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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 17 avril 2026, n° 2026000750

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Parties (entreprises)

AUTROT CHARLEYNE DOMINIQUE

Dispositif

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1]

Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS [Z] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître [C] [D], Mandataire Judiciaire, demeurant à [Localité 3], [Adresse 2], et à [Localité 4], [Adresse 3], agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Elle a été désignée en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Madame [T] [V] par Jugement de votre Tribunal en date du 14/04/2017.

Conformément aux dispositions des Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce, il lui appartient de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.

L'exposante joint à la présente ledit état détaillé pour permettre l'arrêté de ses émoluments conformément aux dispositions du Code de Commerce.

C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l'Exécution du Plan de la Madame [T] [V].

ET CE SERA JUSTICE. À MONT DE [Localité 5], le 26 janvier 2026

La SELAS [Z] ET ASSOCIEES, [C] [D],

Maître SELAS [Z] ET ASSOCIÉES [Adresse 4]

Etat des honoraires et frais du commissaire à l'exécution au plan

Selas [Z] et Associées [Adresse 5]

[Localité 6] Madame [T] [V] [Adresse 6] En Commissariat au Plan de Redressement Ouverture: 14/04/2017 - N° siren 504020322

29/01/2026 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan N° greffe : 4154788

Acompte - RJ : 29/04/2016 Tarif 2006 - Année du plan : 2025

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 7]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000750

Procédure : [Adresse 8]

Activité : centre équestre

Commissaire à l'exécution du plan : SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [D]

Demandeur: SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [A]: [V] [T]

ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION ANNUELLE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 9] à [Localité 1], assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu les articles R. 663-14 et suivants du code du commerce

Arrêtons aux sommes de 652,39 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 6,66 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELAS [Z] ET ASSOCIEES, en la personne de Me [D], dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan de Madame [V] [T], pour l'année 2025

Disons que la présente décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du Code de commerce

Employons les frais de justice en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1]

Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS [Z] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître [C] [D], Mandataire Judiciaire, demeurant à [Localité 3], [Adresse 2], et à [Localité 4], [Adresse 3], agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Elle a été désignée en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Madame [T] [V] par Jugement de votre Tribunal en date du 14/04/2017.

Conformément aux dispositions des Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce, il lui appartient de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.

L'exposante joint à la présente ledit état détaillé pour permettre l'arrêté de ses émoluments conformément aux dispositions du Code de Commerce.

C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l'Exécution du Plan de la Madame [T] [V].

ET CE SERA JUSTICE. À MONT DE [Localité 5], le 26 janvier 2026

La SELAS [Z] ET ASSOCIEES, [C] [D],

Maître SELAS [Z] ET ASSOCIÉES [Adresse 4]

Etat des honoraires et frais du commissaire à l'exécution au plan

Selas [Z] et Associées [Adresse 5]

[Localité 6] Madame [T] [V] [Adresse 6] En Commissariat au Plan de Redressement Ouverture: 14/04/2017 - N° siren 504020322

29/01/2026 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan N° greffe : 4154788

Acompte - RJ : 29/04/2016 Tarif 2006 - Année du plan : 2025

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 7]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000750

Procédure : [Adresse 8]

Activité : centre équestre

Commissaire à l'exécution du plan : SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [D]

Demandeur: SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [A]: [V] [T]

ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION ANNUELLE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 9] à [Localité 1], assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu les articles R. 663-14 et suivants du code du commerce

Arrêtons aux sommes de 652,39 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 6,66 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELAS [Z] ET ASSOCIEES, en la personne de Me [D], dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan de Madame [V] [T], pour l'année 2025

Disons que la présente décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du Code de commerce

Employons les frais de justice en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T09:25:36.556Z.