Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 11 mars 2026, n° 25/00107

Parties (entreprises)

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE
DE SAISES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE VENTE
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET SUR SURENCHÈRE

DU 11 MARS 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKAX
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [G] [L] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (91), agriculteur, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Madame [K] [R] [Q], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (92), agricultrice, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Liés ensemble par un pacte civil de solidarité.

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIEME
(Déclaration déposée le 14 novembre 2025 à 16h04 au greffe)
Représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97.








EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître [F] [I], societé d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 2] à VERSAILLES (78000),

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 815 394 309, dont le siège social est situé [Adresse 3] à VERSAILLES (78000), représentée par son Président, la société Holding Organisation Investissements et Patrimoine (H.O.I.P.).

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de VERSAILLES le 02 juillet 2024.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 815 394 309, dont le siège social est situé [Adresse 3] à VERSAILLES (78000), représentée par son Président, la société Holding Organisation Investissements et Patrimoine (H.O.I.P.).

PROPRIETAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE


CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE, société coopérative à capital variable, établissement de crédit et société de courtage d’assurance, immatriculée au Registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 008 015, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75012), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT


S.A.S. ADECEBO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 987 520 095, dont  le siège social est situé [Adresse 5] à [Etablissement 1] (78125), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 05 novembre 2025)
Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA en date du 06 mai 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 500.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis d’un tiers.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 23 juin 2025, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, volume 2025 S n°86.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 août 2025 au greffe de la juridiction,

Vu le dépôt au greffe le 18 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 28 juin 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S. ADECEBO, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 415.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée le 14 novembre 2025 à 16h04 au greffe du juge de l’exécution par Maître Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [G] [B] et Madame [K] [Q], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 456.500 euros, 

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 17 novembre 2025 ainsi qu’au liquidateur judiciaire et au propriétaire en liquidation judiciaire par acte de Commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 11 décembre 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 11 mars 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 janvier 2026 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [T] [S] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 20.746,23 euros décomposée comme suit :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 13.218,56 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 7.527,67 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION











































Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 456.500 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 670.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [X] [O] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 670.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 670.000 € (SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 670.000 € (SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS), au profit du : 

G.F.A. BEL OMBRE, groupement foncier agricole immatriculé au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 992 628 321, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Etablissement 2] (75007), prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA en date du 06 mai 2025, publiée le 23 juin 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, Volume 2025 S n°86.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE
DE SAISES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE VENTE
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET SUR SURENCHÈRE

DU 11 MARS 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKAX
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [G] [L] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (91), agriculteur, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Madame [K] [R] [Q], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (92), agricultrice, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Liés ensemble par un pacte civil de solidarité.

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIEME
(Déclaration déposée le 14 novembre 2025 à 16h04 au greffe)
Représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97.








EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître [F] [I], societé d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 2] à VERSAILLES (78000),

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 815 394 309, dont le siège social est situé [Adresse 3] à VERSAILLES (78000), représentée par son Président, la société Holding Organisation Investissements et Patrimoine (H.O.I.P.).

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de VERSAILLES le 02 juillet 2024.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 815 394 309, dont le siège social est situé [Adresse 3] à VERSAILLES (78000), représentée par son Président, la société Holding Organisation Investissements et Patrimoine (H.O.I.P.).

PROPRIETAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE


CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE, société coopérative à capital variable, établissement de crédit et société de courtage d’assurance, immatriculée au Registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 008 015, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75012), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT


S.A.S. ADECEBO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 987 520 095, dont  le siège social est situé [Adresse 5] à [Etablissement 1] (78125), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 05 novembre 2025)
Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA en date du 06 mai 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 500.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis d’un tiers.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 23 juin 2025, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, volume 2025 S n°86.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 août 2025 au greffe de la juridiction,

Vu le dépôt au greffe le 18 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 28 juin 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S. ADECEBO, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 415.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée le 14 novembre 2025 à 16h04 au greffe du juge de l’exécution par Maître Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [G] [B] et Madame [K] [Q], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 456.500 euros, 

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 17 novembre 2025 ainsi qu’au liquidateur judiciaire et au propriétaire en liquidation judiciaire par acte de Commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 11 décembre 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 11 mars 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 janvier 2026 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [T] [S] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 20.746,23 euros décomposée comme suit :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 13.218,56 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 7.527,67 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION











































Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 456.500 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 670.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [X] [O] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 670.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 670.000 € (SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 670.000 € (SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS), au profit du : 

G.F.A. BEL OMBRE, groupement foncier agricole immatriculé au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 992 628 321, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Etablissement 2] (75007), prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. FONCIERE DU HARAS DE DIVONA en date du 06 mai 2025, publiée le 23 juin 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, Volume 2025 S n°86.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-04-13T19:08:32.315Z.