Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 6 mai 2026, n° 25/00079

Parties (entreprises)

Motifs

LOT N°1


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE
DE SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE VENTE
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET SUR SURENCHERE

DU 06 MAI 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00079 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF5N
Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. DES VEYETTES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 352 769 509, dont le siège social est situé [Adresse 1] à RENNES (35000), prise en la personne de son représentant légal.

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME (Déclaration déposée le 26 janvier 2026 à 11h41 au greffe)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.


A L’ENCONTRE DE :


S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [Q] [N], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] à [Localité 1].

En qualité de liquidateur judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.


Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par  le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

LIQUIDATEUR POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE


S.A. SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 482 656 147, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT


S.A.R.L. INGECO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 409 609 096, dont le siège social est situé [Adresse 5] à NANTES (44100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 14 janvier 2026)
Représentée par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547.

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, en application des articles L. 642-18 et R.642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 610.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 28 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 2], Volume 2025 S n°14.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 03 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, représentant la S.A.R.L. INGECO, moyennant outre les frais pour le prix principal de 860.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 26 janvier 2026 à 11h41 par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. DES VEYETTES, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 946.000 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations effectuées le 19 février 2026 par le greffe avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 06 mai 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 mars 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Louise GUERITAINE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES et conseil du liquidateur judiciaire, a procédé à la lecture d’un dire déposé le 13 janvier 2026 concernant le procès-verbal de description modificatif et les diagnostics modificatifs ainsi quà la lecture d’un autre dire déposé le même jour, concernant le bail commercial de l’autre partie du local commercial appartenant à un autre propriétaire ne faisant pas l’objet de la présente adjudication.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur surenchère du lot dont s’agit.






LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [P] [D], substituant Maître [Y] [R], de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.816,69 euros, décomposée comme suit :
- montant des frais de la 1ère vente : 8.502,29 euros,
- montant des frais de la surenchère : 3.314,40 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION



































Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 946.000 euros.



Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Louise GUERITAINE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 946.001 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [P] [D], substituant Maître Catherine CIZERON, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 946.001 euros, et lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 946.001 € (NEUF CENT QUARANTE SIX MILLE UN EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 946.001 € (NEUF CENT QUARANTE SIX MILLE UN EUROS) au profit de :

S.C.I. DES VEYETTES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 352 769 509, dont le siège social est situé [Adresse 1] à RENNES (35000), prise en la personne de son représentant légal.

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;



REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025, publiée le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], Volume 2025 S n°14.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

LOT N°1


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE
DE SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE VENTE
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET SUR SURENCHERE

DU 06 MAI 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00079 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF5N
Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. DES VEYETTES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 352 769 509, dont le siège social est situé [Adresse 1] à RENNES (35000), prise en la personne de son représentant légal.

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME (Déclaration déposée le 26 janvier 2026 à 11h41 au greffe)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.


A L’ENCONTRE DE :


S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [Q] [N], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] à [Localité 1].

En qualité de liquidateur judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.


Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par  le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

LIQUIDATEUR POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE


S.A. SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 482 656 147, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT


S.A.R.L. INGECO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 409 609 096, dont le siège social est situé [Adresse 5] à NANTES (44100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 14 janvier 2026)
Représentée par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547.

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, en application des articles L. 642-18 et R.642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 610.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 28 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 2], Volume 2025 S n°14.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 03 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, représentant la S.A.R.L. INGECO, moyennant outre les frais pour le prix principal de 860.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 26 janvier 2026 à 11h41 par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. DES VEYETTES, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 946.000 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations effectuées le 19 février 2026 par le greffe avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 06 mai 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 mars 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Louise GUERITAINE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES et conseil du liquidateur judiciaire, a procédé à la lecture d’un dire déposé le 13 janvier 2026 concernant le procès-verbal de description modificatif et les diagnostics modificatifs ainsi quà la lecture d’un autre dire déposé le même jour, concernant le bail commercial de l’autre partie du local commercial appartenant à un autre propriétaire ne faisant pas l’objet de la présente adjudication.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur surenchère du lot dont s’agit.






LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [P] [D], substituant Maître [Y] [R], de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.816,69 euros, décomposée comme suit :
- montant des frais de la 1ère vente : 8.502,29 euros,
- montant des frais de la surenchère : 3.314,40 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION



































Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 946.000 euros.



Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Louise GUERITAINE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 946.001 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [P] [D], substituant Maître Catherine CIZERON, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 946.001 euros, et lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.



EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 946.001 € (NEUF CENT QUARANTE SIX MILLE UN EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 946.001 € (NEUF CENT QUARANTE SIX MILLE UN EUROS) au profit de :

S.C.I. DES VEYETTES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 352 769 509, dont le siège social est situé [Adresse 1] à RENNES (35000), prise en la personne de son représentant légal.

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;



REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025, publiée le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], Volume 2025 S n°14.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R322-55, code des procedures civiles d'execution R321-1, code de commerce L642-18, code de commerce R642-22, code des procedures civiles d'execution R322-52, code de commerce R642-29). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-06-08T19:08:50.504Z.