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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, Quatrième Chambre, 28 avril 2026, n° 25/05787

Renvoi à la mise en étatResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées
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Exposé du litige

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

 N° RG 25/05787 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZO

























Notifiée le :




Expédition et copie à :

la SELARL DE [Localité 2] - 654

la SAS LEXSPECIALITIES - 442


copie à :

* Monsieur le Procureur de la République

* Maître [U] [P], administrateur provisoire de Maître [Z] - 768



copie dossier 
ORDONNANCE


Le 28 Avril 2026


ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [O] [R], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant été représentée par Maître Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocats au barreau de LYON radié du barreau de Lyon le 26 décembre 2025

S.C.I. SCI [Adresse 2], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant été représentée par Maître Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocats au barreau de LYON radié du barreau de Lyon le 26 décembre 2025


ET :

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHONE-ALPES, SA coopérative à conseil d’administration
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON et par Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND





Par acte en date du 6 août 2025, la société [O] [R] et la S.C.I. [Adresse 2] ont fait assigner la BANQUE POPULAIRE Auvergne Rhône Alpes devant la présente juridiction. 
La BANQUE POPULAIRE a saisi le Juge de la mise en état, ses dernières conclusions sur incident ayant été notifiées par RPVA le 2 mars 2026.
La société [O] [R] et la S.C.I. [Adresse 2] ont notifié leurs dernières conclusions sur incident par RPVA le 25 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 17 mars 2026 à laquelle le BANQUE POPULAIRE a déposé son dossier, Maître [Z] [D] conseil des demandeurs ne s’étant pas présenté.
En cours de délibéré, il a été porté à la connaissance du Tribunal, par une diffusion effectuée par le Barreau de Lyon aux fins d'information, que Maître [Z] [D] avait été radié du barreau le 26 décembre 2025.

Motifs

MOTIFS

En application de l’article 369 du Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce.
Il s'avère qu'en l'espèce que Maître [Z], de la société d'avocat LexSpecialities (société par ailleurs radiée le 14 avril 2025 suite à son placement en liquidation judiciaire le 19 février 2024) a été radié du barreau à effet au 26 décembre 2025, de sorte qu'il a juridiquement cessé ses fonctions et ne peut plus exercer.
L'article 372 du Code de Procédure Civile précise que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Il convient donc de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la réouverture des débats afin que les demandeurs puissent constituer un nouveau conseil et régulariser la procédure le cas échéant.
PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier, statuant publiquement,

Constatons l'interruption de l'instance du fait de la cessation des fonctions de Maître [Z] [D], conseil des demandeurs ;
Rappelons que les actes effectués par Maître [Z] [D] depuis le 26 décembre 2025 seront non avenus à défaut de régularisation par un nouveau conseil ;

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats aux fins de constitution d'un nouveau conseil par les demandeurs et de régularisation de la procédure ;
Disons qu'une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le Procureur de la République à toutes fins qu'il jugera utiles ;
Disons qu'une copie de la présente décision sera adressée à Maître [U] [P] qui a été désignée administrateur provisoire de Maître [Z] ;
Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique du 23 juin 2026, les messages devant être adressés au plus tard le 18 juin 2026 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 28 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

 N° RG 25/05787 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZO

























Notifiée le :




Expédition et copie à :

la SELARL DE [Localité 2] - 654

la SAS LEXSPECIALITIES - 442


copie à :

* Monsieur le Procureur de la République

* Maître [U] [P], administrateur provisoire de Maître [Z] - 768



copie dossier 
ORDONNANCE


Le 28 Avril 2026


ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [O] [R], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant été représentée par Maître Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocats au barreau de LYON radié du barreau de Lyon le 26 décembre 2025

S.C.I. SCI [Adresse 2], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant été représentée par Maître Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocats au barreau de LYON radié du barreau de Lyon le 26 décembre 2025


ET :

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHONE-ALPES, SA coopérative à conseil d’administration
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON et par Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND





Par acte en date du 6 août 2025, la société [O] [R] et la S.C.I. [Adresse 2] ont fait assigner la BANQUE POPULAIRE Auvergne Rhône Alpes devant la présente juridiction. 
La BANQUE POPULAIRE a saisi le Juge de la mise en état, ses dernières conclusions sur incident ayant été notifiées par RPVA le 2 mars 2026.
La société [O] [R] et la S.C.I. [Adresse 2] ont notifié leurs dernières conclusions sur incident par RPVA le 25 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 17 mars 2026 à laquelle le BANQUE POPULAIRE a déposé son dossier, Maître [Z] [D] conseil des demandeurs ne s’étant pas présenté.
En cours de délibéré, il a été porté à la connaissance du Tribunal, par une diffusion effectuée par le Barreau de Lyon aux fins d'information, que Maître [Z] [D] avait été radié du barreau le 26 décembre 2025. 
MOTIFS

En application de l’article 369 du Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce.
Il s'avère qu'en l'espèce que Maître [Z], de la société d'avocat LexSpecialities (société par ailleurs radiée le 14 avril 2025 suite à son placement en liquidation judiciaire le 19 février 2024) a été radié du barreau à effet au 26 décembre 2025, de sorte qu'il a juridiquement cessé ses fonctions et ne peut plus exercer.
L'article 372 du Code de Procédure Civile précise que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Il convient donc de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la réouverture des débats afin que les demandeurs puissent constituer un nouveau conseil et régulariser la procédure le cas échéant.
PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier, statuant publiquement,

Constatons l'interruption de l'instance du fait de la cessation des fonctions de Maître [Z] [D], conseil des demandeurs ;
Rappelons que les actes effectués par Maître [Z] [D] depuis le 26 décembre 2025 seront non avenus à défaut de régularisation par un nouveau conseil ;
Ordonnons la réouverture des débats aux fins de constitution d'un nouveau conseil par les demandeurs et de régularisation de la procédure ;
Disons qu'une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le Procureur de la République à toutes fins qu'il jugera utiles ;
Disons qu'une copie de la présente décision sera adressée à Maître [U] [P] qui a été désignée administrateur provisoire de Maître [Z] ;
Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique du 23 juin 2026, les messages devant être adressés au plus tard le 18 juin 2026 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 28 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-05-07T18:22:49.860Z.