Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 11 septembre 2025, n° 2025R00511
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par actions simplifiée
Exposé du litige
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE AGILINK CABLES SELARL FHBX ES-QUALITESЕТ LEONIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ Le 1 er septembre 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1 La société AGILINK CABLES, placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 février 2025, société par actions simplifiée au capital de 575.520,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 409 061 249, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [U] [P], dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Agilink Cables », 2 La SELARL FHBx, société d'administrateurs judiciaires inscrite sur la liste nationale dont la siège est situé [Adresse 2], agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Agilink Cables, avec mission d'assistance pour tous les actes de gestion, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 février 2025, représentée par Maître [H] [L], dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée l' « Administrateur Judiciaire », Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire étant dénommés ensemble et sans solidarité les « Demandeurs » De première part, ET : 3 LEONIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, société de droit polonais inscrite au registre du commerce polonais KRS sous le numéro 0000838443, dont le siège est établi à [Adresse 3] (Pologne), représentée par Monsieur [S] [Z], dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Leonium » ou le « Défendeur », De seconde part, Ci-après désignées ensemble et sans solidarité les « Parties » et individuellement une « Partie ». IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : A. Agilink Cables a une activité de production de câbles. Dans le cadre de son activité, elle a pu s'approvisionner en composants auprès de Leonium, société de droit polonais. B. Agilink Cables a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 février 2025 (le « Redressement Judiciaire »). C. A l'ouverture du Redressement Judiciaire, au titre de livraisons antérieures à la procédure collective, Agilink enregistre une dette envers Leonium d'un montant total de 40.271,25 €, au titre de la facture FV401/2024 du 11 octobre 2024 demeurée impayée à hauteur de 3.222,00 € et de la facture F18/2025 du 20 janvier 2025 demeurée impayée à hauteur de 37.049,25 €. Ces sommes impayées ont fait l'objet d'une déclaration de créances au passif de la procédure collective (les « Factures Antérieures »). D. Dans le prolongement de l'ouverture du Redressement Judiciaire, Agilink Cables et Leonium ont organisé la livraison de nouvelles marchandises. Cela a donné lieu à l'émission d'une pro-forma PRO 3/2025 en date du 17 février 2025 d'un montant de 32 343,50 €, somme payée par Agilink Cables ayant donné lieu à l'émission d'une facture définitive FV71/2025 du 21 février 2025, ensuite rectifiée par la facture KF 2/2025 du 30 mars 2025 (les « Factures Litigieuses »). E. Les nouvelles marchandises objet de la pro-forma PRO 3/2025 n'ont pas été livrées à Agilink Cables et les modalités de traitement des Factures Litigieuses ont été source d'opposition entre les Parties. Plusieurs courriers ont été échangés, sans que les Parties ne parviennent à trouver un accord. F. Agilink Cables et l'Administrateur judiciaire ont introduit une action en référé devant la Présidente du Tribunal des activités économiques de Nanterre (le « Juge des Référés ») à l'encontre de Leonium. L'instance a été enrôlée sous le RG 2025R00511 (l'« Instance »). A la date des présentes, l'instance demeure en cours et la prochaine audience interviendra le 11 septembre 2025 à 14h00 (l'« Audience Référé »). G. Leonium a, pour sa part, déposé une plainte pénale auprès du Procureur du district de Łódź, en Pologne, en lien avec les Factures Litigieuses, à l'encontre de Messieurs [U] [P], [K] [I] et [Q] [N] (la « Plainte Pénale »). H. Les Parties conviennent de se référer expressément au contenu des actes et correspondances précitées et aux écritures judiciaires et pièces régularisées dans le cadre de l'Instance pour un plus ample exposé des positions et prétentions des parties, du déroulement de la procédure et de l'évolution de la situation et des prétentions réciproques des parties (les « Prétentions Respectives »). I. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin d'envisager les conditions et modalités selon lesquelles elles pourraient mettre un terme définitif à tous différends les opposant et susceptibles de les opposer de manière directe et/ou indirecte au regard des termes du préambule du Protocole et, plus précisément, des situations les opposant, en ce compris celles auxquelles il est fait référence par renvoi et toutes situations susceptibles d'y être corrélées. Les Parties ont alors souhaité mettre un terme à tous différends relatifs, de manière directe ou indirecte, aux Factures Litigieuses, les échanges entre les Parties relatifs à leur paiement, à l'Instance, à la Plainte Pénale et à leurs Prétentions Respectives et à toutes situations et conséquences, de quelque nature que ce soit, pouvant en découler (le « Différend »). J. Les Parties conviennent expressément que les Factures Antérieures n'entrent pas dans le périmètre du Différend et qu'elles seront traitées conformément au droit des procédures collectives français, étant rappelé que les Factures Antérieures ont été déclarées au passif de la procédure. K. C'est ainsi que, sans reconnaissance de responsabilité d'aucune part, les Parties ont accepté de mettre un terme au Différend dans les conditions prévues au présent protocole d'accord transactionnel, dont la signature a été préalablement autorisé par Madame le Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la société Agilink Cables par ordonnance en date du 27 août 2025 (le « Protocole »). CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE * 1.1 Le présent Protocole a pour objet de mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née et/ou à naître entre les Parties en lien direct et/ou indirect avec le Différend. * 1.2 Les Parties reconnaissent expressément que le Protocole vise à ce que les Parties ne soient plus jamais opposées, d'une quelconque manière, ni financièrement exposées, l'une envers l'autre, de manière directe et/ou indirecte et/ou de manière interposée, s'agissant du Différend, sans préjudice des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. * 1.3 Les Parties confirment que le Protocole est exclusif d'une quelconque reconnaissance (i) de responsabilité de part ou d'autre et/ou (ii) du bien-fondé des Prétentions Respectives des Parties. ARTICLE 2. CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES Afin de mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née et/ou à naître entre les Parties en lien direct et/ou indirect avec le Différend, conformément à l'objet du Protocole et au périmètre du Différend, en contrepartie du consentement de chacune des Parties au Protocole, les Parties acceptent de consentir aux concessions réciproques et indissociables ci-après, le consentement de chaque Partie étant fonction de celui de l'autre Partie. 2.1 Concessions de Leonium Leonium accepte, à titre de concessions, en contrepartie des concessions d'Agilink Cables, assistée de l'Administrateur Judiciaire, stipulées au présent Protocole, cumulativement et de manière indivisible, de prendre les engagements suivants. 2.1.1 Reconnaissance de dette envers Agilink Cables au titre de la Dette Leonium Leonium accepte de reconnaître, de manière définitive et irrévocable, enregistrer, à la date des présentes, une dette envers Agilink Cables d'un montant de 32.343,50 € (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes) correspondant au montant à rembourser sur les Factures Litigieuses (la « Dette Leonium ») et, en tant que de besoin, Leonium donne bonne et valable quittance définitive et irrévocable à Agilink Cables s'agissant des Factures Litigieuses. 