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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 28 avril 2026, n° 26/00028

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Motifs

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7WX



O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

 

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 26 Février 2026 par :

FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR (ci-après 'FCT RECOVERY EUR') régi par les dispositions des articles L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 353 053 531 et représenté par la société AXA BANQUE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n° 542 016 993, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que recouvreur, venant aux droits de la société AXA BANQUE en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date 27/06/2024

[Adresse 1]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/01370 l'opposant à :



TRESOR PUBLIC

[Adresse 3]



Association ASL LES JARDINS DE [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

C/O CITYA [S] [Localité 3] [Adresse 5]



S.A.S. [S] [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 6]



Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

Dispositif

PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 01 octobre 2026 à 09h00 en formation collégiale.



Fait à [Localité 4] le 28 Avril 2026



La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7WX



O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

 

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 26 Février 2026 par :

FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR (ci-après 'FCT RECOVERY EUR') régi par les dispositions des articles L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 353 053 531 et représenté par la société AXA BANQUE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n° 542 016 993, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que recouvreur, venant aux droits de la société AXA BANQUE en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date 27/06/2024

[Adresse 1]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/01370 l'opposant à :



TRESOR PUBLIC

[Adresse 3]



Association ASL LES JARDINS DE [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

C/O CITYA [S] [Localité 3] [Adresse 5]



S.A.S. [S] [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 6]



Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 01 octobre 2026 à 09h00 en formation collégiale.



Fait à [Localité 4] le 28 Avril 2026



La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

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Mise à jour de la source le 2026-05-07T17:00:03.494Z.