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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, 1ere CHAMBRE, 28 avril 2026, n° 25/03320

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte reçu le 12 juin 2015 par Me [B] [G], notaire à [Localité 5], la société HUSTACHE, placée en liquidation judiciaire, a vendu à Madame [K] [U] épouse [X] et à Monsieur [M] [X] (les époux [X]) un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 2], AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] sur autorisation judiciaire délivrée par ordonnance du 16 mai 2014.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 2016, prorogé le 17 janvier 2017 jusqu'à signature de l'acte authentique, les époux [X], vendeurs, et Madame [Z] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y] (ci-après dénommés les époux [Y]), acheteurs, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 6], à [Localité 5], constituant selon ledit acte le lot n°3. 
Par jugement du tribunal judiciaire en date du 4 juillet 2023, il a été notamment constaté le caractère parfait de la vente intervenue entre les époux [X] et les époux [Y] portant sur l’appartement T6 sis [Adresse 6], à VALS LES BAINS, constituant le lot n°3 de la copropriété [Adresse 7] à VALS LES BAINS, parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 2], AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour la somme de 120 000 euros. 
Monsieur [M] [X] est décédé le 6 avril 2024 laissant comme ayant droit sa conjointe, Madame [K] [U] veuve [X], et son fils unique, Monsieur [D] [X]. 
Par jugement du Tribunal judiciaire de Privas en date du 27 février 2025 il a été constaté le caractère parfait de cette même vente, ce jugement rectifiant une erreur concernant des numéros de lots. 
Néanmoins, la publication du jugement à la publicité foncière a été rendue impossible en raison de l'absence, dans le jugement, de la mention du prix de cession forcée, la publicité foncière notifiant un refus le 23 septembre 2025. 
Par requête conjointe placée au fond le 4 décembre 2025, Monsieur [D] [X], Madame [K] [U] veuve [X] et les époux [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Privas aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente avec la mention du prix de cession de même que la publication du jugement à la publicité foncière. 
La clôture est intervenue le 22 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 8 janvier 2026. 
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 
Au sein de leur requête, les parties demandent au tribunal de : 
Constater le caractère parfait de la vente intervenue entre Madame [K] [U] veuve [X] et Monsieur [D] [X], vendeurs, et Madame [Z] [Y] et Monsieur [O] [Y], acquéreurs, portant sur l’appartement T6, [Adresse 8], à [Localité 5], constituant le lot n°4, de la cave constituant le lot n°7 et de la place de stationnement n°4 de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 5], parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour le prix de 240 000 euros ; Ordonner la publication du jugement auprès des services de la publicité foncière aux frais de Madame [Z] [Y] et Monsieur [O] [Y] ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Au soutien de leur demande de constat de la vente parfaite se fondant sur les articles 1583 et 1589 du code civil, ils mettent en avant que ladite vente est parfaite, les acheteurs ayant payé l’intégralité du prix et un accord sur la chose existant entre les parties. 
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

Motifs

MOTIVATION 
Sur le caractère parfait de la vente 
En application de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
L’article 1589 précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
En l’espèce, toutes les parties s’accordent concernant le paiement du prix et l’accord sur la chose vendue concernant l’appartement T6, [Adresse 8], à [Localité 5], constituant le lot n°4, de la cave constituant le lot n°7 et de la place de stationnement n°4 de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 5], parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour le prix de 240 000 euros. 
Par conséquent, il convient de constater le caractère parfait de cette vente et d’ordonner la publication du présent jugement auprès des services de la publicité foncière aux frais des époux [Y]. 
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de la nature de l’affaire et de son déroulé, il convient de condamner chacune des parties à la moitié des dépens. 
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. 
La nature du présent litige ne s’opposant pas à l’application de l’exécution provisoire de droit, il sera rappelé que la présente décision y est soumise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, 
Constate le caractère parfait de la vente intervenue entre Madame [K] [U] veuve [X] et Monsieur [D] [X], vendeurs, et Madame [Z] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y], acquéreurs, portant sur l’appartement T6, [Adresse 8], à [Localité 5], constituant le lot n°4, de la cave constituant le lot n°7 et de la place de stationnement n°4 de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 5], parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour le prix de 240 000 euros ; 
Ordonne la publication du jugement auprès des services de la publicité foncière aux frais de Madame [Z] [C] épouse [Y] et de Monsieur [O] [Y] ;
Condamne Madame [K] [U] veuve [X] et Monsieur [D] [X] à la moitié des dépens et Madame [Z] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y] à l’autre moitié des dépens ; 
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.


