Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 13 mai 2026, n° 2026035848
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INSTITUT CAMEANEanonyme à conseil d'administration
Exposé du litige
Copies : -DGFIP -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] -Parquet -SAS INSTITUT CAMEANE prise en la personne de la SAS ANDELMA elle-même représentée par sa présidente la SARL A.D.I elle-même représentée par sa gérante Mme [H] [P] -SAS Novi -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026035848 P.C. : P202402647 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 491 608 055, substituée par Me Manon Biscroma, présente. * Mme [H] [P], [Adresse 3], gérante de la société A.D.I.SARL elle-même présidente de la SAS ANDELMA elle-même présidente de la SAS INSTITUT CAMEANE, absente. * SAS [Y], (RCS [Localité 1] 311 889 877), dont le siège social est [Adresse 4], absente. * CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- sigle : CIC, (RCS [Localité 2] 542 016 381), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 5], absente. Par requête en date du 13 avril 2026 déposée au greffe le 16 avril 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INSTITUT CAMEANE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 8 janvier 2026 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 25 février 2026. C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 5 décembre 2025, 8 décembre 2025 et 13 avril 2026 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] ès qualités, d'une part, la société [Y], de seconde part et le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, de troisième part. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mai 2026.
Motifs
Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 5 décembre 2025, 8 décembre 2025 et 13 avril 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément aux réglementations européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et au sens des dispositions des articles 1367 et suivants, 1375 alinéa 4 du Code civil ; et intervenu entre les soussignés : la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 491608055, désignée à ces fonctions par jugement du 3 septembre 2024, d'une part Et. la société [Y], société par actions simplifiée, au capital de 33.500.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 311 889 877, dont le siège social est situé [Adresse 6], de seconde part Et, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), société anonyme à conseil d'administration au capital de 611.858.064 euros ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, de troisième part. Ci-joint ledit protocole transactionnel : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société INSTITUT CAMEANE ENTRE: La SELARI. [R], en la personne de [S] [W] [I], Mandmains Judicisires su redessement et à la liquidation judiciaire des entreprises, immuniculée su RCS de [Localité 3] sous le nambro 988 344 971, spant son siège social au [Adresse 8], peis en son étude située [Adresse 9], Agissam en qualité de liquidateur judiciaire la société INSTITUT CAMEANE, société par teriores implifiée, au capité de 300.000 é, immunicadé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 608 055, donc le aigne sociét en titué [Adresse 10], disignée à em fonctione par juggment du 3 septembre 2024 Ci-apalu le « Liquidatuar Judiciaire » D'UNE PART ET: La société [Y], société par actions simplifiée, au capital de 33.500.000 €, intentriculée su RCS de PERIFICUEXX sous le neurées 333 889 877, dont le siège social cat airué [Adresse 11], représentée par son Président, Monsieur [U] [D], d'intent habité à l'effer des présentes. Ci après la « société [Y] » DE SECONDE PART ET I Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (GIC), Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 01.858.004 euros apart son tiège social sis [Adresse 12], immeniaulée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARES sous le numéro 542 016 301, seprésenté par Madame [A] [K], diretert Insbilité, domisilé en cette qualité aufit siège, Ci-après le « CIC » DE TROISIEME PART Ensemble dénommés les « Parties » PAGE 3 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE 1) La liquidation judiciaire de la société INSTITUT CAMEANE La société INSTITUT CAMEANE a pour activité, au lisu de son sitge social sin [Adresse 13], l'exploitation d'un fonds de commence de : « Comption, aut, sonnem, dutribuise de préduite et anomény, acontépues et de mapsillage ». Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribonal de Costanese de [Localité 2] a ouvert une protéduae de lapidation judiciain à l'égard de la société INSTITUT CAMEANE. Ce jugement a désigné la SELARL ASTEREN, en la personne de [G] [W] [I], en qualité de liquidatrue judiciaire. 