Tribunal judiciaire de Vesoul, CTX PROTECTION SOCIALE, 23 janvier 2026, n° 25/00099

Chronologie de l'affaire

• 23 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Vesoul · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action (cette décision)
• 12 mai 2026 · Cour de cassation · Rejet (suite)

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 26/00020
Affaire : N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIK
Code : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à S.A.S. [H] [F] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à Me Gallig DELCROS le :



JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 23 JANVIER 2026


DEMANDEUR 

S.A.S. [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ayant pour Conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, absent,


DEFENDEUR 

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par M. [G], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 23 janvier 2026,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 23 janvier 2026





DÉBATS

Attendu que la S.A.S. [H] [F], partie demanderesse, indique par l’intermédiaire de son Conseil, se désister de sa demande dans son courrier du 12 janvier 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

Motifs

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par la S.A.S. [H] [F] contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 en date du 21 mars 2025 lui déclarant opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [U] le 26 décembre 2023 ;

La S.A.S [H] [F] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

Dispositif

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIK ; 


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIK ; 

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours. 

Ainsi fait et jugé le 23 janvier 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 26/00020
Affaire : N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIK
Code : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à S.A.S. [H] [F] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à Me Gallig DELCROS le :



JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 23 JANVIER 2026


DEMANDEUR 

S.A.S. [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ayant pour Conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, absent,


DEFENDEUR 

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par M. [G], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 23 janvier 2026,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 23 janvier 2026





DÉBATS

Attendu que la S.A.S. [H] [F], partie demanderesse, indique par l’intermédiaire de son Conseil, se désister de sa demande dans son courrier du 12 janvier 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;


MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par la S.A.S. [H] [F] contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 en date du 21 mars 2025 lui déclarant opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [U] le 26 décembre 2023 ;

La S.A.S [H] [F] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ; 

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIK ; 


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIK ; 

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours. 

Ainsi fait et jugé le 23 janvier 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD

Mise à jour de la source le 2026-04-29T19:52:29.261Z.