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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Versailles, 12 novembre 2025, n° 2025R00095

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Motifs

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par ordonnances sur requête n° 2025O36 du 5 février 2025 et n°2025O062 du 13 février 2025, le président du tribunal des activités économiques de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS MONTA, dirigée par Madame [I] [Y], exerçant une activité d'achat et de revente d'or ; ces mesures ont été ordonnées suite à la requête des SAS GROUPE LK et ELKOR, entreprises concurrentes et anciens employeurs de Madame [I] [Y], soupçonnant cette dernière d'actions de parasitisme et de concurrence déloyale.

Par acte en date du 2 avril 2025 la SAS MONTA a fait donner assignation en référé rétractation aux SAS GROUPE LK ET ELKOR devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 30 avril 2025.

Par ordonnance en référé rétractation du 25 juin 2025 n°2025R00095 nous avons : Débouté la SAS MONTA de toutes ses demandes au titre de la rétractation ou modification des ordonnances n° 2025O0036 et n°2025O0062 ;

Laissé aux parties le soin d'organiser un cercle de confidentialité ;

Demandé à la SAS MONTA, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
 * Catégorie A les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
 * Catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
 * Catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires (relations clients-avocat et vie privée) ;

Dit que l'intégralité des pièces avec un fichier informatique pour chacune des pièces et classées en catégorie A, B, C seront communiquées au juge (format papier) et au commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ;

Dit que pour les pièces catégorie B, concernées par le secret des affaires, la SAS MONTA, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au commissaire de justice et au juge pour chacune des pièces, sous format papier (pour le juge):
 * La version confidentielle intégrale,
 * Une version non confidentielle ou un résumé,
 * Un mémoire, précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;

Fixé le calendrier suivant :
 * Communication au commissaire de justice et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 1er août 2025,
 * Communication au commissaire de justice et au juge des pièces catégorie B, concernées par le secret des affaires assorties de leurs annexes tel que défini cidessus avant le 1er octobre 2025 et qu'à défaut de respecter cette date tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l'ensemble des pièces séquestrées seront communiquées;

Renvoyé l'affaire à l'audience du 29 octobre 2025 à 9h00 pour procéder à la levée de séquestre ;

Réservé l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 29 octobre 2025 la SAS MONTA nous demande de :

Vu les articles L.151-1 et suivants et R.153-2 et suivants du code de commerce,
 * Recevoir le classement résultant du tri effectué par la SAS MONTA ainsi que le présent mémoire ;

Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie A ;
 * Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie B dans leur version non confidentielle (caviardée) ;
 * Refuser la levée de séquestre des éléments en catégorie B dans leur version confidentielle ;

Refuser la levée de séquestre des éléments en catégorie C

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 29 octobre 2025 les SAS GROUPE LK ET ELKOR nous demandent de :

Vu les articles L.151-1, L.153-2, R.153-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Versailles,

Prendre acte du classement réalisé par la SAS MONTA des éléments saisis le 5 mars 2025 en catégories A, B, C, telles que délimitées par l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 25 juin 2025 ;

En conséquence
 * Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie A ;
 * Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie B dans leur version non confidentielle (caviardée) ;
 * Prendre acte du refus de la SAS MONTA de lever le séquestre pour les éléments de catégorie C ;
 * Réserver les dépens.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 29 octobre 2025 ; nous leur avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

On se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience pour une complète présentation de leurs moyens.

Sur la demande de levée de séquestre

Nous constaterons que :
 * La SAS MONTA nous a transmis le 30 juillet 2025 le tri des éléments saisis ;
 * Les SAS GROUPE LK ET ELKOR ainsi que la SAS MONTA ont organisé un cercle de confidentialité qui leur a permis lors des réunions tenues les 13 août et 23 septembre 2025 de s'entendre sur la cohérence du tri des pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction objet des ordonnances des 5 et 13 février 2025 ;
 * Les SAS GROUPE LK ET ELKOR ainsi que la SAS MONTA ont convenu à l'issue de ces réunions :
 * De la levée de séquestre des pièces en catégorie A,
 * De la levée de séquestre des pièces en catégorie B soumises au secret des affaires dans leur version « caviardée »,
 * De l'absence de nécessité de lever le séquestre sur les pièces en catégorie C

Constatant ainsi le respect des dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, nous autoriserons la levée du séquestre de la totalité des pièces en catégorie A et des seules pièces en catégorie B dans leur version caviardée et ordonnerons la destruction de la version intégrale des pièces en catégorie B ainsi que la totalité des pièces en catégorie C;

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Nous réserverons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;

Cependant, dès à présent, sur les pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction objet des ordonnances des 5 et 13 février 2025 :

Autorisons la levée du séquestre de la totalité des pièces en catégorie A ;

Autorisons la levée de séquestre des pièces en catégorie B dans leur seule version « caviardée » ;

Ordonnons la destruction des pièces en catégorie B dans leur version intégrale ;

Dispositif

Ordonnons la destruction de la totalité des pièces en catégorie C ;

Réservons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe pour 148,28 €.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 29 Octobre 2025

N° RG: 2025R00095

DEMANDEUR

SAS MONTA 4 Place Félix Faure 78120 Rambouillet comparant par Me Alexandre MOCHON 48 Rue Cambon 75001 PARIS et par Me Caroline VARELA 3 rue Ernest Lavisse 78280 GUYANCOURT