2) Les prestations assurées par la société [Y] Suivant une convention de pensation logistique en date du 28 juin 2018, la sosièté INSTITUT CAMEANE a confit à la société NOV1 (anciennement dénorance BEAUTY SUCCESS) la réception, le stockage, la préparation et gention de ses commandes. Les sociétés INSTITUT CAMÉANE et [Y] étient également liées par sone convention d'avance de trénomie en dans du 9 avoit 2019, modifiée par avecants des 13 décembre 2019 et 28 décembre 2021, et une convention urique du 28 février 2024. An titre de ces différents contrats, la société [Y] a déclaré une colutes d'un montrat total de 275.106,26 €. 5) Le gage sur stocks du CIC Par convention en date du 15 janvier 2021, la société INSTITUT CAMEANE a constitué un gage sur stocks au profit du CIC avec entiercement, c'est-à-dire une déposseasion exercite par l'intermédiaire d'un tiers. Le tiers triumteur est la Société l'Européenne de Genersie qui t'est engagée à détenie les biens pour le compte du créancier gagine, étant padeisé que les biens affectés en gage sont déposés chez [Y]. An time de la lettre tripartie de 12 janvier 2021, annexée à la convention de gage, la accêté [Y] s'est engagie à gastar et à conserver les works à la disposition de la Société Européenne de Gazario. 4) Le litige Dans le cadre des opérations de liquidation (adiciaire, le Liquidateur Judiciaire a commercialisé les stocka inventoriés par le Commissaire-Présear comme suit : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 13/05/2026 CHAMBRE 2-4 PAGE 4 On, la société [Y] a invequé un douir de cénentere autonome compar senu de la détention effective des studio, toolis que le CIC a invequé son deux de page. Las desits concurrents sons ainté entrés en confit, sons qu'il abaptationne au Liquidateur [X] de tranches. 5) Rapprochement des parties Compair men des impérielles de adaptation des acrité de la liquidation judication, et commentant des studes quers en conscitter plétosable, se lapaceurer judication a proposé à la sociétie NOVE et au-CEC d'organiser une verner une entrères participate des stocks, socie réserve de la consignation des fonds, afin de momitter le prix de veste des stocks. La société NOVE et le CIC out doend leure screente pour corre vense aux cochime publiques des stocks. La versie a înt nialisie à bostour de 65.300 C. Les fonds one été consignés à la Caleie des Dépôts. Pais, apris une plane de négocation neuropite seus légids de leur conseil respectif, les Parise out convent de pelsent Protocole, lasyst prèvrie Une réparrition du prix de vente des synchs, et dont la pairment par la Liquidation Judiciale de la accorrer de l e 41.403 6 can partir du CEC, e 23.595 6 au partir du la sontret NOV3. En consequeire, le CEC et la susteri NOWI de discusse characte semple de ses duriss, au titur de son durit de gage poor le CEC is su fare de son devit de elemento manneme pour [Y], et remneent à trate sectes, Pare à Negael de facture et characte à l'égael de la legislation plottaire de la socche RMSTITUT CAMEANIS et estoution des dous devits concurrents revendiqués. 3 CECI ETANT EXPOSE, IL AETE DECIDE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE 1.1. Obiet du Protocole Les Parties entendent régler entre elles à l'assiable, de manièse globale, fecfaitaire, définitive et intérocoble, truttes réclamations, ison différends et/ ou sourse poistentices en lien avec le Liége rappelé dans l'esposé préalable, et ce, dans les conditions diradiées et-après. Le prisent protocole d'accord transactionnel (le « Protocole «) a pour objet de formaliser les etgegements trapectifs et réciptoques auxqués les Paries sone parvenaes. Le Protocole est conclu sous les conditions suspensives stipulées à l'article 4 (Goulition Sagennitei) des présentes. 1.2. Codre juridique du Protocole La présent Protocole est conclu dans le cache des dispositions des articles 2044 à 2052 du Code ARTICLE 2: CONCESSION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : REPARTITION AMLABLE DU PRIX DE VENTE DES STOCKS Le Lispidatow Judiciaire venera, din la levée des Conditions Suspensives, les sommes suivantes : * 41.405 € (quarante et un mille quatre cent cinq euros) au profit du CIC, * 23.995 € (vings-trais mille cinq ornt quatre-rings-quinze curos) su profe de la sociésé [Y]. Les fonds serone versés via les RIB annexés aux présentes. ARTICLE 5: CONCESSIONS DE LA SOCIETE [Y] ET DU CIC La société [Y], d'une part, déclare être inségnitement et intévocablement remplie de ses droins au titre du droit de rétermine sottement qu'elle exemplit sur les socias appanessant à la société INSTITUT CAMELANE. Le CIC, d'autre part, déclare être intégralement et intérocablement rempli de ses denits au tirre du droit de page font elle bénéficiait sur ces mêmes stocks.
