisée et se disant favorable à la poursuite de l’hospitalisation

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux que les troubles psychiques de [P] [N] demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de stabiliser son état dans les meilleures conditions possibles, et pour permettre la mise en place d'un traitement et l'observation de l'évolution de l'état psychique du patient ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [P] [N] sont remplies ;

CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [P] [N] peut se poursuivre ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le Greffier Le Vice-Président


La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 2]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
Texte intégral
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJQ 
Minute n°26/45

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE du 09 Avril 2026


ORDONNANCE rendue le 09 Avril 2026 par M. [...] [...], vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de [...] [...], Greffère ; 

DEMANDEUR

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],

concernant l’hospitalisation complète de :

Madame [P] [N]
née le 09 Février 2004 à [Localité 1] (UKRAINE)
Foyer de Vie de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

sous mesure d’habilitation familiale représentation générale pour une durée de 120 mois exercée par Mme [Z] [X].

Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître OUDOUL, avocat au barreau d’Aurillac

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du 03 Avril 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], le certificat médical d'admission du 31 mars 2026, la décision d'admission en date du 31 mars 2026, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 3 avril 2026 et l’avis motivé des Dr [H] et [U] du 3 avril 2026 ;

Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [P] [N] d’être entendu(e) par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

Après avoir entendu [P] [N] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], la décision a été rendue ce jour.

***

[P] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], en raison d’un état d’agitation entraînant irritabilité et réactivé émotionnelle exacerbée.

Il résulte des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre que la patiente a été régulièrement hospitalisée dans le pôle de psychiatrie dans un contexte de troubles du comportement avec passage à l'acte hétéro agressif et verbalisation d'idées suicidaires. Actuellement, la patiente présente un tableau clinique dominé par un trouble du comportement avec impulsivité et hétéro-agressivité. 

Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation, le risque de passage à l’acte étant important.

A l’audience, [P] [N] explique qu’elle a été hospitalisé car elle tapait dans les murs et parlait mal aux gens. L’hospitalisation se passe bien et le traitement est toujours le même. Une réintégration progressive dans son foyer est prévue. Cette organisation lui convient et elle est favorable à la poursuite de l’hospitalisation. 

Maître OUDOUL expose que la procédure est irrégulière, les dispositions de l’article L 3212-3 du code de la santé publique n’ayant pas été respectées.

En l’espèce, il est établi que les dispositions de l’article L 3212-3 du code de la santé publique n’ont pas été respectées. Toutefois, aucun grief n’est soulévé à l’appui de cette irrégularité, la patiente se sentant apaisée et se disant favorable à la poursuite de l’hospitalisation

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux que les troubles psychiques de [P] [N] demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de stabiliser son état dans les meilleures conditions possibles, et pour permettre la mise en place d'un traitement et l'observation de l'évolution de l'état psychique du patient ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [P] [N] sont remplies ;

CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [P] [N] peut se poursuivre ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le Greffier Le Vice-Président


La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 2]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.

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Mise à jour de la source le 2026-04-09T19:34:17.940Z.