DEFENDEURS

GROUPE LK 4 Rue Gabriel Péri 78800 Houilles comparant par Me Philippe CHATEAUNEUF 5 rue Saint Simon 78000 VERSAILLES et par Me Pierre MASSOT 20 Rue Cambon 75001 Paris

ELKOR 10 Rue de la Paix 75002 Paris comparant par Me Philippe CHATEAUNEUF 5 rue Saint Simon 78000 VERSAILLES et par Me Pierre MASSOT 20 Rue Cambon 75001 Paris

Débats à l'audience publique du 29 Octobre 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par ordonnances sur requête n° 2025O36 du 5 février 2025 et n°2025O062 du 13 février 2025, le président du tribunal des activités économiques de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS MONTA, dirigée par Madame [I] [Y], exerçant une activité d'achat et de revente d'or ; ces mesures ont été ordonnées suite à la requête des SAS GROUPE LK et ELKOR, entreprises concurrentes et anciens employeurs de Madame [I] [Y], soupçonnant cette dernière d'actions de parasitisme et de concurrence déloyale.

Par acte en date du 2 avril 2025 la SAS MONTA a fait donner assignation en référé rétractation aux SAS GROUPE LK ET ELKOR devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 30 avril 2025.

Par ordonnance en référé rétractation du 25 juin 2025 n°2025R00095 nous avons : Débouté la SAS MONTA de toutes ses demandes au titre de la rétractation ou modification des ordonnances n° 2025O0036 et n°2025O0062 ;

Laissé aux parties le soin d'organiser un cercle de confidentialité ;

Demandé à la SAS MONTA, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
 * Catégorie A les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
 * Catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
 * Catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires (relations clients-avocat et vie privée) ;

Dit que l'intégralité des pièces avec un fichier informatique pour chacune des pièces et classées en catégorie A, B, C seront communiquées au juge (format papier) et au commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ;

Dit que pour les pièces catégorie B, concernées par le secret des affaires, la SAS MONTA, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au commissaire de justice et au juge pour chacune des pièces, sous format papier (pour le juge):
 * La version confidentielle intégrale,
 * Une version non confidentielle ou un résumé,
 * Un mémoire, précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;

Fixé le calendrier suivant :
 * Communication au commissaire de justice et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 1er août 2025,
 * Communication au commissaire de justice et au juge des pièces catégorie B, concernées par le secret des affaires assorties de leurs annexes tel que défini cidessus avant le 1er octobre 2025 et qu'à défaut de respecter cette date tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l'ensemble des pièces séquestrées seront communiquées;

Renvoyé l'affaire à l'audience du 29 octobre 2025 à 9h00 pour procéder à la levée de séquestre ;

Réservé l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 29 octobre 2025 la SAS MONTA nous demande de :

Vu les articles L.151-1 et suivants et R.153-2 et suivants du code de commerce,
 * Recevoir le classement résultant du tri effectué par la SAS MONTA ainsi que le présent mémoire ;

Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie A ;
 * Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie B dans leur version non confidentielle (caviardée) ;
 * Refuser la levée de séquestre des éléments en catégorie B dans leur version confidentielle ;

Refuser la levée de séquestre des éléments en catégorie C

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 29 octobre 2025 les SAS GROUPE LK ET ELKOR nous demandent de :

Vu les articles L.151-1, L.153-2, R.153-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Versailles,

Prendre acte du classement réalisé par la SAS MONTA des éléments saisis le 5 mars 2025 en catégories A, B, C, telles que délimitées par l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 25 juin 2025 ;

En conséquence
 * Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie A ;
 * Ordonner la levée de séquestre des éléments en catégorie B dans leur version non confidentielle (caviardée) ;
 * Prendre acte du refus de la SAS MONTA de lever le séquestre pour les éléments de catégorie C ;
 * Réserver les dépens.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 29 octobre 2025 ; nous leur avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

On se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience pour une complète présentation de leurs moyens.

Sur la demande de levée de séquestre

Nous constaterons que :
 * La SAS MONTA nous a transmis le 30 juillet 2025 le tri des éléments saisis ;
 * Les SAS GROUPE LK ET ELKOR ainsi que la SAS MONTA ont organisé un cercle de confidentialité qui leur a permis lors des réunions tenues les 13 août et 23 septembre 2025 de s'entendre sur la cohérence du tri des pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction objet des ordonnances des 5 et 13 février 2025 ;
 * Les SAS GROUPE LK ET ELKOR ainsi que la SAS MONTA ont convenu à l'issue de ces réunions :
 * De la levée de séquestre des pièces en catégorie A,
 * De la levée de séquestre des pièces en catégorie B soumises au secret des affaires dans leur version « caviardée »,
 * De l'absence de nécessité de lever le séquestre sur les pièces en catégorie C

Constatant ainsi le respect des dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, nous autoriserons la levée du séquestre de la totalité des pièces en catégorie A et des seules pièces en catégorie B dans leur version caviardée et ordonnerons la destruction de la version intégrale des pièces en catégorie B ainsi que la totalité des pièces en catégorie C;

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Nous réserverons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;

Cependant, dès à présent, sur les pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction objet des ordonnances des 5 et 13 février 2025 :

Autorisons la levée du séquestre de la totalité des pièces en catégorie A ;

Autorisons la levée de séquestre des pièces en catégorie B dans leur seule version « caviardée » ;

Ordonnons la destruction des pièces en catégorie B dans leur version intégrale ;

Ordonnons la destruction de la totalité des pièces en catégorie C ;

Réservons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe pour 148,28 €.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-04-15T23:19:48.785Z.