Dispositif
En conséquence, la société [Y] es le CJC reconssistent n'avoir plus aucuse patiention, ni réserve à formuler au titre desdits droits, et tentonemt expressément à toute réclamation, action, recours ou instance de quelque nature que ce soit, présente ou finant, l'une à l'égael de l'aure es chourse à l'encorrer de la liquidante juriétaire de la vociété INSTITUT [Etablissement 1], de son liquidateur ou de tout aure intervenant dans la proofsister collective, rélativement à ces desits.
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Cette attantizion est consentir de parelles defatibles et sue condition, dis la levée des Conditions Supposives.
ARTICLE 4. CONDITIONS SUSPENSIVES
Conformément aux dispositions de l'arcele 1, 6/2/24 du Code de Commerce, la présente transaction, qui intérese collectivement set stitucieres, ses régulariée saus la double toindision impressive de l'autoritation du Juge Concessionne at de son hornologistion par le Trébuesi de des Activités Economiques de Parts.
La SELARL ASTEREN, ès qualités, s'organs à déposer une require en autoritation de manigen.
À réception de l'ordennance rendre par la juge Commission, la SELARL ASTEREN, és quilités, s'engage à nairé le Tribund des Arciviels Economipae de Patie sus fins d'homilingation du présent présente.
ARTICLE 5.: INDIVISIBILITE - INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGER
5.1. Indivisibilité - indisancialtilité
Les Parier conviennent representent por la potternier depositions forment an tout individule et indissociable.
En caracipanese, l'introduction de l'an quélocoapor de ses segagements pur l'une des Parties autotisectit l'autre Pietre à refuses ('endention de ses proprie angagements, ou à refuser de poursuives l'estécnion de creix de la Pietre difisillante, le rout sans prépriées de mare demande de demanges et instrêtes.
5.2. Autorité de la chose jugée
Le Pastonale indut des recepciences réciprocy ou su équilibries, chacana des Parties, nonchanass les concentients committes, s'acidments surrols? As ses choîts.
La présente transaction n doce mare les Parties Parties Parties de la chene jugée en demiser resson renformément aux disponitions de l'article 2055 du Code rivel, d'est libellé :
4 La manumitio fair alpande à [Localité 4] pe à le promote entre le partie d'une ortice en justite grant à usan alpit, s
La Proteccia ne pourta investampai pour strate d'arres de évois, si pour caute de lécion.
ARTICLE 4: DECLARATIONS
Les Parties déslamm avoir ploire contrainance de la narae, du l'étambie et de la presie des concessions et neuroscations canvones dans le cade du Protocole, et par les présents, secontaissent y avoir doord leur concessement libre et talant.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 13/05/2026 CHAMBRE 2-4
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Elles déclarent expressiment avoir disposé du temps mutériel adonnaire pose étudies, migosier et arriter les nemes du Porcoccie valuet manaction, conformànaire aux anales 2014 et subartes du Code civil.
En natur, les Parties reconnitioner que le Permode est régi par l'article L. 642-24 du Code de commerce.
