notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 15 avril 2025, n° 2025001680

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 987641750

Motifs

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [R] [U] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CEMARENOV [Localité 1] (filiale à 100 % de la Holding SA GROUPE CEMA [Adresse 2]) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort de l'article 233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.

Attendu que la SA GROUPE CEMA a fait l'objet d'un liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers le 19 mars 2025.

Que conformément à la notions de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SAS CEMARENOV [Localité 1];

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses observations,

Vu les articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS CEMARENOV [Localité 1] [Adresse 1]

Siren : [Numéro identifiant 1]

Activité : Travaux d'étanchéification

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 3], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] représentée par Me [X] [D] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [R] [U],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/33/39/65*

R.G. : 2025001680 P.C. : 2025J105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 15 avril 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 2 avril 2025 par :

SAS CEMARENOV [Localité 1] [Adresse 1]

Siren : 987 641 750 RCS de La Rochelle

Activité : Travaux d'étanchéification

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [R] [U] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CEMARENOV [Localité 1] (filiale à 100 % de la Holding SA GROUPE CEMA [Adresse 2]) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort de l'article 233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.

Attendu que la SA GROUPE CEMA a fait l'objet d'un liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers le 19 mars 2025.

Que conformément à la notions de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SAS CEMARENOV [Localité 1];

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses observations,

Vu les articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS CEMARENOV [Localité 1] [Adresse 1]

Siren : [Numéro identifiant 1]

Activité : Travaux d'étanchéification

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 3], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] représentée par Me [X] [D] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [R] [U],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L641-14, code de commerce L233-1, code de commerce 233-1, code de commerce L233-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-20T14:44:35.568Z.