2.1.2 Paiement de la Dette Leonium Leonium accepte de procéder au paiement, au profit d'Agilink Cables, d'une somme totale de 32.343,50 € (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes) en paiement de la Dette Leonium (le « Règlement Leonium »), sans préjudice des autres concessions valablement consenties de manière indivisible et irrévocable aux termes du Protocole. a. En tant que de besoin, il est rappelé que la Dette Leonium et le Règlement Leonium ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. b. A compter du jour de l'Homologation du Protocole, le Règlement Leonium sera payé par Leonium à Agilink Cables en trois échéances, selon les proportions et le calendrier suivants * Une première échéance d'un montant de 12.343,50 € (douze mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes) sera payée par Leonium à Agilink Cables (la « Tranche 1 ») le 15 septembre 2025 (la « Tranche 1 du 15-09 »); * (ii) Une deuxième échéance d'un montant de 10.000,00 € (dix mille euros) sera payée par Leonium à Agilink Cables (la « Tranche 2 ») le 15 octobre 2025 (la « Tranche 2 du 15-10 »); * (iii) Une troisième échéance d'un montant de 10.000,00 € (dix mille euros) sera payée par Leonium à Agilink Cables (la « Tranche 3 ») le 15 novembre 2025 (la « Tranche 3 du 15-11 »). c. Dans l'hypothèse où l'Homologation du Protocole interviendrait postérieurement à une ou plusieurs des dates limites de paiement des Tranche 1, Tranche 2 et/ou Tranche 3, il est expressément convenu entre les Parties que le Règlement Leonium sera payé par Leonium à Agilink Cables selon les proportions et le calendrier suivant : * (i) Si l'Homologation du Protocole intervient après le 15 septembre 2025, la Tranche 1 et la Tranche 2 seront payées concomitamment par Leonium à Agilink Cables le 15 octobre 2025, soit un montant de 22.343,50 € (vingt-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes); * (ii) Si l'Homologation du Protocole intervient après le 15 octobre 2025, la Tranche 1, la Tranche 2 et la Tranche 3 seront payées concomitamment par Leonium à Agilink Cables le 15 novembre 2025, soit 32.343,50 € (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes); * (iii) Si l'Homologation du Protocole intervient après le 15 novembre 2025, le Règlement Leonium sera payé par Leonium à Agilink Cables, en totalité, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d'Homologation. d. Quelle que soit la tranche considérée (Tranche 1, Tranche 2 et/ou Tranche 3) et quel que soit le calendrier de paiement applicable au regard des stipulations de l'Article 2.1.2 (b) et de l'Article 2.1.2 (c) ci-dessus, le Règlement Léonium sera payé par Leonium par virements bancaires qui seront effectués par Leonium sur le compte bancaire d'Agilink Cables, dont le relevé d'identité bancaire est reproduit en annexe. e. Il sera justifié de chaque virement aux fins de paiement de la Tranche 1, de la Tranche 2 et de la Tranche 3, dans les meilleurs délais à compter de sa réalisation, par transmission de l'avis de virement par courrier électronique officiel entre avocats. Il sera ensuite justifié de la bonne réception des fonds, entre avocats, également par courrier électronique officiel. f. Le respect du calendrier de paiement du Règlement Leonium visé au présent Article 2.1.2 (Paiement de la Dette Leonium) constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire au présent Protocole. En cas de non-respect de ce calendrier, l'Article 4 (Exécution forcée) du présent Protocole trouvera application. g. Leonium accepte de renoncer de manière définitive et irrévocable à contester toute recherche et mise en œuvre d'une exécution forcée par Agilink Cables et/ou l'Administrateur Judiciaire aux fins de recouvrement de la Dette Leonium en cas de nonrespect du calendrier du Règlement Leonium prévu au présent Article 2.1.2 ( Paiement de la Dette Leonium ), en ce comprises toutes indemnités éventuelles complémentaires en application de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole, Leonium reconnaissant expressément la validité et le bien fondé de toute démarche en ce sens à l'initiative d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire et s'interdisant de formuler une quelconque contestation, de quelque nature que ce soit. 2.1.3 Retrait de la Plainte Pénale S'agissant de la Plainte Pénale : * (i) Leonium accepte de retirer, sans délai, à compter de l'Entrée en Vigueur du Protocole, la Plainte Pénale et d'en justifier par email officiel entre avocats; * (ii) Leonium accepte de renoncer définitivement et irrévocablement aux prétentions et moyens soulevés aux termes de la Plainte Pénale ; * (iii) Et, plus généralement, Leonium accepte de faire toutes diligences, de manière active, en vue de s'opposer à la poursuite d'une quelconque procédure en lien avec la Plainte Pénale et les prétentions qu'elle contient, à l'égard de quiconque, et d'obtenir un classement sans suites et d'en justifier, sans délai, auprès d'Agilink Cables par email officiel entre avocats ; * (iv) Et, en addition, Leonium renonce expressément, définitivement et sans réserve, à tous droits, demandes, réclamations et/ou actions, prétentions, sommes, indemnisations, dépôt de plainte, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de l'Administrateur Judiciaire, d'Agilink Cables, de leurs dirigeants, salariés et préposés, en lien avec les échanges de toute nature intervenus entre les Parties en amont de la signature du présent Protocole et, notamment, ceux en lien avec les relations des Parties et les Factures Litigieuses, en ce comprises les marchandises objet de celles-ci et leur paiement. 2.1.4 Désistement d'instance et d'action de Leonium Leonium accepte le désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire visé à l'Article 2.2.1 (Désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire) du présent Protocole et de se désister de toutes demandes, tant principales qu'incidentes, à l'encontre d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire dans le cadre de l'Instance, afin d'y mettre fin et de se désister de toutes actions à son encontre en lien avec le Différend. a. Le présent Protocole vaut en conséquence, de la part de Leonium, acceptation sans réserve du désistement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire visé à l'Article 2.2.1 du présent Protocole et désistement définitif et irrévocable au titre de toutes demandes formulées à l'encontre d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire dans le cadre de l'Instance et désistement définitif et irrévocable au titre de toute action envers Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire en lien avec le Différend. b. Dans les trois (3) jours de la régularisation des conclusions de désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire visée à l'Article 2.2.1 ci-après (les « Conclusions de Désistement Demandeurs »), l'acceptation sans réserve par Leonium du désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire sera réitérée par voie de conclusions, transmises au conseil d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire enrôlée sous le RG 2025R00511 correspondant à l'Instance (les « Conclusions d'Acceptation Défendeur ») et, aux termes de ces mêmes Conclusions d'Acceptation Défendeur ») et, aux termes de ces mêmes Conclusions d'Acceptation Défendeur set de l'Administrateur Judiciaire de l'Instance et au titre de toute action à son encontre en lien avec le Différend. c. Le respect de ce délai de trois (3) jours visé à l'Article 2.1.4 (b) ci-dessus constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire au présent Protocole. En cas de non-respect de ce délai, l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole trouvera application. 2.1.5 Renonciations définitives et irrévocables de Leonium Leonium accepte de renoncer, définitivement et sans réserve, à tous droits, demandes, réclamations et/ou actions, prétentions, sommes, indemnisations, de quelque nature que ce soit, à l'encontre d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire en lien avec le Différend et/ou en découlant, que ce soit de manière directe et/ou indirecte, sans préjudice de la parfaite exécution du présent Protocole. Les présents engagements de Leonium et les renonciations qui l'accompagnent sont indissociables du consentement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire au présent Protocole. 2.2 Concessions d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent, à titres de concessions, en contrepartie des concessions de Leonium stipulées au présent Protocole, à titre de concessions, cumulativement et de manière indivisible, de prendre les engagements suivants. 2.2.1 Désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de se désister de l'Instance qu'ils ont engagée envers Leonium, en ce comprises toutes demandes, tant principales qu'incidentes, formulées à son encontre, de se désister de toute action à son encontre en lien avec le Différend, le présent Protocole valant désistement d'instance et d'action et d'accepter sans réserve le désistement d'instance et d'action de Leonium, le présent Protocole valant acceptation de ce désistement. a. Le présent Protocole vaut en conséquence, de la part d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire, désistement définitif et irrévocable de l'Instance, en ce compris au titre de toutes demandes formulées à l'encontre de Leonium dans le cadre de l'Instance, désistement définitif et irrévocable au titre de toute action envers Leonium en lien avec le Différend et acceptation sans réserve du désistement de Leonium visé à l'Article 2.1.4 (Désistement d'instance et d'action Leonium) du présent Protocole. b. A compter de l'Entrée en Vigueur du Protocole et, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant l'Audience Référé, le désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire envers Leonium sera réitéré par voie de conclusions, transmises au conseil de Leonium et régularisées devant le Juge des Référés, dans l'affaire enrôlée sous le RG 2025R00511 correspondant à l'Instance (les « Conclusions de Désistement Demandeurs ») et, aux termes de ces mêmes Conclusions de Désistement Demandeurs, Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire réitéreront leur acceptation, du désistement de Leonium au titre de toutes demandes formulées à l'encontre d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire dans le cadre de l'Instance et au titre de toute action à son encontre en lien avec le Différend. c. Le respect de ce délai de sept (7) jours ouvrés visé à l'Article 2.2.1 (b) ci-dessus constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Leonium au présent Protocole. 