Les Parties reconstituent, en oarse, avoit Elsement ségucié entre dies l'ensemble des sermes et conditions du Protoroie, aucune condition n'opint été anarmaie à la discussion des Parties.
En tuet que de bessin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole estudiour un commt de gré à gré as seus de l'article 1120 du Code civil.
En ovite, chaque Partie a obtenu de son cocontractant les informations dons l'importance ésait diterminante pour son concentement, au sons de l'article 1112-1 du Code stud.
Les Parties excluent l'application au présent Personne de l'article 1195 du Code civil qui autorite une imagnetistan du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles renderes l'entitation du Protocole plus ordinaux par l'une ou l'autre des Parties.
Chaque Partie déclare assupter et assumer le réspon de cette airoation quais qu'en soient l'origene et les effets.
Chartone des Parties déclare et getarrêt à l'autre qu'éle o tout personie et roate autorité pous signer le Protocole, sousonier les emprenens qui en rénôtent pour clie et enteuer charante des obligations mines à se charge par le Protocole.
Les Parties s'engagent à exècuter de honne fisi et à titue irrévocable le Promocale.
Le puisent article en une condition ententielle et détreminante sans laquelle les Parties n'aussient pas condu le Protocole.
ARTICLE 7 | FRAIS ET HONORAIRES
Chattate des Parsies conserve à sa charge les frois et horrenires engagés dans le cadre du présent protocole.
ARTICLE 5: TRANSACTION
Les Parties contributent d'un constant accord de sourneme le privent protocole aux disponitions des attifies 2044 et solvants du Code Covil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code qui disporte que « le transcritor joir obsole à l'introduction so à la parendie non les parties d'une action en justin que il mine alger.
En conséguence, et suis réceive de l'ensistémisée du Juge-constainsien, lus Parties reconsainant que, conforménue à l'article 2052 du Cade Circl, plus aucune constanation ne les oppose et qu'élies est mis fin définitéeneur à leur déficiend.
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
[Adresse 14] au deux français.
Toat différend relatif au Protocole, quel qu'il soit et quel qu'en soit le fondement, seu soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Antivités Economiques de PARIS.
ARTICLE 10: SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE
Les Parsies conviennnts par les petiternes qu'à time de conversion de pauve, le Pressole est signé decressiquement conformément aux réglementations caropteme et française en vigoux, nomment le Règlement (UE) n° 910/2014 du Patiement caropteme et du Canacié du 23 juillet 2014 et les Articles 1367 et susvents du Code ciol. À cotte fin, les Parties constituent d'utilises la planforme en ligne (DocaSign Juwe, docasign.com?). Chacans des Parties dicide () que la signame électrosispe qu'alle appose sur ce document à la nême vilear justifice que un signame nommencie et q0 que les moyens terbaixes mit en movre dans le cadre de cette signame confèrent une date comine à ce document.
Chacana des Parties montstaft et accepts que le protoble de signature unitsé par les Parties pour signet électroniquement le Protocole pennet à chacane d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support danable ou d'y avoir accès, conformément à l'Article 1375 alians 4 du Code civil.
Signé électroniquement à la date indiquée dans le certificat correspondant.
La SELARL ASTEREN,
[N] [W] [I], ès qualités d
Jógnanet es attente de l'enternance d
Ordonnes du Juge Constitution et
w Jagy Crasselourin/
n de la société INSTITUT CAMEANE
1964-2025
La société [Y]
Monstear [U] [D]
[U] [L]
[Q] [C]
Le CIC
[F] [A] [B]
[T] [O], [V]
[Localité 5]
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective
6
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Texte intégral
Copies : -DGFIP -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] -Parquet -SAS INSTITUT CAMEANE prise en la personne de la SAS ANDELMA elle-même représentée par sa présidente la SARL A.D.I elle-même représentée par sa gérante Mme [H] [P] -SAS Novi -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026035848 P.C. : P202402647
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 491 608 055, substituée par Me Manon Biscroma, présente.
* Mme [H] [P], [Adresse 3], gérante de la société A.D.I.SARL elle-même présidente de la SAS ANDELMA elle-même présidente de la SAS INSTITUT CAMEANE, absente.
* SAS [Y], (RCS [Localité 1] 311 889 877), dont le siège social est [Adresse 4], absente.
* CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- sigle : CIC, (RCS [Localité 2] 542 016 381), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 5], absente.
Par requête en date du 13 avril 2026 déposée au greffe le 16 avril 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INSTITUT CAMEANE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 8 janvier 2026 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 25 février 2026.
C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 5 décembre 2025, 8 décembre 2025 et 13 avril 2026 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] ès qualités, d'une part, la société [Y], de seconde part et le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, de troisième part.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mai 2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu le protocole ci-annexé,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu les 5 décembre 2025, 8 décembre 2025 et 13
avril 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément aux réglementations européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et au sens des dispositions des articles 1367 et suivants, 1375 alinéa 4 du Code civil ; et intervenu entre les soussignés :
la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 491608055, désignée à ces fonctions par jugement du 3 septembre 2024,
d'une part
Et.
la société [Y], société par actions simplifiée, au capital de 33.500.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 311 889 877, dont le siège social est situé [Adresse 6],
de seconde part
Et,
le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), société anonyme à conseil d'administration au capital de 611.858.064 euros ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381,
de troisième part.
Ci-joint ledit protocole transactionnel :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société INSTITUT CAMEANE
ENTRE:
La SELARI. [R], en la personne de [S] [W] [I], Mandmains Judicisires su redessement et à la liquidation judiciaire des entreprises, immuniculée su RCS de [Localité 3] sous le nambro 988 344 971, spant son siège social au [Adresse 8], peis en son étude située [Adresse 9],
Agissam en qualité de liquidateur judiciaire la société INSTITUT CAMEANE, société par teriores implifiée, au capité de 300.000 é, immunicadé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 608 055, donc le aigne sociét en titué [Adresse 10], disignée à em fonctione par juggment du 3 septembre 2024
Ci-apalu le « Liquidatuar Judiciaire » D'UNE PART
ET:
La société [Y], société par actions simplifiée, au capital de 33.500.000 €, intentriculée su RCS de PERIFICUEXX sous le neurées 333 889 877, dont le siège social cat airué [Adresse 11], représentée par son Président, Monsieur [U] [D], d'intent habité à l'effer des présentes.
Ci après la « société [Y] » DE SECONDE PART
ET I
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (GIC), Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 01.858.004 euros apart son tiège social sis [Adresse 12], immeniaulée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARES sous le numéro 542 016 301, seprésenté par Madame [A] [K], diretert Insbilité, domisilé en cette qualité aufit siège,
Ci-après le « CIC » DE TROISIEME PART
Ensemble dénommés les « Parties »
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
1) La liquidation judiciaire de la société INSTITUT CAMEANE
La société INSTITUT CAMEANE a pour activité, au lisu de son sitge social sin [Adresse 13], l'exploitation d'un fonds de commence de : « Comption, aut, sonnem, dutribuise de préduite et anomény, acontépues et de mapsillage ».
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribonal de Costanese de [Localité 2] a ouvert une protéduae de lapidation judiciain à l'égard de la société INSTITUT CAMEANE.
Ce jugement a désigné la SELARL ASTEREN, en la personne de [G] [W] [I], en qualité de liquidatrue judiciaire.
2) Les prestations assurées par la société [Y]
Suivant une convention de pensation logistique en date du 28 juin 2018, la sosièté INSTITUT CAMEANE a confit à la société NOV1 (anciennement dénorance BEAUTY SUCCESS) la réception, le stockage, la préparation et gention de ses commandes.
Les sociétés INSTITUT CAMÉANE et [Y] étient également liées par sone convention d'avance de trénomie en dans du 9 avoit 2019, modifiée par avecants des 13 décembre 2019 et 28 décembre 2021, et une convention urique du 28 février 2024.
An titre de ces différents contrats, la société [Y] a déclaré une colutes d'un montrat total de 275.106,26 €.
5) Le gage sur stocks du CIC
Par convention en date du 15 janvier 2021, la société INSTITUT CAMEANE a constitué un gage sur stocks au profit du CIC avec entiercement, c'est-à-dire une déposseasion exercite par l'intermédiaire d'un tiers.
Le tiers triumteur est la Société l'Européenne de Genersie qui t'est engagée à détenie les biens pour le compte du créancier gagine, étant padeisé que les biens affectés en gage sont déposés chez [Y].
An time de la lettre tripartie de 12 janvier 2021, annexée à la convention de gage, la accêté [Y] s'est engagie à gastar et à conserver les works à la disposition de la Société Européenne de Gazario.
4) Le litige
Dans le cadre des opérations de liquidation (adiciaire, le Liquidateur Judiciaire a commercialisé les stocka inventoriés par le Commissaire-Présear comme suit :
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On, la société [Y] a invequé un douir de cénentere autonome compar senu de la détention effective des studio, toolis que le CIC a invequé son deux de page.
Las desits concurrents sons ainté entrés en confit, sons qu'il abaptationne au Liquidateur [X] de tranches.
5) Rapprochement des parties
Compair men des impérielles de adaptation des acrité de la liquidation judication, et commentant des studes quers en conscitter plétosable, se lapaceurer judication a proposé à la sociétie NOVE et au-CEC d'organiser une verner une entrères participate des stocks, socie réserve de la consignation des fonds, afin de momitter le prix de veste des stocks.
La société NOVE et le CIC out doend leure screente pour corre vense aux cochime publiques des stocks.
La versie a înt nialisie à bostour de 65.300 C.
Les fonds one été consignés à la Caleie des Dépôts.
Pais, apris une plane de négocation neuropite seus légids de leur conseil respectif, les Parise out convent de pelsent Protocole, lasyst prèvrie
Une réparrition du prix de vente des synchs, et dont la pairment par la Liquidation Judiciale de la accorrer de l e 41.403 6 can partir du CEC, e 23.595 6 au partir du la sontret NOV3.
En consequeire, le CEC et la susteri NOWI de discusse characte semple de ses duriss, au titur de son durit de gage poor le CEC is su fare de son devit de elemento manneme pour [Y], et remneent à trate sectes, Pare à Negael de facture et characte à l'égael de la legislation plottaire de la socche RMSTITUT CAMEANIS et estoution des dous devits concurrents revendiqués.
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CECI ETANT EXPOSE, IL AETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE
1.1. Obiet du Protocole
Les Parties entendent régler entre elles à l'assiable, de manièse globale, fecfaitaire, définitive et intérocoble, truttes réclamations, ison différends et/ ou sourse poistentices en lien avec le Liége rappelé dans l'esposé préalable, et ce, dans les conditions diradiées et-après.
Le prisent protocole d'accord transactionnel (le «
Protocole
«) a pour objet de formaliser les etgegements trapectifs et réciptoques auxqués les Paries sone parvenaes.
Le Protocole est conclu sous les conditions suspensives stipulées à l'article 4 (Goulition Sagennitei) des présentes.
1.2. Codre juridique du Protocole
La présent Protocole est conclu dans le cache des dispositions des articles 2044 à 2052 du Code
ARTICLE 2: CONCESSION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : REPARTITION AMLABLE DU PRIX DE VENTE DES STOCKS
Le Lispidatow Judiciaire venera, din la levée des Conditions Suspensives, les sommes suivantes :
* 41.405 € (quarante et un mille quatre cent cinq euros) au profit du CIC,
* 23.995 € (vings-trais mille cinq ornt quatre-rings-quinze curos) su profe de la sociésé [Y].
Les fonds serone versés via les RIB annexés aux présentes.
