Décision de justice
Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 6, 6 mai 2026, n° 26/03293
Sursis à statuerContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Exposé du litige
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 26/03293 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VGP Numéro de minute : 26/00330 Monsieur [N] [J] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [E] [P] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [A] [F] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 S.D.C. SDC RESIDENCE LES BALCONS D’OPALINE Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Monsieur [W] [X] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [Q] [V] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Monsieur [B] [S] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [H] [G] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [D] [O] ÉPOUSE [S] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [M] [T] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 C/ MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS) Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 S.A.R.L. CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 S.A.S. SAGA Représentant : Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478 S.A. AXA FRANCE IARD , ès-qualités d’assureur de la société ORONA ILE DE France. Représentant : Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 S.A. MMA IARD, assureur de JRCL S.A. MMA IARD, assureur de I NOV S.A. MAAF ASSURANCE Représentant : Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C010 Société I NOV S.A. ALLIANZ IARD Société JOAQUIM RIBEIRO CAIDE LOUSADA S.A.R.L. JOAQUIM AUGUSTO SOARES RIBEIRO S.A.R.L. ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS Compagnie d’assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS) Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 S.A.S. SAGA Représentant : Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478 Compagnie d’assurance SMABTP , en qualité d’assureur des sociétés SAGA, TAQUET CLOISONS - ACPC, ISO ,SPRAY , LTB Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur des sociétés R2C, SR ENVIRONNEMENT et RK BATIMENT et JRCL Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. EVVO - ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur des sociétés R2C, SR ENVIRONNEMENT et RK BATIMENT et JRCL Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. ISOL 2000 Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Compagnie d’assurance AUXILIAIRE BTP Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 S.A.R.L. ISO SPRAY INTERNATIONAL S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 S.A.S. ORONA ILE DE FRANCE Représentant : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés RK BATIMENT ET JDM RAVALEMENT Représentant : Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 S.A. MAAF ASSURANCES SA S.A.R.L. LTB S.A. BPCE IARD S.A.S. SEF STORES ET FERMETURES S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE - A.C.P.C Représentant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170 S.A.S. TAQUET CLOISONS Représentant : Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0309 S.A.S. REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. MO INGENIERIE FRANCE Représentant : Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W14 S.A.S. SOLUTEC MENUISERIES S.A.R.L. BISMELEC GENERALE (BISM) S.A.S. JDM RAVALEMENT S.A.R.L. G2S PROPRETE S.C.I. PIERREFITTE LORMET S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Situation : S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056 S.A.R.L. CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 27 mars 2026, Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Z], ordonnée en référé le 8 avril 2025 et le16 mai 2025, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
Motifs
MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Z], désigné par ordonnance du 8 avril 2025 et du 16 mai 2025, sont actuellement en cours. Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Dispositif
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Z] désigné par ordonnance du 8 avril 2025 et 16 mai 2025; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/4 ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 09 septembre 2026, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037). Fait à Bobigny, le 06 Mai 2026, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, Me Isabelle BONARDI, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, Me Cécile GONTHIER, Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, Me Marie-noëlle LAZARI, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, Me Bernard-rené PELTIER, Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, Me Carole YTURBIDE
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 26/03293 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VGP Numéro de minute : 26/00330 Monsieur [N] [J] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [E] [P] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [A] [F] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 S.D.C. SDC RESIDENCE LES BALCONS D’OPALINE Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Monsieur [W] [X] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [Q] [V] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Monsieur [B] [S] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [H] [G] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [D] [O] ÉPOUSE [S] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [M] [T] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 C/ MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS) Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 S.A.R.L. CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 S.A.S. SAGA Représentant : Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478 S.A. AXA FRANCE IARD , ès-qualités d’assureur de la société ORONA ILE DE France. Représentant : Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 S.A. MMA IARD, assureur de JRCL S.A. MMA IARD, assureur de I NOV S.A. MAAF ASSURANCE Représentant : Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C010 Société I NOV S.A. ALLIANZ IARD Société JOAQUIM RIBEIRO CAIDE LOUSADA S.A.R.L. JOAQUIM AUGUSTO SOARES RIBEIRO S.A.R.L. ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS Compagnie d’assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS) Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 S.A.S. SAGA Représentant : Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478 Compagnie d’assurance SMABTP , en qualité d’assureur des sociétés SAGA, TAQUET CLOISONS - ACPC, ISO ,SPRAY , LTB Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur des sociétés R2C, SR ENVIRONNEMENT et RK BATIMENT et JRCL Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. EVVO - ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur des sociétés R2C, SR ENVIRONNEMENT et RK BATIMENT et JRCL Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. ISOL 2000 Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Compagnie d’assurance AUXILIAIRE BTP Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 S.A.R.L. ISO SPRAY INTERNATIONAL S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 S.A.S. ORONA ILE DE FRANCE Représentant : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés RK BATIMENT ET JDM RAVALEMENT Représentant : Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 S.A. MAAF ASSURANCES SA S.A.R.L. LTB S.A. BPCE IARD S.A.S. SEF STORES ET FERMETURES S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE - A.C.P.C Représentant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170 S.A.S. TAQUET CLOISONS Représentant : Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0309 S.A.S. REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. MO INGENIERIE FRANCE Représentant : Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W14 S.A.S. SOLUTEC MENUISERIES S.A.R.L. BISMELEC GENERALE (BISM) S.A.S. JDM RAVALEMENT S.A.R.L. G2S PROPRETE S.C.I. PIERREFITTE LORMET S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Situation : S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056 S.A.R.L. CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 27 mars 2026, Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Z], ordonnée en référé le 8 avril 2025 et le16 mai 2025, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Z], désigné par ordonnance du 8 avril 2025 et du 16 mai 2025, sont actuellement en cours. Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Z] désigné par ordonnance du 8 avril 2025 et 16 mai 2025; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/4 ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 09 septembre 2026, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037). Fait à Bobigny, le 06 Mai 2026, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, Me Isabelle BONARDI, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, Me Cécile GONTHIER, Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, Me Marie-noëlle LAZARI, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, Me Bernard-rené PELTIER, Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, Me Carole YTURBIDE
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 380, code de procedure civile 380-1, code de procedure civile 379, code de procedure civile 779, code de procedure civile 392). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-05-06T18:02:49.681Z.