Le greffier La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

Minute N° 
DOSSIER : N° RG 25/03320 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPYJ


copie exécutoire 
Me Marie BOISADAN
Me Corinne DASSONVILLE


REQUERANTS 

Monsieur [D] [X]
né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [U]
née le 12 Avril 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau D’ARDECHE

Monsieur [O] [Y]
né le 17 Avril 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [Z] [C] épouse [Y]
née le 28 Février 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE





COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRÉSIDENTE : Maéva GELINEAU

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT

Clôture prononcée le 22 janvier 2026, 
Débats tenus à l'audience du 29 Janvier 2026, 
Jugement prononcé le 28 Avril 2026, par mise à disposition au greffe ;












EXPOSE DU LITIGE 
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte reçu le 12 juin 2015 par Me [B] [G], notaire à [Localité 5], la société HUSTACHE, placée en liquidation judiciaire, a vendu à Madame [K] [U] épouse [X] et à Monsieur [M] [X] (les époux [X]) un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 2], AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] sur autorisation judiciaire délivrée par ordonnance du 16 mai 2014.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 2016, prorogé le 17 janvier 2017 jusqu'à signature de l'acte authentique, les époux [X], vendeurs, et Madame [Z] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y] (ci-après dénommés les époux [Y]), acheteurs, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 6], à [Localité 5], constituant selon ledit acte le lot n°3. 
Par jugement du tribunal judiciaire en date du 4 juillet 2023, il a été notamment constaté le caractère parfait de la vente intervenue entre les époux [X] et les époux [Y] portant sur l’appartement T6 sis [Adresse 6], à VALS LES BAINS, constituant le lot n°3 de la copropriété [Adresse 7] à VALS LES BAINS, parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 2], AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour la somme de 120 000 euros. 
Monsieur [M] [X] est décédé le 6 avril 2024 laissant comme ayant droit sa conjointe, Madame [K] [U] veuve [X], et son fils unique, Monsieur [D] [X]. 
Par jugement du Tribunal judiciaire de Privas en date du 27 février 2025 il a été constaté le caractère parfait de cette même vente, ce jugement rectifiant une erreur concernant des numéros de lots. 
Néanmoins, la publication du jugement à la publicité foncière a été rendue impossible en raison de l'absence, dans le jugement, de la mention du prix de cession forcée, la publicité foncière notifiant un refus le 23 septembre 2025. 
Par requête conjointe placée au fond le 4 décembre 2025, Monsieur [D] [X], Madame [K] [U] veuve [X] et les époux [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Privas aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente avec la mention du prix de cession de même que la publication du jugement à la publicité foncière. 
La clôture est intervenue le 22 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 8 janvier 2026. 
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 
Au sein de leur requête, les parties demandent au tribunal de : 
Constater le caractère parfait de la vente intervenue entre Madame [K] [U] veuve [X] et Monsieur [D] [X], vendeurs, et Madame [Z] [Y] et Monsieur [O] [Y], acquéreurs, portant sur l’appartement T6, [Adresse 8], à [Localité 5], constituant le lot n°4, de la cave constituant le lot n°7 et de la place de stationnement n°4 de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 5], parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour le prix de 240 000 euros ; Ordonner la publication du jugement auprès des services de la publicité foncière aux frais de Madame [Z] [Y] et Monsieur [O] [Y] ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Au soutien de leur demande de constat de la vente parfaite se fondant sur les articles 1583 et 1589 du code civil, ils mettent en avant que ladite vente est parfaite, les acheteurs ayant payé l’intégralité du prix et un accord sur la chose existant entre les parties. 
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026. 
MOTIVATION 
Sur le caractère parfait de la vente 
En application de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
L’article 1589 précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
En l’espèce, toutes les parties s’accordent concernant le paiement du prix et l’accord sur la chose vendue concernant l’appartement T6, [Adresse 8], à [Localité 5], constituant le lot n°4, de la cave constituant le lot n°7 et de la place de stationnement n°4 de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 5], parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour le prix de 240 000 euros. 
Par conséquent, il convient de constater le caractère parfait de cette vente et d’ordonner la publication du présent jugement auprès des services de la publicité foncière aux frais des époux [Y]. 
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de la nature de l’affaire et de son déroulé, il convient de condamner chacune des parties à la moitié des dépens. 
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. 
La nature du présent litige ne s’opposant pas à l’application de l’exécution provisoire de droit, il sera rappelé que la présente décision y est soumise. 

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, 
Constate le caractère parfait de la vente intervenue entre Madame [K] [U] veuve [X] et Monsieur [D] [X], vendeurs, et Madame [Z] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y], acquéreurs, portant sur l’appartement T6, [Adresse 8], à [Localité 5], constituant le lot n°4, de la cave constituant le lot n°7 et de la place de stationnement n°4 de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 5], parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] pour le prix de 240 000 euros ; 
Ordonne la publication du jugement auprès des services de la publicité foncière aux frais de Madame [Z] [C] épouse [Y] et de Monsieur [O] [Y] ;
Condamne Madame [K] [U] veuve [X] et Monsieur [D] [X] à la moitié des dépens et Madame [Z] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [Y] à l’autre moitié des dépens ; 
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.


Le greffier La présidente

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Mise à jour de la source le 2026-04-28T19:01:19.178Z.