ARTICLE 5: CONCESSIONS DE LA SOCIETE [Y] ET DU CIC
La société [Y], d'une part, déclare être inségnitement et intévocablement remplie de ses droins au titre du droit de rétermine sottement qu'elle exemplit sur les socias appanessant à la société INSTITUT CAMELANE.
Le CIC, d'autre part, déclare être intégralement et intérocablement rempli de ses denits au tirre du droit de page font elle bénéficiait sur ces mêmes stocks.
En conséquence, la société [Y] es le CJC reconssistent n'avoir plus aucuse patiention, ni réserve à formuler au titre desdits droits, et tentonemt expressément à toute réclamation, action, recours ou instance de quelque nature que ce soit, présente ou finant, l'une à l'égael de l'aure es chourse à l'encorrer de la liquidante juriétaire de la vociété INSTITUT [Etablissement 1], de son liquidateur ou de tout aure intervenant dans la proofsister collective, rélativement à ces desits.
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Cette attantizion est consentir de parelles defatibles et sue condition, dis la levée des Conditions Supposives.
ARTICLE 4. CONDITIONS SUSPENSIVES
Conformément aux dispositions de l'arcele 1, 6/2/24 du Code de Commerce, la présente transaction, qui intérese collectivement set stitucieres, ses régulariée saus la double toindision impressive de l'autoritation du Juge Concessionne at de son hornologistion par le Trébuesi de des Activités Economiques de Parts.
La SELARL ASTEREN, ès qualités, s'organs à déposer une require en autoritation de manigen.
À réception de l'ordennance rendre par la juge Commission, la SELARL ASTEREN, és quilités, s'engage à nairé le Tribund des Arciviels Economipae de Patie sus fins d'homilingation du présent présente.
ARTICLE 5.: INDIVISIBILITE - INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGER
5.1. Indivisibilité - indisancialtilité
Les Parier conviennent representent por la potternier depositions forment an tout individule et indissociable.
En caracipanese, l'introduction de l'an quélocoapor de ses segagements pur l'une des Parties autotisectit l'autre Pietre à refuses ('endention de ses proprie angagements, ou à refuser de poursuives l'estécnion de creix de la Pietre difisillante, le rout sans prépriées de mare demande de demanges et instrêtes.
5.2. Autorité de la chose jugée
Le Pastonale indut des recepciences réciprocy ou su équilibries, chacana des Parties, nonchanass les concentients committes, s'acidments surrols? As ses choîts.
La présente transaction n doce mare les Parties Parties Parties de la chene jugée en demiser resson renformément aux disponitions de l'article 2055 du Code rivel, d'est libellé :
4 La manumitio fair alpande à [Localité 4] pe à le promote entre le partie d'une ortice en justite grant à usan alpit, s
La Proteccia ne pourta investampai pour strate d'arres de évois, si pour caute de lécion.
ARTICLE 4: DECLARATIONS
Les Parties déslamm avoir ploire contrainance de la narae, du l'étambie et de la presie des concessions et neuroscations canvones dans le cade du Protocole, et par les présents, secontaissent y avoir doord leur concessement libre et talant.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 13/05/2026 CHAMBRE 2-4
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Elles déclarent expressiment avoir disposé du temps mutériel adonnaire pose étudies, migosier et arriter les nemes du Porcoccie valuet manaction, conformànaire aux anales 2014 et subartes du Code civil.
En natur, les Parties reconnitioner que le Permode est régi par l'article L. 642-24 du Code de commerce.
Les Parties reconstituent, en oarse, avoit Elsement ségucié entre dies l'ensemble des sermes et conditions du Protoroie, aucune condition n'opint été anarmaie à la discussion des Parties.
En tuet que de bessin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole estudiour un commt de gré à gré as seus de l'article 1120 du Code civil.
En ovite, chaque Partie a obtenu de son cocontractant les informations dons l'importance ésait diterminante pour son concentement, au sons de l'article 1112-1 du Code stud.
