Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5ème chambre, 28 octobre 2025, n° 2025F00833

Exposé du litige

FAITS

L'EURL ECO ENERGIE est une entreprise qui procède à des travaux d'installation électrique dans tous types de locaux.

La SAS VALOREN développe, met en œuvre et optimise les actions et activités dans le domaine de l'énergie.

La loi POPE impose aux distributeurs d'énergie de réaliser ou de faire réaliser des économies d'énergie.

Ces économies sont matérialisées par des certificats d'économies d'énergie (CEE), validés par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie.

Ces CEE peuvent être produits par des professionnels via des travaux chez des clients.

Valoren, mandataire de la société EDS ENERGIES (un distributeur d'énergie), agit en tant qu'intermédiaire pour générer les CEE.

Eco Energie réalise les travaux éligibles, facilitant la promotion des opérations auprès des bénéficiaires.

Le 23 août 2024, Eco Energie et Valoren ont conclu un contrat de partenariat afin de déterminer les modalités de coopération pour la promotion d'opérations génératrices de CEE.

Au titre de ce contrat de partenariat, Valoren agissant en qualité de mandataire d'EDS ENERGIE a confié à Eco Energie la mission : « de mettre en avant auprès de ses clients le rôle actif et incitatif d'EDS ENERGIES pour promouvoir la réalisation de travaux éligibles permettant l'obtention d'un Certificat d'Économie d'Énergie (CEE) ».

En contrepartie de la mission qui lui a été confiée, Valoren s'engageait à :
 * accompagner Eco Energie techniquement et administrativement,
 * traiter l'éligibilité des dossiers sous 10 jours ouvrés,
 * informer Eco Energie des évolutions de la réglementation,
 * verser à Eco Energie, pour tous travaux éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergies, une contribution financière composée comme suit :
 * Prime CEE versée à ECO ENERGIE après validation des dossiers.
 * Tarifs :
 * Hors "Coup de Pouce" : 6,00 €/GWhc.
 * "Coup de Pouce" : 6,50 €/GWhc.
 * Volume d'engagement : 50 GWhc.
 * Prime CEE nette de TVA; commission éventuelle soumise à TVA à 20 %.
 * Paiement par virement après facturation et contrôle.
 * Escompte de 3 % en cas de paiement anticipé.

Eco Energie a réalisé les travaux d'économie d'énergie en constituant et transmettant à Valoren les dossiers de demande ouvrant droit à des CEE ainsi que les factures correspondantes.

Valoren a réglé à Eco Energie quatre factures mais n'a pas payé trois autres factures en dates des 31 octobre, 11 novembre et 22 novembre 2024 pour un montant total de 32 533,78 € TTC.

Après de nombreuses relances, Eco Energie a mis en demeure, le 28 novembre 2024, Valoren de payer ces factures. En vain.

Par requête en injonction de payer datée du 06 Janvier 2025 Eco Energie a sollicité auprès de ce tribunal la condamnation de Valoren à lui payer la somme de 32 533,78 € TTC.

Une ordonnance portant injonction de payer est rendue par le Président du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre en date du 23 janvier 2025 faisant sommation de verser la somme totale de 33 476,07 €, à savoir :
 * Principale créance : 32 533,80 €
 * Article 700 du Code de Procédure Civile : 790 €
 * Dépens frais de Greffe : 31,80 €
 * Intérêts acquis au taux actuel de 3,71 % : 42,99 €
 * Coût de l'acte TTC : 77,48 €.

Le 18 février 2025, une opposition a été formée par Valoren à l'ordonnance d'injonction de payer.

L'ordonnance d'injonction à payer est devenue caduque en raison d'un défaut de paiement des frais d'opposition au greffe en vertu de l'article 1425 du code de procédure civile.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé en l'étude le 9 avril 2025, Eco Energie a assigné Valoren devant ce tribunal, demandant de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L. 441-1 et suivants du code du commerce Vu l'article L. 441-1-2 et L. 441-3-1 du code du commerce,
 * Dire et juger que Eco Energie est titulaire à l'encontre de Valoren d'une créance liquide certaine et exigible à hauteur de la somme toutes taxes comprises de 32 533,80 € ;

Page : 3 Affaire : 2025F00833
 * Condamner Valoren de payer à Eco Energie en principal la somme de 32 533,80 € au titre du contrat conclu en date du 23 août 2024 avec intérêts légaux de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter de la date de mise en demeure intervenue le 28 novembre 2024 ;
 * Condamner Valoren à verser à Eco Energie la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
 * Condamner Valoren à verser à Eco Energie la somme de 20 000 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont a fait montre Valoren en application des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 * Condamner Valoren à verser à Eco Energie la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
 * Condamner Valoren aux entiers dépens, dont les frais de greffe d'un montant de 31,80 € d'ores et déjà réglés dans le cadre de la procédure en injonction de payer, les frais d'huissier de justice relatifs à la signification d'un montant de 77,48 € et les frais de signification et d'exécution dudit jugement.

Valoren a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présenté à l'audience du 11 juillet 2025, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.

A son audience du 11 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu Eco Energie qui a réitéré par oral ses dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé Eco Energie à fournir une note en délibéré pour justifier la réalisation des travaux correspondant aux factures restées impayées, selon les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Eco Energie soutient :
 * Avoir rempli ses obligations contractuelles en réalisant les travaux d'économie d'énergie, en constituant et en transmettant à Valoren les dossiers de demande ouvrant droit à des CEE,
 * Avoir transmis à Valoren quatre premières factures,
 * Que Valoren a procédé aux règlements de ces quatre factures par virement bancaire, conformément au contrat du 23 août 2024,
 * Avoir poursuivi l'exécution de ses obligations contractuelles en réalisant les travaux d'économie d'énergie et en transmettant à Valoren d'autres dossiers de demande ouvrant droit à des CEE,
 * Avoir transmis trois autres factures en date des 31 octobre, 11 novembre et 22 novembre 2024, qui sont restées impayées, malgré de nombreuses relances,
 * Avoir envoyé une mise en demeure, le 28 novembre 2024.

Motifs

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Eco Energie verse aux débats :
1. Le contrat de partenariat signé le 23 août 2024 entre Valoren et Eco Energie,
2. Les quatre factures réglées par Valoren à Eco Energie et les trois factures impayées par Valoren,
3. Le courriel de relance en date du 27 novembre 2024,
4. La lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2024 par Eco Energie à Valoren,
5. La requête aux fins d'injonction de payer et ordonnance portant injonction de payer,
6. L'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer,
7. L'avis d'opposition du greffe du tribunal des Affaires Economiques de Nanterre en date du 18 février 2025.
 * Une note en délibéré en date du 1 er octobre 2025 faisant état des travaux réalisés pour 51 logements.

Le tribunal relève que :
 * le contrat de partenariat entre Valoren et Eco-Energie a valablement été signé par les parties,
 * Valoren a déjà procédé au règlement de quatre factures émises par Eco Energie,
 * Eco Energie a produit 3 nouvelles factures d'un montant de :
 * 14 577,16 € en date du 31 octobre 2024 correspondant à des travaux effectués dans 41 logements,
 * 8 423,48 € le 11 novembre 2024 correspondant à des travaux effectués dans 20 logements,
 * 9 533,16 € le 22 novembre 2024 correspondant à des travaux effectués dans 27 logements ;
 * ces trois factures restées impayées par Valoren, indiquent le montant des commissions dont bénéficie Eco Energie pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans ces différents logements.

Pour les trois factures impayées, Eco Energie apporte les justificatifs de la réalisation de ces travaux constitués par les attestations de réalisation des travaux pour chaque client concerné pour :
 * 20 logements sur 41 pour la facture du 31 octobre 2024 d'un montant de 7 332 € sur un total de 14 577,16 €,
 * 10 logements sur 20 pour la facture du 11 novembre 2024 d'un montant de 4 524 € sur un total de 8 423,48 € et
 * 21 logements sur 27 pour la facture du 22 novembre 2024 d'un montant de 7 436 € pour un total de 9 533,16 €.

Pour les autres logements, Eco Energie n'apporte aucune pièce probante établissant la réalité des travaux effectués chez les clients finaux par l'intermédiaire des attestations de fin de travaux signées par les bénéficiaires ou tout autre document attestant l'exécution des prestations facturées.

En effet, la seule production de factures isolées ne permet pas d'établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée.

Valoren, non comparant, n'apporte aucun élément éclairant le tribunal sur sa raison de ne pas payer ces factures à Eco Energie.

Ainsi, Eco Energie démontre détenir une créance certaine, liquide et exigible sur Valoren à hauteur de 19 292 € (= 7 332 € + 4 524 € + 7 436 €).

Eco Energie demande le paiement des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter de la date de mise en demeure intervenue le 28 novembre 2024 ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l'article R. 441-10 du code de commerce. Cette demande est de droit et le tribunal l'accordera.

En conséquence, le tribunal condamnera Valoren à payer à Eco Energie la somme de 19 292 €, au titre du contrat du 23 août 2024 avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 28 novembre 2024 ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant du surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Eco Energie demande des dommages et intérêts auprès de Valoren au titre de la résistance abusive.

Cependant, Eco Energie n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Valoren lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui de la demande principale.

En conséquence, le tribunal déboutera Eco Energie de ce chef de demande.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Eco Energie a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Valoren à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Valoren, qui succombe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
 * Condamne la SAS VALOREN de payer à l'EURL ECO ENERGIE en principal la somme de 19 292 € avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 28 novembre 2024 ;
 * Condamne la SAS VALOREN à payer à l'EURL ECO ENERGIE la somme de 40 € au titre de l'indemnité compensatrice de frais de recouvrement ;
 * Déboute l'EURL ECO ENERGIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
 * Condamne la SAS VALOREN à payer à l'EURL ECO ENERGIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 * Condamne la SAS VALOREN aux dépens de l'instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. BRUN Pierre Hervé étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

AFJ Société ECO ENERGIE [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Laure CAPORICCIO [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS Société VALOREN [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025,

FAITS

L'EURL ECO ENERGIE est une entreprise qui procède à des travaux d'installation électrique dans tous types de locaux.

La SAS VALOREN développe, met en œuvre et optimise les actions et activités dans le domaine de l'énergie.

La loi POPE impose aux distributeurs d'énergie de réaliser ou de faire réaliser des économies d'énergie.

Ces économies sont matérialisées par des certificats d'économies d'énergie (CEE), validés par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie.

Ces CEE peuvent être produits par des professionnels via des travaux chez des clients.

Valoren, mandataire de la société EDS ENERGIES (un distributeur d'énergie), agit en tant qu'intermédiaire pour générer les CEE.

Eco Energie réalise les travaux éligibles, facilitant la promotion des opérations auprès des bénéficiaires.

Le 23 août 2024, Eco Energie et Valoren ont conclu un contrat de partenariat afin de déterminer les modalités de coopération pour la promotion d'opérations génératrices de CEE.

Au titre de ce contrat de partenariat, Valoren agissant en qualité de mandataire d'EDS ENERGIE a confié à Eco Energie la mission : « de mettre en avant auprès de ses clients le rôle actif et incitatif d'EDS ENERGIES pour promouvoir la réalisation de travaux éligibles permettant l'obtention d'un Certificat d'Économie d'Énergie (CEE) ».

En contrepartie de la mission qui lui a été confiée, Valoren s'engageait à :
 * accompagner Eco Energie techniquement et administrativement,
 * traiter l'éligibilité des dossiers sous 10 jours ouvrés,
 * informer Eco Energie des évolutions de la réglementation,
 * verser à Eco Energie, pour tous travaux éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergies, une contribution financière composée comme suit :
 * Prime CEE versée à ECO ENERGIE après validation des dossiers.
 * Tarifs :
 * Hors "Coup de Pouce" : 6,00 €/GWhc.
 * "Coup de Pouce" : 6,50 €/GWhc.
 * Volume d'engagement : 50 GWhc.
 * Prime CEE nette de TVA; commission éventuelle soumise à TVA à 20 %.
 * Paiement par virement après facturation et contrôle.
 * Escompte de 3 % en cas de paiement anticipé.