2.2.2 Quittance au titre de la Dette Leonium Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de donner bonne et valable quittance définitive et irrévocable à Leonium du Paiement Leonium une fois le Paiement Leonium effectivement intervenu en totalité dans le respect du calendrier de l'Article 2.1.2 ( Paiement de la Dette Leonium ) du Protocole et confirmé par échange de courriels officiels. 2.2.3 Renonciations au titre de la Dette Leonium Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de renoncer à demander et/ou exiger le paiement par Leonium d'une quelconque autre somme et/ou indemnité que le Paiement Leonium au titre de la Dette Leonium, sans préjudice des termes de l'Article 4 (Exécution forcée) du présent Protocole. 2.2.4 Renonciations définitives et irrévocables d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de renoncer, définitivement et sans réserve, à tous droits, demandes, réclamations et/ou actions, prétentions, sommes, indemnisations, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de Leonium, en lien avec le Différend et/ou en découlant, sans préjudice de la parfaite exécution du présent Protocole et des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. Les présents engagements d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire et les renonciations qui l'accompagnent sont indissociables du consentement de Leonium au présent Protocole. ARTICLE 3. ENGAGEMENTS COMMUNS DES PARTIES En addition des concessions réciproques stipulées à l'Article 2 (Concessions réciproques des Parties) cidessus, les Parties prennent, les unes envers les autres, les engagements cumulatifs suivants. 3.1 Frais et honoraires Il est expressément convenu entre les Parties que les frais et honoraires exposés par chacune des Parties en lien avec le Différend et avec le Protocole resteront respectivement à la charge de chacune des Parties. Dans ces conditions, il est notamment acquis que : * (i) Chaque Partie conservera à sa charge exclusive les coûts exposés en lien avec le Différend attachés à l'intervention de ses propres mandataires, notamment avocat, et commissaire de justice; * (ii) Les frais de greffe relatif à l'Instance resteront à la charge de la société Agilink Cables ; * (iii) Aucune condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne sera sollicitée dans le cadre des désistements d'instance et d'action respectifs des Parties dans le cadre de l'Instance prévus au Protocole. 3.2 Désistements réciproques dans le cadre de l'Instance Conformément aux stipulations de l'Article 2.2.1 (Désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire) et de l'Article 2.1.4 (Désistement d'instance et d'action de Leonium) du Protocole, les Parties acceptent de mettre fin à l'Instance et de régulariser des conclusions en ce sens dans le cadre de l'Instance en prévision de l'Audience Référé, dans les conditions prévues au Protocole. 3.3 Demande conjointe d'homologation du Protocole dans le cadre de l'Instance Les Parties s'engagent à solliciter l'homologation du Protocole par le Juge des Référés dans le cadre de l'Instance (l'« Homologation »), aux termes des Conclusions de Désistement Demandeurs et des Conclusions d'Acceptation Défendeur qui seront régularisées dans le cadre de l'Instance en prévision de l'Audience Référé, dans les conditions prévues au Protocole. ARTICLE 4. EXECUTION FORCEE * 4.1 Chaque Partie pourra solliciter l'exécution forcée de tout engagement pris aux termes des présentes par l'autre Partie, au besoin sous astreinte, aux frais de la Partie contre laquelle l'exécution forcée est poursuivie. Il en va ainsi notamment des obligations concernant le Règlement Leonium, la régularisation des Conclusions de Désistement Demandeurs et la régularisation des Conclusions d'Acceptation Défendeur, lesquelles pourront, au besoin, être contraintes par les autres Parties par la production du Protocole dans le cadre de l'Instance ou de toute instance en exécution forcée. Il est rappelé que Leonium renonce, aux termes du présent Protocole, à contester et/ou s'opposer à une quelconque mesure d'exécution forcée mise en œuvre par Agilink Cables et/ou l'Administrateur Judiciaire. * 4.2 En outre, en cas de non-paiement de la Dette Leonium en intégralité par le Règlement Leonium selon le calendrier convenu au présent Protocole et de mise en demeure adressée à Leonium par Agilink Cables par courrier recommandé avec avis de réception doublé d'un courriel resté infructueuse pendant quinze (15) jours, une pénalité de 250,00 € par jour de retard sera automatiquement appliquée et due à Agilink Cables par Leonium. La pénalité s'appliquera à compter du lendemain de l'expiration du délai de quinze (15) jours visé ci-avant et jusqu'au complet paiement de la Dette Leonium et du Règlement Leonium. Les Parties conviennent expressément que cette pénalité n'est pas exclusive d'autres demandes, notamment indemnitaires, que pourront formuler Agilink Cables et/ou l'Administrateur Judiciaire à l'encontre de Leonium en cas de non paiement de la Dette Leonium et du Règlement Leonium. ARTICLE 5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES * 5.1 Par la signature du Protocole, chacune des Parties personne morale déclare et garantit pour le bénéfice de l'autre Partie que : * (i) Elle existe et est dûment et légalement constituée conformément au droit qui lui est applicable; * (ii) Elle possède les pouvoirs et a la capacité juridique nécessaires pour conclure le Protocole, pour exécuter sans restriction les obligations en résultant et pour effectuer les opérations qui y sont prévues ; * (iii) La personne chargée de la représenter au titre du Protocole est dûment mandatée et habilitée pour signer le Protocole ; * (iv) Le Protocole n'est contraire à aucune loi et/ou règlement et/ou obligations auxquels elle serait soumise ni à ses statuts ou ses documents constitutifs ; * (v) Elle a pris toutes les mesures nécessaires : a. Pour autoriser la conclusion du Protocole, souscrire et exécuter les obligations qui en découlent ; et b. Pour que ses obligations au titre du Protocole soient valables, pleinement réalisables et opposables à l'égard des tiers ; et c. Elle n'a connaissance d'aucune convention dont le contenu (le cas échéant modifié) ne serait pas compatible avec le libre exercice de tous les droits, ou le plein effet de toutes les obligations, stipulés au Protocole. * 5.2 Les Parties garantissent et déclarent ne pas avoir vendu, transféré, cédé ou autrement transféré, leur intérêt s'agissant du règlement du Différend. * 5.3 Le Protocole est valablement signé par les Parties et constitue un engagement valable des Parties, ayant force obligatoire à leur égard en application des stipulations qui leur sont applicables. * 5.4 Les Parties déclarent que le Protocole est l'expression de leur volonté et qu'il sera appliqué loyalement. * 5.5 Sous réserve de sa parfaite exécution, les Parties s'estiment intégralement remplies de leurs droits du fait du présent Protocole. Les Parties renoncent en conséquence, les unes envers les autres, à toute demande et/ou action actuelle et/ou future, de quelque nature que ce soit, en lien avec le Différend et/ou en découlant, de manière directe et/ou indirecte, sans préjudice des termes de l'Article 4 (Exécution forcée) du présent Protocole. * 5.6 Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi afin de permettre la pleine exécution du Protocole. * 5.7 Les Parties certifient l'exactitude des déclarations contenues dans le Protocole et déchargent les rédacteurs du Protocole de toute responsabilité si lesdites déclarations n'étaient pas sincères et véritables. ARTICLE 6. PORTÉE DU PRÉSENT PROTOCOLE * 6.1 Les Parties déclarent expressément que le présent Protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord et comprend l'objet intégral de leur consentement et qu'elles ont disposé de tout le temps nécessaire pour procéder sans aucune contrainte, avec leurs conseils respectifs, à l'étude, la négociation et la signature éclairée de la présente transaction. * 6.2 Il est expressément rappelé que la signature du présent Protocole ne vaut pas reconnaissance des Prétentions Respectives des Parties s'agissant du Différend mais que la signature du présent Protocole constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable de chacune des Parties, pris de bonne foi de part et d'autre, conforme à leur volonté partagée, de ne plus jamais être opposées, d'une quelconque manière, ni financièrement exposées, les unes envers les autres, de manière directe et/ou indirecte et/ou de manière interposée, s'agissant du Différend et, également, s'agissant de toutes situations et problématiques potentielles susceptibles de s'y rattacher, sans préjudice des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. * 6.3 Les Parties conviennent que les stipulations du présent Protocole forment un tout indissociable. * 6.4 Les Parties reconnaissent que le présent Protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. * 6.5 Il est rappelé ci-après que l'article 2044 du Code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». * 6.6 Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes : * Article 2048 du Code civil : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». * Article 2049 du Code civil : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». * Article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». * 6.7 Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi, sans réserve et à titre irrévocable le présent Protocole établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, qui met un terme, sans exception ni réserve, au Différend ayant existé entre elles, et prévient tout éventuel différend ayant trait à l'objet des présentes. * 6.8 Les Parties réitèrent leurs déclarations et confirment que, sous réserve de sa parfaite exécution, elles s'estiment intégralement remplies de leurs droits du fait du présent Protocole et renoncent, en conséquence, les unes envers les autres, à toute demande et/ou action actuelle et/ou future, de quelque nature que ce soit, en lien avec le Différend et/ou en découlant, sans préjudice des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. ARTICLE 7. INTANGIBILITE DU PROTOCOLE * 7.1 Aucune renonciation à une stipulation ou condition du Protocole, ni aucun consentement requis au titre du Protocole, ne seront valablement effectués sans une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration. * 7.2 Ni le défaut d'exercice, ni le retard dans l'exercice d'un droit au titre du Protocole ne pourra être interprété comme une renonciation par la Partie concernée à l'exercice de ce droit. De même, l'exercice ponctuel ou partiel d'un droit n'interdira pas à la Partie concernée de se prévaloir ultérieurement en tout ou partie de ce droit. * 7.3 Le fait que l'une des stipulations du Protocole devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, l'opposabilité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations du Protocole. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite, correspondant à l'esprit et l'objet de celle-ci. * 7.4 Le Protocole (y compris le préambule et les documents auxquels il y est fait référence) représente l'entier et unique accord entre les Parties pour les opérations qu'il vise et prévaudra sur tous les accords, contrats ou déclarations, écrits ou verbaux, conclus ou effectués antérieurement à la l'entrée en vigueur des présentes et relativement au même objet, sauf stipulation expresse en sens contraire prévue aux termes des présentes. * 7.5 Chacune des Parties déclare assumer pleinement et en toute connaissance de cause par la signature du présent Protocole que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui autorise une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution du contrat plus onéreuse par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations au titre du Protocole est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. En conséquence et sans préjudice des stipulations du Protocole, chacune des Parties reconnaît que le Protocole ne sera pas susceptible de révision ou de résiliation judiciaire du fait d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Protocole rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une ou l'autre des Parties. Chaque Partie déclare accepter d'assumer le risque de cette situation quelle qu'en soit l'origine et les effets. ARTICLE 8. NOTIFICATIONS * 8.1 Sauf accord contraire des Parties et sous réserve des stipulations en sens contraire prévues au présent Protocole, toute notification, communication ou demande au titre du Protocole ou concernant celui-ci devra être effectuée par écrit et expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d'un courriel ou par courriel et prendra effet à la date de la première présentation s'agissant d'un courrier recommandé et de sa réception sous forme visible s'agissant d'un courriel. * 8.2 Toute notification, communication ou demande devant être effectuée par une personne à une autre au titre du Protocole sera effectuée à l'adresse à laquelle chaque Partie concernée aura élu domicile ou aux adresses électroniques suivantes : * Pour Agilink Cables : A l'attention de : Monsieur [U] [P] * Adresse postale : [Adresse 1] * Adresse électronique : [Courriel 1] * Pour l'Administrateur Judiciaire : A l'attention de : Maître [H] [L] * Adresse postale : [Adresse 2] Adresse électronique : [Courriel 2] * Pour Leonium : A l'attention de : Monsieur [S] [Z] * Adresse postale : [Adresse 3] (Pologne) * Adresse électronique : [Courriel 3] ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE * 9.1 Le présent Protocole et tout différend ou toute réclamation découlant de ou en relation avec ou concernant son objet seront régis et interprétés conformément au droit français. * 9.2 Tout différend découlant des présentes, notamment concernant sa validité et/ou son interprétation et/ou son exécution et plus généralement, tout différend trouvant leur origine dans le Protocole et/ou ses suites, sera tranché par le Tribunal des activités économiques de Nanterre, auquel les Parties attribuent par, les présentes, compétence exclusive. ARTICLE 10. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Protocole entre en vigueur au jour de sa signature par l'ensemble des Parties. ARTICLE 11. SIGNATURE ELECTRONIQUE * 11.1 Le Protocole est conclu par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. * 11.2 Les Parties conviennent expressément que le Protocole, signé électroniquement via DocuSign : * (i) Constitue l'original ; * (ii) Constitue une preuve littérale au sens de l'article 1366 du Code civil (c'est-à-dire, elle a la même force probante qu'un document manuscrit signé sur papier et est valablement opposable aux Parties); * (iii) Doit voir sa signature électronique considérée comme une signature originale ; * (iv) Peut être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris entre les Parties. * 11.3 En conséquence, les Parties reconnaissent que le Protocole signé électroniquement constitue une preuve de son contenu, de l'identité de chaque signataire et de son consentement. * 11.4 Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le Protocole est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera remise à chacune des Parties, directement par DocuSign. * 11.5 Les signataires des présentes renoncent irrévocablement à tout recours, action, demande et réclamation à l'encontre des rédacteurs du Protocole en ce qui concerne la signature électronique dudit Protocole et ses conséquences. * ``۰, Fait le 1 er septembre 2025 en un seul exemplaire signé électroniquement AGILINK CABLES Représentée par Monsieur [U] [P] [P] Bon pour trai nsaction définitive et irrévocable 4C5BEA3B53974E6 SELARL FHBX ès-qualités Représentée par Maître [H] [L] En qualité d'administrateur judiciaire d'Agilink Cables Bon pour transaction définitive et irrévocable Signe par : [H] [L] C44F6265A95B487 LEONIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ Représentée par Monsieur [S] [Z] Bon pour transaction définitive et irrévocable * Signed by: [S] & BULECKI -38DF216A1BAA473. , ,, CPT079P4 AGILINK CABLES RJ MAITRE [L] [Adresse 1] FRANCE […] IDENTIFICATION INTERNATIONALE : IBAN (International Bank AccountNumber) BIC (Bank Identifier Code) [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX01] D docusign. Identifiant d'enveloppe: 7DCD2F1C-EA70-4D0D-B2A7-F73949CA9FF7 État: Complétée Objet: Complétez avec Docusign : 20250901_Agilink Cables-FHB ès-q_Leonium_Protocole d'accord transacti… Enveloppe source: Nombre de pages du document: 16 Signatures: 3 Émetteur de l'enveloppe: Nombre de pages du certificat: 2 Paraphe: 0 Signature dirigée: Activé Horodatage de l'enveloppe: Activé Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada) Suivi du dossier État: Original 01/09/2025 08:38:58 Événements de signataire [H] [L] [Courriel 2] Associé SELARL FHBX Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Signé à l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign [U] [P] [Courriel 1] président AGILINK [Localité 1] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) * Signó par: [U] [P] 4C5BEA3B53974E6 [H] [L] C44E62854958487 Titulaire: [B] [W], [Courriel 4] Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: [Numéro identifiant 1] Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: [Numéro identifiant 2] Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign [S] [Z] [Courriel 3] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Signed by: [S] &OBULECKI 38DF218A1BAA473. Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: [Numéro identifiant 3] Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign [B] [W], [Courriel 4] Adresse IP: [Numéro identifiant 4] Emplacement: DocuSign Horodatage Envoyée: 01/09/2025 08:54:10 Consultée: 01/09/2025 09:57:48 Signée: 01/09/2025 09:58:07 Envoyée: 01/09/2025 08:54:10 Consultée: 01/09/2025 08:56:12 Signée: 01/09/2025 09:01:27 Envoyée: 01/09/2025 08:54:11 Consultée: 02/09/2025 01:02:23 Signée: 02/09/2025 01:11:49 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Septembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00511 DEMANDEURS SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par CABINET [W] & ASSOCIES [Adresse 4] SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [H] ESQ ADMIN JUD DE LA SCT AGILINK CABLES SAS [Adresse 2] comparant par CABINET [W] & ASSOCIES [Adresse 4] DEFENDEUR SDE LEONIUM SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA TYLNA [Adresse 3] POLOGNE comparant par Me Marta BLEDNIAK [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 11 Septembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Lors de notre audience du 11 septembre 2025, les parties nous déclarent être parvenues à un accord qu'elles souhaitent voir homologuer.
