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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saverne, Chambre civile, 10 avril 2026, n° 25/00705

Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [S] [G] [M] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500,- € la somme qui sera allouée à Maître [P] [E] Liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE













Copies: - Madame [S] [G] [M] 
 - Me Mathieu EHRHART 
 - Parquet
 - Trésorerie Générale


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales 
Chambre civile


AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

RG N° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35 



La Chambre des Procédures Collectives non Commerciales du Tribunal Judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 10 avril 2026, prononcé en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Madame [S] [G] [M]
née le 01 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]


RCS [Localité 2] 
REPERTOIRE DES METIERS :


Le Greffier 















SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 3]
[Localité 3]



FACTURE au nom de
SELAS [1] en la personne de Me Mathieu EHRHART [Adresse 2]

PERSONNE MORALE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales
- Chambre civile -
&10 date : 10 avril 2026 &71 RG n° : N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35
&29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) [S] [G] [M] &5 Sigle &29 Nom Commercial 
&6 Forme (1) 
&9 Nom (1) : 
&11 Prénom (2) : 
&13 Activité (2) (4) Prothésiste ongulaire 
&20 &18 &19 adresse [Adresse 1] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales
- Chambre civile -
&10 date : 10 avril 2026 &71 RG n° : N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35
&29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal&1 lettre &3 SIREN 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : [M] 
&11 Prénom (2) : [S] [G] 
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 1] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
---------------------------------
Procédures collectives non commerciales 
----------------------------
Chambre civile

RG n° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35

Minute 26/00036

NR/CDL



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 10 avril 2026




Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : 

Madame [S] [G] [M]
née le 01 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG

RCS [Localité 2] 
REPERTOIRE DES METIERS :

dont le mandataire liquidateur est :

SELAS [1] en la personne de Me [P] [E] [Adresse 2]


Après débats en Chambre du Conseil le : 10 Avril 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, 
Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [S] [G] [M] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500,- € la somme qui sera allouée à Maître [P] [E] Liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE













Copies: - Madame [S] [G] [M] 
 - Me Mathieu EHRHART 
 - Parquet
 - Trésorerie Générale


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales 
Chambre civile


AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

RG N° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35 



La Chambre des Procédures Collectives non Commerciales du Tribunal Judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 10 avril 2026, prononcé en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Madame [S] [G] [M]
née le 01 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]


RCS [Localité 2] 
REPERTOIRE DES METIERS :


Le Greffier 















SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 3]
[Localité 3]



FACTURE au nom de
SELAS [1] en la personne de Me Mathieu EHRHART [Adresse 2]

PERSONNE MORALE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales
- Chambre civile -
&10 date : 10 avril 2026 &71 RG n° : N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35
&29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) [S] [G] [M] &5 Sigle &29 Nom Commercial 
&6 Forme (1) 
&9 Nom (1) : 
&11 Prénom (2) : 
&13 Activité (2) (4) Prothésiste ongulaire 
&20 &18 &19 adresse [Adresse 1] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales
- Chambre civile -
&10 date : 10 avril 2026 &71 RG n° : N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35
&29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal&1 lettre &3 SIREN 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : [M] 
&11 Prénom (2) : [S] [G] 
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 1] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T12:38:16.442Z.