Eco Energie a réalisé les travaux d'économie d'énergie en constituant et transmettant à Valoren les dossiers de demande ouvrant droit à des CEE ainsi que les factures correspondantes.

Valoren a réglé à Eco Energie quatre factures mais n'a pas payé trois autres factures en dates des 31 octobre, 11 novembre et 22 novembre 2024 pour un montant total de 32 533,78 € TTC.

Après de nombreuses relances, Eco Energie a mis en demeure, le 28 novembre 2024, Valoren de payer ces factures. En vain.

Par requête en injonction de payer datée du 06 Janvier 2025 Eco Energie a sollicité auprès de ce tribunal la condamnation de Valoren à lui payer la somme de 32 533,78 € TTC.

Une ordonnance portant injonction de payer est rendue par le Président du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre en date du 23 janvier 2025 faisant sommation de verser la somme totale de 33 476,07 €, à savoir :
 * Principale créance : 32 533,80 €
 * Article 700 du Code de Procédure Civile : 790 €
 * Dépens frais de Greffe : 31,80 €
 * Intérêts acquis au taux actuel de 3,71 % : 42,99 €
 * Coût de l'acte TTC : 77,48 €.

Le 18 février 2025, une opposition a été formée par Valoren à l'ordonnance d'injonction de payer.

L'ordonnance d'injonction à payer est devenue caduque en raison d'un défaut de paiement des frais d'opposition au greffe en vertu de l'article 1425 du code de procédure civile.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé en l'étude le 9 avril 2025, Eco Energie a assigné Valoren devant ce tribunal, demandant de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L. 441-1 et suivants du code du commerce Vu l'article L. 441-1-2 et L. 441-3-1 du code du commerce,
 * Dire et juger que Eco Energie est titulaire à l'encontre de Valoren d'une créance liquide certaine et exigible à hauteur de la somme toutes taxes comprises de 32 533,80 € ;

Page : 3 Affaire : 2025F00833
 * Condamner Valoren de payer à Eco Energie en principal la somme de 32 533,80 € au titre du contrat conclu en date du 23 août 2024 avec intérêts légaux de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter de la date de mise en demeure intervenue le 28 novembre 2024 ;
 * Condamner Valoren à verser à Eco Energie la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
 * Condamner Valoren à verser à Eco Energie la somme de 20 000 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont a fait montre Valoren en application des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 * Condamner Valoren à verser à Eco Energie la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
 * Condamner Valoren aux entiers dépens, dont les frais de greffe d'un montant de 31,80 € d'ores et déjà réglés dans le cadre de la procédure en injonction de payer, les frais d'huissier de justice relatifs à la signification d'un montant de 77,48 € et les frais de signification et d'exécution dudit jugement.

Valoren a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présenté à l'audience du 11 juillet 2025, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.

A son audience du 11 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu Eco Energie qui a réitéré par oral ses dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé Eco Energie à fournir une note en délibéré pour justifier la réalisation des travaux correspondant aux factures restées impayées, selon les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Eco Energie soutient :
 * Avoir rempli ses obligations contractuelles en réalisant les travaux d'économie d'énergie, en constituant et en transmettant à Valoren les dossiers de demande ouvrant droit à des CEE,
 * Avoir transmis à Valoren quatre premières factures,
 * Que Valoren a procédé aux règlements de ces quatre factures par virement bancaire, conformément au contrat du 23 août 2024,
 * Avoir poursuivi l'exécution de ses obligations contractuelles en réalisant les travaux d'économie d'énergie et en transmettant à Valoren d'autres dossiers de demande ouvrant droit à des CEE,
 * Avoir transmis trois autres factures en date des 31 octobre, 11 novembre et 22 novembre 2024, qui sont restées impayées, malgré de nombreuses relances,
 * Avoir envoyé une mise en demeure, le 28 novembre 2024.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Eco Energie verse aux débats :
1. Le contrat de partenariat signé le 23 août 2024 entre Valoren et Eco Energie,
2. Les quatre factures réglées par Valoren à Eco Energie et les trois factures impayées par Valoren,
3. Le courriel de relance en date du 27 novembre 2024,
4. La lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2024 par Eco Energie à Valoren,
5. La requête aux fins d'injonction de payer et ordonnance portant injonction de payer,
6. L'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer,
7. L'avis d'opposition du greffe du tribunal des Affaires Economiques de Nanterre en date du 18 février 2025.
 * Une note en délibéré en date du 1 er octobre 2025 faisant état des travaux réalisés pour 51 logements.