Les Parties excluent l'application au présent Personne de l'article 1195 du Code civil qui autorite une imagnetistan du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles renderes l'entitation du Protocole plus ordinaux par l'une ou l'autre des Parties.
Chaque Partie déclare assupter et assumer le réspon de cette airoation quais qu'en soient l'origene et les effets.
Chartone des Parties déclare et getarrêt à l'autre qu'éle o tout personie et roate autorité pous signer le Protocole, sousonier les emprenens qui en rénôtent pour clie et enteuer charante des obligations mines à se charge par le Protocole.
Les Parties s'engagent à exècuter de honne fisi et à titue irrévocable le Promocale.
Le puisent article en une condition ententielle et détreminante sans laquelle les Parties n'aussient pas condu le Protocole.
ARTICLE 7 | FRAIS ET HONORAIRES
Chattate des Parsies conserve à sa charge les frois et horrenires engagés dans le cadre du présent protocole.
ARTICLE 5: TRANSACTION
Les Parties contributent d'un constant accord de sourneme le privent protocole aux disponitions des attifies 2044 et solvants du Code Covil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code qui disporte que « le transcritor joir obsole à l'introduction so à la parendie non les parties d'une action en justin que il mine alger.
En conséguence, et suis réceive de l'ensistémisée du Juge-constainsien, lus Parties reconsainant que, conforménue à l'article 2052 du Cade Circl, plus aucune constanation ne les oppose et qu'élies est mis fin définitéeneur à leur déficiend.
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
[Adresse 14] au deux français.
Toat différend relatif au Protocole, quel qu'il soit et quel qu'en soit le fondement, seu soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Antivités Economiques de PARIS.
ARTICLE 10: SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE
Les Parsies conviennnts par les petiternes qu'à time de conversion de pauve, le Pressole est signé decressiquement conformément aux réglementations caropteme et française en vigoux, nomment le Règlement (UE) n° 910/2014 du Patiement caropteme et du Canacié du 23 juillet 2014 et les Articles 1367 et susvents du Code ciol. À cotte fin, les Parties constituent d'utilises la planforme en ligne (DocaSign Juwe, docasign.com?). Chacans des Parties dicide () que la signame électrosispe qu'alle appose sur ce document à la nême vilear justifice que un signame nommencie et q0 que les moyens terbaixes mit en movre dans le cadre de cette signame confèrent une date comine à ce document.
Chacana des Parties montstaft et accepts que le protoble de signature unitsé par les Parties pour signet électroniquement le Protocole pennet à chacane d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support danable ou d'y avoir accès, conformément à l'Article 1375 alians 4 du Code civil.
Signé électroniquement à la date indiquée dans le certificat correspondant.
La SELARL ASTEREN,
[N] [W] [I], ès qualités d
Jógnanet es attente de l'enternance d
Ordonnes du Juge Constitution et
w Jagy Crasselourin/
n de la société INSTITUT CAMEANE
1964-2025
La société [Y]
Monstear [U] [D]
[U] [L]
[Q] [C]
Le CIC
[F] [A] [B]
[T] [O], [V]
[Localité 5]
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective
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Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L642-24, code civil 1367, code civil 1195, code civil 1375, code civil 2052, code civil 1120). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 9 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026023305
en commun : code de commerce L642-24, code civil 1195, code civil 1375
- 1 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026024518
en commun : code de commerce L642-24, code civil 1195, code civil 1375
- 24 mars 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026019191
en commun : code de commerce L642-24, code civil 1195, code civil 1375
- 7 février 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 22/06770
en commun : code civil 1375, code civil 1120
- 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/05647
en commun : code civil 1195, code civil 1120
- 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 22/01494
en commun : code civil 1195, code civil 1120
- 11 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2023F01624
en commun : code civil 1195, code civil 1120
- 4 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025R00626
en commun : code civil 1195, code civil 1375
Mise à jour de la source le 2026-06-17T05:03:48.392Z.