Motifs
SUR QUOI : SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES Les parties sont parvenues à un accord et sollicitent l'homologation dudit protocole. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Il y aura lieu d'homologuer ledit accord et de l'annexer à la présente ordonnance. SUR L'EXTINCTION D'INSTANCE En application de l'article 384 du code de procédure civile, du fait de l'homologation de l'accord, l'extinction de l'instance devra être constatée, le juge des référés étant en conséquence dessaisi. PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons l'accord intervenu entre les parties et qui sera annexé à la présente ordonnance,
Dispositif
Constatons notre dessaisissement et l'extinction de l'instance ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,24 euros, dont TVA 11,21 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Texte intégral
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE AGILINK CABLES SELARL FHBX ES-QUALITESЕТ LEONIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ Le 1 er septembre 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1 La société AGILINK CABLES, placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 février 2025, société par actions simplifiée au capital de 575.520,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 409 061 249, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [U] [P], dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Agilink Cables », 2 La SELARL FHBx, société d'administrateurs judiciaires inscrite sur la liste nationale dont la siège est situé [Adresse 2], agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Agilink Cables, avec mission d'assistance pour tous les actes de gestion, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 février 2025, représentée par Maître [H] [L], dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée l' « Administrateur Judiciaire », Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire étant dénommés ensemble et sans solidarité les « Demandeurs » De première part, ET : 3 LEONIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, société de droit polonais inscrite au registre du commerce polonais KRS sous le numéro 0000838443, dont le siège est établi à [Adresse 3] (Pologne), représentée par Monsieur [S] [Z], dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Leonium » ou le « Défendeur », De seconde part, Ci-après désignées ensemble et sans solidarité les « Parties » et individuellement une « Partie ». IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : A. Agilink Cables a une activité de production de câbles. Dans le cadre de son activité, elle a pu s'approvisionner en composants auprès de Leonium, société de droit polonais. B. Agilink Cables a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 février 2025 (le « Redressement Judiciaire »). C. A l'ouverture du Redressement Judiciaire, au titre de livraisons antérieures à la procédure collective, Agilink enregistre une dette envers Leonium d'un montant total de 40.271,25 €, au titre de la facture FV401/2024 du 11 octobre 2024 demeurée impayée à hauteur de 3.222,00 € et de la facture F18/2025 du 20 janvier 2025 demeurée impayée à hauteur de 37.049,25 €. Ces sommes impayées ont fait l'objet d'une déclaration de créances au passif de la procédure collective (les « Factures Antérieures »). D. Dans le prolongement de l'ouverture du Redressement Judiciaire, Agilink Cables et Leonium ont organisé la livraison de nouvelles marchandises. Cela a donné lieu à l'émission d'une pro-forma PRO 3/2025 en date du 17 février 2025 d'un montant de 32 343,50 €, somme payée par Agilink Cables ayant donné lieu à l'émission d'une facture définitive FV71/2025 du 21 février 2025, ensuite rectifiée par la facture KF 2/2025 du 30 mars 2025 (les « Factures Litigieuses »). E. Les nouvelles marchandises objet de la pro-forma PRO 3/2025 n'ont pas été livrées à Agilink Cables et les modalités de traitement des Factures Litigieuses ont été source d'opposition entre les Parties. Plusieurs courriers ont été échangés, sans que les Parties ne parviennent à trouver un accord. F. Agilink Cables et l'Administrateur judiciaire ont introduit une action en référé devant la Présidente du Tribunal des activités économiques de Nanterre (le « Juge des Référés ») à l'encontre de Leonium. L'instance a été enrôlée sous le RG 2025R00511 (l'« Instance »). A la date des présentes, l'instance demeure en cours et la prochaine audience interviendra le 11 septembre 2025 à 14h00 (l'« Audience Référé »). G. Leonium a, pour sa part, déposé une plainte pénale auprès du Procureur du district de Łódź, en Pologne, en lien avec les Factures Litigieuses, à l'encontre de Messieurs [U] [P], [K] [I] et [Q] [N] (la « Plainte Pénale »). H. Les Parties conviennent de se référer expressément au contenu des actes et correspondances précitées et aux écritures judiciaires et pièces régularisées dans le cadre de l'Instance pour un plus ample exposé des positions et prétentions des parties, du déroulement de la procédure et de l'évolution de la situation et des prétentions réciproques des parties (les « Prétentions Respectives »). I. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin d'envisager les conditions et modalités selon lesquelles elles pourraient mettre un terme définitif à tous différends les opposant et susceptibles de les opposer de manière directe et/ou indirecte au regard des termes du préambule du Protocole et, plus précisément, des situations les opposant, en ce compris celles auxquelles il est fait référence par renvoi et toutes situations susceptibles d'y être corrélées. Les Parties ont alors souhaité mettre un terme à tous différends relatifs, de manière directe ou indirecte, aux Factures Litigieuses, les échanges entre les Parties relatifs à leur paiement, à l'Instance, à la Plainte Pénale et à leurs Prétentions Respectives et à toutes situations et conséquences, de quelque nature que ce soit, pouvant en découler (le « Différend »). J. Les Parties conviennent expressément que les Factures Antérieures n'entrent pas dans le périmètre du Différend et qu'elles seront traitées conformément au droit des procédures collectives français, étant rappelé que les Factures Antérieures ont été déclarées au passif de la procédure. K. C'est ainsi que, sans reconnaissance de responsabilité d'aucune part, les Parties ont accepté de mettre un terme au Différend dans les conditions prévues au présent protocole d'accord transactionnel, dont la signature a été préalablement autorisé par Madame le Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la société Agilink Cables par ordonnance en date du 27 août 2025 (le « Protocole »). CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE * 1.1 Le présent Protocole a pour objet de mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née et/ou à naître entre les Parties en lien direct et/ou indirect avec le Différend. * 1.2 Les Parties reconnaissent expressément que le Protocole vise à ce que les Parties ne soient plus jamais opposées, d'une quelconque manière, ni financièrement exposées, l'une envers l'autre, de manière directe et/ou indirecte et/ou de manière interposée, s'agissant du Différend, sans préjudice des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. * 1.3 Les Parties confirment que le Protocole est exclusif d'une quelconque reconnaissance (i) de responsabilité de part ou d'autre et/ou (ii) du bien-fondé des Prétentions Respectives des Parties. ARTICLE 2. CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES Afin de mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née et/ou à naître entre les Parties en lien direct et/ou indirect avec le Différend, conformément à l'objet du Protocole et au périmètre du Différend, en contrepartie du consentement de chacune des Parties au Protocole, les Parties acceptent de consentir aux concessions réciproques et indissociables ci-après, le consentement de chaque Partie étant fonction de celui de l'autre Partie. 2.1 Concessions de Leonium Leonium accepte, à titre de concessions, en contrepartie des concessions d'Agilink Cables, assistée de l'Administrateur Judiciaire, stipulées au présent Protocole, cumulativement et de manière indivisible, de prendre les engagements suivants. 2.1.1 Reconnaissance de dette envers Agilink Cables au titre de la Dette Leonium Leonium accepte de reconnaître, de manière définitive et irrévocable, enregistrer, à la date des présentes, une dette envers Agilink Cables d'un montant de 32.343,50 € (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes) correspondant au montant à rembourser sur les Factures Litigieuses (la « Dette Leonium ») et, en tant que de besoin, Leonium donne bonne et valable quittance définitive et irrévocable à Agilink Cables s'agissant des Factures Litigieuses. 2.1.2 Paiement de la Dette Leonium Leonium accepte de procéder au paiement, au profit d'Agilink Cables, d'une somme totale de 32.343,50 € (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes) en paiement de la Dette Leonium (le « Règlement Leonium »), sans préjudice des autres concessions valablement consenties de manière indivisible et irrévocable aux termes du Protocole. a. En tant que de besoin, il est rappelé que la Dette Leonium et le Règlement Leonium ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. b. A compter du jour de l'Homologation du Protocole, le Règlement Leonium sera payé par Leonium à Agilink Cables en trois échéances, selon les proportions et le calendrier suivants * Une première échéance d'un montant de 12.343,50 € (douze mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes) sera payée par Leonium à Agilink Cables (la « Tranche 1 ») le 15 septembre 2025 (la « Tranche 1 du 15-09 »); * (ii) Une deuxième échéance d'un montant de 10.000,00 € (dix mille euros) sera payée par Leonium à Agilink Cables (la « Tranche 2 ») le 15 octobre 2025 (la « Tranche 2 du 15-10 »); * (iii) Une troisième échéance d'un montant de 10.000,00 € (dix mille euros) sera payée par Leonium à Agilink Cables (la « Tranche 3 ») le 15 novembre 2025 (la « Tranche 3 du 15-11 »). c. Dans l'hypothèse où l'Homologation du Protocole interviendrait postérieurement à une ou plusieurs des dates limites de paiement des Tranche 1, Tranche 2 et/ou Tranche 3, il est expressément convenu entre les Parties que le Règlement Leonium sera payé par Leonium à Agilink Cables selon les proportions et le calendrier suivant : * (i) Si l'Homologation du Protocole intervient après le 15 septembre 2025, la Tranche 1 et la Tranche 2 seront payées concomitamment par Leonium à Agilink Cables le 15 octobre 2025, soit un montant de 22.343,50 € (vingt-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes); * (ii) Si l'Homologation du Protocole intervient après le 15 octobre 2025, la Tranche 1, la Tranche 2 et la Tranche 3 seront payées concomitamment par Leonium à Agilink Cables le 15 novembre 2025, soit 32.343,50 € (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et cinquante centimes); * (iii) Si l'Homologation du Protocole intervient après le 15 novembre 2025, le Règlement Leonium sera payé par Leonium à Agilink Cables, en totalité, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d'Homologation. d. Quelle que soit la tranche considérée (Tranche 1, Tranche 2 et/ou Tranche 3) et quel que soit le calendrier de paiement applicable au regard des stipulations de l'Article 2.1.2 (b) et de l'Article 2.1.2 (c) ci-dessus, le Règlement Léonium sera payé par Leonium par virements bancaires qui seront effectués par Leonium sur le compte bancaire d'Agilink Cables, dont le relevé d'identité bancaire est reproduit en annexe. e. Il sera justifié de chaque virement aux fins de paiement de la Tranche 1, de la Tranche 2 et de la Tranche 3, dans les meilleurs délais à compter de sa réalisation, par transmission de l'avis de virement par courrier électronique officiel entre avocats. Il sera ensuite justifié de la bonne réception des fonds, entre avocats, également par courrier électronique officiel. f. Le respect du calendrier de paiement du Règlement Leonium visé au présent Article 2.1.2 (Paiement de la Dette Leonium) constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire au présent Protocole. En cas de non-respect de ce calendrier, l'Article 4 (Exécution forcée) du présent Protocole trouvera application. g. Leonium accepte de renoncer de manière définitive et irrévocable à contester toute recherche et mise en œuvre d'une exécution forcée par Agilink Cables et/ou l'Administrateur Judiciaire aux fins de recouvrement de la Dette Leonium en cas de nonrespect du calendrier du Règlement Leonium prévu au présent Article 2.1.2 ( Paiement de la Dette Leonium ), en ce comprises toutes indemnités éventuelles complémentaires en application de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole, Leonium reconnaissant expressément la validité et le bien fondé de toute démarche en ce sens à l'initiative d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire et s'interdisant de formuler une quelconque contestation, de quelque nature que ce soit. 2.1.3 Retrait de la Plainte Pénale S'agissant de la Plainte Pénale : * (i) Leonium accepte de retirer, sans délai, à compter de l'Entrée en Vigueur du Protocole, la Plainte Pénale et d'en justifier par email officiel entre avocats; * (ii) Leonium accepte de renoncer définitivement et irrévocablement aux prétentions et moyens soulevés aux termes de la Plainte Pénale ; * (iii) Et, plus généralement, Leonium accepte de faire toutes diligences, de manière active, en vue de s'opposer à la poursuite d'une quelconque procédure en lien avec la Plainte Pénale et les prétentions qu'elle contient, à l'égard de quiconque, et d'obtenir un classement sans suites et d'en justifier, sans délai, auprès d'Agilink Cables par email officiel entre avocats ; * (iv) Et, en addition, Leonium renonce expressément, définitivement et sans réserve, à tous droits, demandes, réclamations et/ou actions, prétentions, sommes, indemnisations, dépôt de plainte, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de l'Administrateur Judiciaire, d'Agilink Cables, de leurs dirigeants, salariés et préposés, en lien avec les échanges de toute nature intervenus entre les Parties en amont de la signature du présent Protocole et, notamment, ceux en lien avec les relations des Parties et les Factures Litigieuses, en ce comprises les marchandises objet de celles-ci et leur paiement. 2.1.4 Désistement d'instance et d'action de Leonium Leonium accepte le désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire visé à l'Article 2.2.1 (Désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire) du présent Protocole et de se désister de toutes demandes, tant principales qu'incidentes, à l'encontre d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire dans le cadre de l'Instance, afin d'y mettre fin et de se désister de toutes actions à son encontre en lien avec le Différend. a. Le présent Protocole vaut en conséquence, de la part de Leonium, acceptation sans réserve du désistement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire visé à l'Article 2.2.1 du présent Protocole et désistement définitif et irrévocable au titre de toutes demandes formulées à l'encontre d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire dans le cadre de l'Instance et désistement définitif et irrévocable au titre de toute action envers Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire en lien avec le Différend. b. Dans les trois (3) jours de la régularisation des conclusions de désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire visée à l'Article 2.2.1 ci-après (les « Conclusions de Désistement Demandeurs »), l'acceptation sans réserve par Leonium du désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire sera réitérée par voie de conclusions, transmises au conseil d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire enrôlée sous le RG 2025R00511 correspondant à l'Instance (les « Conclusions d'Acceptation Défendeur ») et, aux termes de ces mêmes Conclusions d'Acceptation Défendeur ») et, aux termes de ces mêmes Conclusions d'Acceptation Défendeur set de l'Administrateur Judiciaire de l'Instance et au titre de toute action à son encontre en lien avec le Différend. c. Le respect de ce délai de trois (3) jours visé à l'Article 2.1.4 (b) ci-dessus constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire au présent Protocole. En cas de non-respect de ce délai, l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole trouvera application. 2.1.5 Renonciations définitives et irrévocables de Leonium Leonium accepte de renoncer, définitivement et sans réserve, à tous droits, demandes, réclamations et/ou actions, prétentions, sommes, indemnisations, de quelque nature que ce soit, à l'encontre d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire en lien avec le Différend et/ou en découlant, que ce soit de manière directe et/ou indirecte, sans préjudice de la parfaite exécution du présent Protocole. Les présents engagements de Leonium et les renonciations qui l'accompagnent sont indissociables du consentement d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire au présent Protocole. 2.2 Concessions d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent, à titres de concessions, en contrepartie des concessions de Leonium stipulées au présent Protocole, à titre de concessions, cumulativement et de manière indivisible, de prendre les engagements suivants. 2.2.1 Désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de se désister de l'Instance qu'ils ont engagée envers Leonium, en ce comprises toutes demandes, tant principales qu'incidentes, formulées à son encontre, de se désister de toute action à son encontre en lien avec le Différend, le présent Protocole valant désistement d'instance et d'action et d'accepter sans réserve le désistement d'instance et d'action de Leonium, le présent Protocole valant acceptation de ce désistement. a. Le présent Protocole vaut en conséquence, de la part d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire, désistement définitif et irrévocable de l'Instance, en ce compris au titre de toutes demandes formulées à l'encontre de Leonium dans le cadre de l'Instance, désistement définitif et irrévocable au titre de toute action envers Leonium en lien avec le Différend et acceptation sans réserve du désistement de Leonium visé à l'Article 2.1.4 (Désistement d'instance et d'action Leonium) du présent Protocole. b. A compter de l'Entrée en Vigueur du Protocole et, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant l'Audience Référé, le désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire envers Leonium sera réitéré par voie de conclusions, transmises au conseil de Leonium et régularisées devant le Juge des Référés, dans l'affaire enrôlée sous le RG 2025R00511 correspondant à l'Instance (les « Conclusions de Désistement Demandeurs ») et, aux termes de ces mêmes Conclusions de Désistement Demandeurs, Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire réitéreront leur acceptation, du désistement de Leonium au titre de toutes demandes formulées à l'encontre d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire dans le cadre de l'Instance et au titre de toute action à son encontre en lien avec le Différend. c. Le respect de ce délai de sept (7) jours ouvrés visé à l'Article 2.2.1 (b) ci-dessus constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Leonium au présent Protocole. 2.2.2 Quittance au titre de la Dette Leonium Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de donner bonne et valable quittance définitive et irrévocable à Leonium du Paiement Leonium une fois le Paiement Leonium effectivement intervenu en totalité dans le respect du calendrier de l'Article 2.1.2 ( Paiement de la Dette Leonium ) du Protocole et confirmé par échange de courriels officiels. 2.2.3 Renonciations au titre de la Dette Leonium Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de renoncer à demander et/ou exiger le paiement par Leonium d'une quelconque autre somme et/ou indemnité que le Paiement Leonium au titre de la Dette Leonium, sans préjudice des termes de l'Article 4 (Exécution forcée) du présent Protocole. 