Le tribunal relève que :
 * le contrat de partenariat entre Valoren et Eco-Energie a valablement été signé par les parties,
 * Valoren a déjà procédé au règlement de quatre factures émises par Eco Energie,
 * Eco Energie a produit 3 nouvelles factures d'un montant de :
 * 14 577,16 € en date du 31 octobre 2024 correspondant à des travaux effectués dans 41 logements,
 * 8 423,48 € le 11 novembre 2024 correspondant à des travaux effectués dans 20 logements,
 * 9 533,16 € le 22 novembre 2024 correspondant à des travaux effectués dans 27 logements ;
 * ces trois factures restées impayées par Valoren, indiquent le montant des commissions dont bénéficie Eco Energie pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans ces différents logements.

Pour les trois factures impayées, Eco Energie apporte les justificatifs de la réalisation de ces travaux constitués par les attestations de réalisation des travaux pour chaque client concerné pour :
 * 20 logements sur 41 pour la facture du 31 octobre 2024 d'un montant de 7 332 € sur un total de 14 577,16 €,
 * 10 logements sur 20 pour la facture du 11 novembre 2024 d'un montant de 4 524 € sur un total de 8 423,48 € et
 * 21 logements sur 27 pour la facture du 22 novembre 2024 d'un montant de 7 436 € pour un total de 9 533,16 €.

Pour les autres logements, Eco Energie n'apporte aucune pièce probante établissant la réalité des travaux effectués chez les clients finaux par l'intermédiaire des attestations de fin de travaux signées par les bénéficiaires ou tout autre document attestant l'exécution des prestations facturées.

En effet, la seule production de factures isolées ne permet pas d'établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée.

Valoren, non comparant, n'apporte aucun élément éclairant le tribunal sur sa raison de ne pas payer ces factures à Eco Energie.

Ainsi, Eco Energie démontre détenir une créance certaine, liquide et exigible sur Valoren à hauteur de 19 292 € (= 7 332 € + 4 524 € + 7 436 €).

Eco Energie demande le paiement des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter de la date de mise en demeure intervenue le 28 novembre 2024 ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l'article R. 441-10 du code de commerce. Cette demande est de droit et le tribunal l'accordera.

En conséquence, le tribunal condamnera Valoren à payer à Eco Energie la somme de 19 292 €, au titre du contrat du 23 août 2024 avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 28 novembre 2024 ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant du surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Eco Energie demande des dommages et intérêts auprès de Valoren au titre de la résistance abusive.

Cependant, Eco Energie n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Valoren lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui de la demande principale.

En conséquence, le tribunal déboutera Eco Energie de ce chef de demande.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Eco Energie a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Valoren à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Valoren, qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
 * Condamne la SAS VALOREN de payer à l'EURL ECO ENERGIE en principal la somme de 19 292 € avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 28 novembre 2024 ;
 * Condamne la SAS VALOREN à payer à l'EURL ECO ENERGIE la somme de 40 € au titre de l'indemnité compensatrice de frais de recouvrement ;
 * Déboute l'EURL ECO ENERGIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
 * Condamne la SAS VALOREN à payer à l'EURL ECO ENERGIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 * Condamne la SAS VALOREN aux dépens de l'instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. BRUN Pierre Hervé étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R441-10, code de procedure civile 445, code de procedure civile 1425). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-04-23T14:53:07.584Z.