Tribunal judiciaire de Versailles, CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2026, n° 26/00274

Ministère de la Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
- Pôle social -
Contentieux des Elections Professionnelles
[Adresse 1]
[Localité 1]
01.39.07.39.07
[Courriel 1]

N° RG 26/00274 
N° Portalis DB22-W-B7K-TZJU


JUGEMENT


Du : MARDI 12 MAI 2026


S.A.S. Société AKIRA
S.A.R.L. Société FULLSENSE
S.A.S. Société L COMM’LEONARD 
S.A.S. Société [S]
S.A.S. Société ORA
S.A.S. Société ELBA FRANCE
S.A.S. Société GO FOR HIT
S.A.S. Société MASK PLASTIQUE 
S.A.S. Société CORAUX
S.A.S. Société [Localité 2] EN [Localité 3]
S.A.S. Société [Localité 2] [Localité 4]
S.A.S. Société THE CALLING
S.A.R.L. Société ATELIERS ARTIGO
S.A.S. Société PANKARTE PLV
S.A.R.L. AB-FAB
 
C/

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Confédération Général du Travail-[Localité 5] Ouvrière (CGT-FO)
Confédération française de l’Encadrement
Confédération Générale des Cadres
Confédération Françaises des Travailleurs Chrétien (CFTC)
[F] [N]
[M] [P]
[U] [K]
[R] [L] [Y]
[O] [V]
[D] [Z]
[T] [B]
[I] [G]
[H] [C]
[Q] [A]
 

Expédition exécutoire
délivrée le


Expéditions certifiées conformes 
délivrées le


Minute : 

JUGEMENT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


A l'audience publique de délibéré du Tribunal Judiciaire tenue le 12 mai 2026;

Sous la Présidence de Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, 
assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière;

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;


ENTRE :


DEMANDEURS :

Les sociétés

S.A.S. AKIRA
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.R.L. FULLSENSE 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3] et [Adresse 4]
[Localité 7]

S.A.S. L COMM’LEONARD 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 8]

S.A.S. [S] 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]

S.A.S. ORA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.S. ELBA FRANCE 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 6]

S.A.S. GO FOR HIT 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 6]




S.A.S. MASK PLASTIQUE 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 6]

S.A.S. CORAUX
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 6]

S.A.S. [Localité 2] EN [Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.S. [Localité 2] [Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.S. THE CALLING
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3] et [Adresse 4]
[Localité 7]

S.A.R.L. ATELIERS ARTIGO
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 9]

S.A.S. PANKARTE PLV
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 10]

S.A.R.L. AB-FAB
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 9]

toutes représentées par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS, 
substitué par Me Déborah WILLIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


ET :


DEFENDEURS :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée


Confédération Générale du Travail (CGT)
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 12]

non comparante, ni représentée



Confédération Général du Travail-[Localité 5] Ouvrière (CGT-FO)
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 13]

non comparante, ni représentée


Confédération française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres
Prise en la personne de son représnetant légal
[Adresse 12]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée


Confédération Françaises des Travailleurs Chrétien (CFTC)
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 14]

non comparante, ni représentée


Mme [F] [N]
[Adresse 14]
[Localité 15]

non comparante, ni représentée


Mme [M] [P]
[Adresse 15]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée


M. [U] [K]
[Adresse 16]
[Localité 16]

non comparant, ni représenté


M. [R] [L] [Y]
[Adresse 17]
[Localité 17]

non comparant, ni représenté


M. [O] [V]
[Adresse 18]
[Localité 18]

non comparant, ni représenté


M. [D] [Z]
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 19]

non comparant, ni représenté

M. [T] [B]
[Adresse 21]
[Adresse 22] [Adresse 23]
[Localité 20]

non comparant, ni représenté


M. [I] [G]
[Adresse 24]
[Localité 21]

non comparant, ni représenté


M. [H] [C]
[Adresse 25]
[Localité 21]

non comparant, ni représenté


M. [Q] [A]
[Adresse 26]
[Localité 22]

non comparant, ni représenté


 

Après débats à l'audience publique de plaidoiries du 14 Avril 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 12 Mai 2026.





























EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 23 février 2026, les sociétés SAS AKIRA, SARL FULLSENSE, SAS L COMM’LEONARD, SAS [S], SAS ORA, SAS ELBA FRANCE, SAS GO FOR HIT, SAS MASK PLASTIQUE, SAS CORAUX, SAS MISE EN SCENE, SAS [Localité 2] EN OEUVRE, SAS THE CALLING, SAS AB-FAB, SARL ATELIERS ARTIGO et SAS PANKARTE PLV, par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de contentieux des élections professionnelles pour qu’il élargisse le périmètre de l’unité économique et sociale (UES) ORA aux sociétés AKIRA, FULLSENSE, L COMM’LEONARD et [S]. 

Les parties désignées sur la requête ont été convoquées à l'audience du 14 avril 2026.