2.2.4 Renonciations définitives et irrévocables d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire acceptent de renoncer, définitivement et sans réserve, à tous droits, demandes, réclamations et/ou actions, prétentions, sommes, indemnisations, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de Leonium, en lien avec le Différend et/ou en découlant, sans préjudice de la parfaite exécution du présent Protocole et des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. Les présents engagements d'Agilink Cables et de l'Administrateur Judiciaire et les renonciations qui l'accompagnent sont indissociables du consentement de Leonium au présent Protocole. ARTICLE 3. ENGAGEMENTS COMMUNS DES PARTIES En addition des concessions réciproques stipulées à l'Article 2 (Concessions réciproques des Parties) cidessus, les Parties prennent, les unes envers les autres, les engagements cumulatifs suivants. 3.1 Frais et honoraires Il est expressément convenu entre les Parties que les frais et honoraires exposés par chacune des Parties en lien avec le Différend et avec le Protocole resteront respectivement à la charge de chacune des Parties. Dans ces conditions, il est notamment acquis que : * (i) Chaque Partie conservera à sa charge exclusive les coûts exposés en lien avec le Différend attachés à l'intervention de ses propres mandataires, notamment avocat, et commissaire de justice; * (ii) Les frais de greffe relatif à l'Instance resteront à la charge de la société Agilink Cables ; * (iii) Aucune condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne sera sollicitée dans le cadre des désistements d'instance et d'action respectifs des Parties dans le cadre de l'Instance prévus au Protocole. 3.2 Désistements réciproques dans le cadre de l'Instance Conformément aux stipulations de l'Article 2.2.1 (Désistement d'instance et d'action d'Agilink Cables et l'Administrateur Judiciaire) et de l'Article 2.1.4 (Désistement d'instance et d'action de Leonium) du Protocole, les Parties acceptent de mettre fin à l'Instance et de régulariser des conclusions en ce sens dans le cadre de l'Instance en prévision de l'Audience Référé, dans les conditions prévues au Protocole. 3.3 Demande conjointe d'homologation du Protocole dans le cadre de l'Instance Les Parties s'engagent à solliciter l'homologation du Protocole par le Juge des Référés dans le cadre de l'Instance (l'« Homologation »), aux termes des Conclusions de Désistement Demandeurs et des Conclusions d'Acceptation Défendeur qui seront régularisées dans le cadre de l'Instance en prévision de l'Audience Référé, dans les conditions prévues au Protocole. ARTICLE 4. EXECUTION FORCEE * 4.1 Chaque Partie pourra solliciter l'exécution forcée de tout engagement pris aux termes des présentes par l'autre Partie, au besoin sous astreinte, aux frais de la Partie contre laquelle l'exécution forcée est poursuivie. Il en va ainsi notamment des obligations concernant le Règlement Leonium, la régularisation des Conclusions de Désistement Demandeurs et la régularisation des Conclusions d'Acceptation Défendeur, lesquelles pourront, au besoin, être contraintes par les autres Parties par la production du Protocole dans le cadre de l'Instance ou de toute instance en exécution forcée. Il est rappelé que Leonium renonce, aux termes du présent Protocole, à contester et/ou s'opposer à une quelconque mesure d'exécution forcée mise en œuvre par Agilink Cables et/ou l'Administrateur Judiciaire. * 4.2 En outre, en cas de non-paiement de la Dette Leonium en intégralité par le Règlement Leonium selon le calendrier convenu au présent Protocole et de mise en demeure adressée à Leonium par Agilink Cables par courrier recommandé avec avis de réception doublé d'un courriel resté infructueuse pendant quinze (15) jours, une pénalité de 250,00 € par jour de retard sera automatiquement appliquée et due à Agilink Cables par Leonium. La pénalité s'appliquera à compter du lendemain de l'expiration du délai de quinze (15) jours visé ci-avant et jusqu'au complet paiement de la Dette Leonium et du Règlement Leonium. Les Parties conviennent expressément que cette pénalité n'est pas exclusive d'autres demandes, notamment indemnitaires, que pourront formuler Agilink Cables et/ou l'Administrateur Judiciaire à l'encontre de Leonium en cas de non paiement de la Dette Leonium et du Règlement Leonium. ARTICLE 5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES * 5.1 Par la signature du Protocole, chacune des Parties personne morale déclare et garantit pour le bénéfice de l'autre Partie que : * (i) Elle existe et est dûment et légalement constituée conformément au droit qui lui est applicable; * (ii) Elle possède les pouvoirs et a la capacité juridique nécessaires pour conclure le Protocole, pour exécuter sans restriction les obligations en résultant et pour effectuer les opérations qui y sont prévues ; * (iii) La personne chargée de la représenter au titre du Protocole est dûment mandatée et habilitée pour signer le Protocole ; * (iv) Le Protocole n'est contraire à aucune loi et/ou règlement et/ou obligations auxquels elle serait soumise ni à ses statuts ou ses documents constitutifs ; * (v) Elle a pris toutes les mesures nécessaires : a. Pour autoriser la conclusion du Protocole, souscrire et exécuter les obligations qui en découlent ; et b. Pour que ses obligations au titre du Protocole soient valables, pleinement réalisables et opposables à l'égard des tiers ; et c. Elle n'a connaissance d'aucune convention dont le contenu (le cas échéant modifié) ne serait pas compatible avec le libre exercice de tous les droits, ou le plein effet de toutes les obligations, stipulés au Protocole. * 5.2 Les Parties garantissent et déclarent ne pas avoir vendu, transféré, cédé ou autrement transféré, leur intérêt s'agissant du règlement du Différend. * 5.3 Le Protocole est valablement signé par les Parties et constitue un engagement valable des Parties, ayant force obligatoire à leur égard en application des stipulations qui leur sont applicables. * 5.4 Les Parties déclarent que le Protocole est l'expression de leur volonté et qu'il sera appliqué loyalement. * 5.5 Sous réserve de sa parfaite exécution, les Parties s'estiment intégralement remplies de leurs droits du fait du présent Protocole. Les Parties renoncent en conséquence, les unes envers les autres, à toute demande et/ou action actuelle et/ou future, de quelque nature que ce soit, en lien avec le Différend et/ou en découlant, de manière directe et/ou indirecte, sans préjudice des termes de l'Article 4 (Exécution forcée) du présent Protocole. * 5.6 Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi afin de permettre la pleine exécution du Protocole. * 5.7 Les Parties certifient l'exactitude des déclarations contenues dans le Protocole et déchargent les rédacteurs du Protocole de toute responsabilité si lesdites déclarations n'étaient pas sincères et véritables. ARTICLE 6. PORTÉE DU PRÉSENT PROTOCOLE * 6.1 Les Parties déclarent expressément que le présent Protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord et comprend l'objet intégral de leur consentement et qu'elles ont disposé de tout le temps nécessaire pour procéder sans aucune contrainte, avec leurs conseils respectifs, à l'étude, la négociation et la signature éclairée de la présente transaction. * 6.2 Il est expressément rappelé que la signature du présent Protocole ne vaut pas reconnaissance des Prétentions Respectives des Parties s'agissant du Différend mais que la signature du présent Protocole constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable de chacune des Parties, pris de bonne foi de part et d'autre, conforme à leur volonté partagée, de ne plus jamais être opposées, d'une quelconque manière, ni financièrement exposées, les unes envers les autres, de manière directe et/ou indirecte et/ou de manière interposée, s'agissant du Différend et, également, s'agissant de toutes situations et problématiques potentielles susceptibles de s'y rattacher, sans préjudice des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. * 6.3 Les Parties conviennent que les stipulations du présent Protocole forment un tout indissociable. * 6.4 Les Parties reconnaissent que le présent Protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. * 6.5 Il est rappelé ci-après que l'article 2044 du Code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». * 6.6 Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes : * Article 2048 du Code civil : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». * Article 2049 du Code civil : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». * Article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». * 6.7 Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi, sans réserve et à titre irrévocable le présent Protocole établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, qui met un terme, sans exception ni réserve, au Différend ayant existé entre elles, et prévient tout éventuel différend ayant trait à l'objet des présentes. * 6.8 Les Parties réitèrent leurs déclarations et confirment que, sous réserve de sa parfaite exécution, elles s'estiment intégralement remplies de leurs droits du fait du présent Protocole et renoncent, en conséquence, les unes envers les autres, à toute demande et/ou action actuelle et/ou future, de quelque nature que ce soit, en lien avec le Différend et/ou en découlant, sans préjudice des termes de l'Article 4 ( Exécution forcée ) du présent Protocole. ARTICLE 7. INTANGIBILITE DU PROTOCOLE * 7.1 Aucune renonciation à une stipulation ou condition du Protocole, ni aucun consentement requis au titre du Protocole, ne seront valablement effectués sans une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration. * 7.2 Ni le défaut d'exercice, ni le retard dans l'exercice d'un droit au titre du Protocole ne pourra être interprété comme une renonciation par la Partie concernée à l'exercice de ce droit. De même, l'exercice ponctuel ou partiel d'un droit n'interdira pas à la Partie concernée de se prévaloir ultérieurement en tout ou partie de ce droit. * 7.3 Le fait que l'une des stipulations du Protocole devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, l'opposabilité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations du Protocole. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite, correspondant à l'esprit et l'objet de celle-ci. * 7.4 Le Protocole (y compris le préambule et les documents auxquels il y est fait référence) représente l'entier et unique accord entre les Parties pour les opérations qu'il vise et prévaudra sur tous les accords, contrats ou déclarations, écrits ou verbaux, conclus ou effectués antérieurement à la l'entrée en vigueur des présentes et relativement au même objet, sauf stipulation expresse en sens contraire prévue aux termes des présentes. * 7.5 Chacune des Parties déclare assumer pleinement et en toute connaissance de cause par la signature du présent Protocole que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui autorise une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution du contrat plus onéreuse par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations au titre du Protocole est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. En conséquence et sans préjudice des stipulations du Protocole, chacune des Parties reconnaît que le Protocole ne sera pas susceptible de révision ou de résiliation judiciaire du fait d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Protocole rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une ou l'autre des Parties. Chaque Partie déclare accepter d'assumer le risque de cette situation quelle qu'en soit l'origine et les effets. ARTICLE 8. NOTIFICATIONS * 8.1 Sauf accord contraire des Parties et sous réserve des stipulations en sens contraire prévues au présent Protocole, toute notification, communication ou demande au titre du Protocole ou concernant celui-ci devra être effectuée par écrit et expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d'un courriel ou par courriel et prendra effet à la date de la première présentation s'agissant d'un courrier recommandé et de sa réception sous forme visible s'agissant d'un courriel. * 8.2 Toute notification, communication ou demande devant être effectuée par une personne à une autre au titre du Protocole sera effectuée à l'adresse à laquelle chaque Partie concernée aura élu domicile ou aux adresses électroniques suivantes : * Pour Agilink Cables : A l'attention de : Monsieur [U] [P] * Adresse postale : [Adresse 1] * Adresse électronique : [Courriel 1] * Pour l'Administrateur Judiciaire : A l'attention de : Maître [H] [L] * Adresse postale : [Adresse 2] Adresse électronique : [Courriel 2] * Pour Leonium : A l'attention de : Monsieur [S] [Z] * Adresse postale : [Adresse 3] (Pologne) * Adresse électronique : [Courriel 3] ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE * 9.1 Le présent Protocole et tout différend ou toute réclamation découlant de ou en relation avec ou concernant son objet seront régis et interprétés conformément au droit français. * 9.2 Tout différend découlant des présentes, notamment concernant sa validité et/ou son interprétation et/ou son exécution et plus généralement, tout différend trouvant leur origine dans le Protocole et/ou ses suites, sera tranché par le Tribunal des activités économiques de Nanterre, auquel les Parties attribuent par, les présentes, compétence exclusive. ARTICLE 10. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Protocole entre en vigueur au jour de sa signature par l'ensemble des Parties. ARTICLE 11. SIGNATURE ELECTRONIQUE * 11.1 Le Protocole est conclu par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. * 11.2 Les Parties conviennent expressément que le Protocole, signé électroniquement via DocuSign : * (i) Constitue l'original ; * (ii) Constitue une preuve littérale au sens de l'article 1366 du Code civil (c'est-à-dire, elle a la même force probante qu'un document manuscrit signé sur papier et est valablement opposable aux Parties); * (iii) Doit voir sa signature électronique considérée comme une signature originale ; * (iv) Peut être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris entre les Parties. * 11.3 En conséquence, les Parties reconnaissent que le Protocole signé électroniquement constitue une preuve de son contenu, de l'identité de chaque signataire et de son consentement. * 11.4 Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le Protocole est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera remise à chacune des Parties, directement par DocuSign. * 11.5 Les signataires des présentes renoncent irrévocablement à tout recours, action, demande et réclamation à l'encontre des rédacteurs du Protocole en ce qui concerne la signature électronique dudit Protocole et ses conséquences. * ``۰, Fait le 1 er septembre 2025 en un seul exemplaire signé électroniquement AGILINK CABLES Représentée par Monsieur [U] [P] [P] Bon pour trai nsaction définitive et irrévocable 4C5BEA3B53974E6 SELARL FHBX ès-qualités Représentée par Maître [H] [L] En qualité d'administrateur judiciaire d'Agilink Cables Bon pour transaction définitive et irrévocable Signe par : [H] [L] C44F6265A95B487 LEONIUM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ Représentée par Monsieur [S] [Z] Bon pour transaction définitive et irrévocable * Signed by: [S] & BULECKI -38DF216A1BAA473. , ,, CPT079P4 AGILINK CABLES RJ MAITRE [L] [Adresse 1] FRANCE […] IDENTIFICATION INTERNATIONALE : IBAN (International Bank AccountNumber) BIC (Bank Identifier Code) [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX01] D docusign. Identifiant d'enveloppe: 7DCD2F1C-EA70-4D0D-B2A7-F73949CA9FF7 État: Complétée Objet: Complétez avec Docusign : 20250901_Agilink Cables-FHB ès-q_Leonium_Protocole d'accord transacti… Enveloppe source: Nombre de pages du document: 16 Signatures: 3 Émetteur de l'enveloppe: Nombre de pages du certificat: 2 Paraphe: 0 Signature dirigée: Activé Horodatage de l'enveloppe: Activé Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada) Suivi du dossier État: Original 01/09/2025 08:38:58 Événements de signataire [H] [L] [Courriel 2] Associé SELARL FHBX Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Signé à l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign [U] [P] [Courriel 1] président AGILINK [Localité 1] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) * Signó par: [U] [P] 4C5BEA3B53974E6 [H] [L] C44E62854958487 Titulaire: [B] [W], [Courriel 4] Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: [Numéro identifiant 1] Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: [Numéro identifiant 2] Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign [S] [Z] [Courriel 3] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Signed by: [S] &OBULECKI 38DF218A1BAA473. Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: [Numéro identifiant 3] Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign [B] [W], [Courriel 4] Adresse IP: [Numéro identifiant 4] Emplacement: DocuSign Horodatage Envoyée: 01/09/2025 08:54:10 Consultée: 01/09/2025 09:57:48 Signée: 01/09/2025 09:58:07 Envoyée: 01/09/2025 08:54:10 Consultée: 01/09/2025 08:56:12 Signée: 01/09/2025 09:01:27 Envoyée: 01/09/2025 08:54:11 Consultée: 02/09/2025 01:02:23 Signée: 02/09/2025 01:11:49 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Septembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00511 DEMANDEURS SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par CABINET [W] & ASSOCIES [Adresse 4] SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [H] ESQ ADMIN JUD DE LA SCT AGILINK CABLES SAS [Adresse 2] comparant par CABINET [W] & ASSOCIES [Adresse 4] DEFENDEUR SDE LEONIUM SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA TYLNA [Adresse 3] POLOGNE comparant par Me Marta BLEDNIAK [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 11 Septembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Lors de notre audience du 11 septembre 2025, les parties nous déclarent être parvenues à un accord qu'elles souhaitent voir homologuer. SUR QUOI : SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES Les parties sont parvenues à un accord et sollicitent l'homologation dudit protocole. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Il y aura lieu d'homologuer ledit accord et de l'annexer à la présente ordonnance. SUR L'EXTINCTION D'INSTANCE En application de l'article 384 du code de procédure civile, du fait de l'homologation de l'accord, l'extinction de l'instance devra être constatée, le juge des référés étant en conséquence dessaisi. PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons l'accord intervenu entre les parties et qui sera annexé à la présente ordonnance, Constatons notre dessaisissement et l'extinction de l'instance ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,24 euros, dont TVA 11,21 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1366, code civil 1367, code civil 2048, code civil 1195, code civil 2052, code civil 2049, code civil 1375). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 4 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025R00626
en commun : code civil 2048, code civil 1195, code civil 2049, code civil 1375
- 25 mars 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025R00152
en commun : code civil 2048, code civil 1195, code civil 2049, code civil 1375
- 27 mai 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025R00316
en commun : code civil 2048, code civil 1195, code civil 2049, code civil 1375
- 4 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025R00626
en commun : code civil 2048, code civil 1195, code civil 2049, code civil 1375
- 7 janvier 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2024R01406
en commun : code civil 2048, code civil 2049, code civil 1375
- 25 février 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025R00150
en commun : code civil 2048, code civil 2049, code civil 1375
- 13 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026035848
en commun : code civil 1195, code civil 2052, code civil 1375
- 19 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 25/05656
en commun : code civil 2048, code civil 2052, code civil 2049
Mise à jour de la source le 2026-04-28T03:27:18.116Z.