À cette audience, les quinze sociétés, représentées par leur conseil, développent les termes de leur requête commune en élargissement du périmètre de l’UES ORA et précisent que leur demande a pour objectif d’assurer aux salariés des quatre entités AKIRA, FULLSENSE, L COMM’LEONARD et [S] une représentation du personnel par le CSE mis en place et les mêmes avantages sociaux.

Les parties convoquées, à savoir les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et les représentants du personnel de l’unité économique et sociale, à savoir Mme [F] [N], Mme [M] [P], M. [U] [K], M. [R] [L] [Y], M. [O] [V], M. [D] [Z], M. [T] [B], M. [I] [G], M. [H] [C], M. [Q] [A] ne sont ni comparants, ni représentés. 

À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L 2313-8 du code du travail, une UES regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits entre elles : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs... 

La jurisprudence exige que soit démontrée l'existence d'une unité économique et sociale entre les différentes entités, le juge devant relever tout à la fois l'existence d'une unité économique et d'une unité sociale

A titre préliminaire, il convient de relever que :
La société SHAFT DESIGN a fait l’objet d’une fusion absorption par la société ELBA FRANCE, et a été par suite radiée du RCS le 3/10/2023,La société GROUPE ELBA a changé de dénomination et se nomme désormais ORA, la société AKIRA créée, ayant acquis par voie d’apport et de cession 100 % des titres ORA, société mère du groupe avec les filiales qu’elle détient (SARL ELBA FRANCE, SAS GO FOR HIT, SARL MASK PLASTIQUE, SARL CORAUX, SAS MISE EN ŒUVRE, SAS [Localité 2] [Adresse 27] [Localité 3] et SARL AB FAB),La société PARIS CALLING a changé de dénomination et se nomme désormais THE CALLING,La société ORA a fait l’acquisition de 95,24 % du capital de la société FULLSENSE, de 93 % de la société L COMM’LEONARD, et de 51 % des parts de la société EXANTHESE détenant déjà les 49 %, ladite société détenant le capital de la société [S],Et la société LEAF JARDIN DE RECYCLAGE a fait l’objet d’une dissolution par anticipation et d’une transmission universelle de son patrimoine à la société ORA, associée unique. 
En l'espèce, il apparait que les sociétés FULLSENSE, L COMM’LEONARD et [S] ont été acquises par la société ORA laquelle a pour président la société AKIRA qui est elle-même présidée par la société AURORA détenue par M. [E] [J]. 
Il existe donc entre ces quatre sociétés et les onze sociétés de l’UES une concentration des pouvoirs de direction puisqu’elles sont toutes, directement ou indirectement, détenues par monsieur [E] [J].

Les activités exercées par les quatre sociétés sont communes ou complémentaire à celles des onze sociétés de l’UES, l’objet commun étant la publicité de produits de luxe sur les lieux de vente, allant de la commercialisation et du développement de projets, à la création et au design des projets et jusqu’à la logistique et la fabrication des projets, la clientèle étant commune. 
Ainsi, la société AKINA assure pour le groupe les missions de management de direction en matière de stratégie commerciale, de pilotage commercial, de gestion financière et de pilotage financier ainsi que de gestion des ressources humaines. La société FULLSENSE renforce l’activité création et design, la société [S] fabrication et la société L COMM’LEONRD la commercialisation.

Les quatre sociétés ont le même logiciel paie SILAE que les autres sociétés de l’UES. Elles utilisent le même logiciel de gestion, à savoir [W] [X] mutualisant ainsi la gestion des activités, des absences mais également des dossiers des salariés. Elles bénéficient d’une politique de développement RH commune (formation, développement).

Il existe une permutabilité des salariés entre les structures de l’UES par le biais de transfert, un partage des locaux pour les sociétés [S] et THE CALLING, outre l’application de convention collective commune.

Les quinze sociétés s’accordent à dire qu’elles forment ensemble une unité à la fois économique et sociale. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments non contredits en défense, il apparaît que les quatre sociétés AKIRA, FULLSENSE, L COMM’LEONARD et [S] forment avec les onze sociétés initiales une unité économique et sociale justifiant l’élargissement de l’UES.

Il sera donc fait droit à leur demande. 

Il sera rappelé que conformément à l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe le 12 mai 2026 ;

Elargit le périmètre de l'UES ORA aux sociétés AKIRA, FULLSENSE, L COMM’LEONARD et [S] ;

Reconnait l'existence de l'UES ORA entre les sociétés suivantes SAS AKIRA, SARL FULLSENSE, SAS L COMM’LEONARD, SAS [S], SAS ORA, SAS ELBA FRANCE, SAS GO FOR HIT, SAS MASK PLASTIQUE, SAS CORAUX, SAS MISE EN SCENE, SAS [Localité 2] [Localité 4], SAS THE CALLING, SAS AB-FAB, SARL ATELIERS ARTIGO et SAS PANKARTE PLV ;

Rappelle que la procédure est sans frais conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail ;

Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.



La greffière La Présidente





Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE