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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saverne, Chambre civile, 12 juin 2026, n° 22/00624

Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Société civile de moyens dénommée [3], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]. ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L. 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L. 643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500 € la somme qui sera allouée à Maître [A] [N] liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
































TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre commerciale
[Adresse 5]
[Localité 1]


[Localité 2] le 11 Juin 2026


LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Articles L 640-1 à L 644-6)
N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK
Notification par LRAR 

JUGEMENT DU : A 
12 Juin 2026
Société civile de moyens dénommée [3],
[Adresse 2] à [Localité 3].




NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF 
(Article R643-18 du code de commerce)


Le greffier du Tribunal Judiciaire de Saverne vous notifie la décision ci-jointe rendue par le Tribunal 12 Juin 2026.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du code de procédure civile et R661-3 du code de commerce).



LE GREFFIER

C. DALLY-LEGRAND


Article 643 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 

Article 680 code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.
(En Alsace Moselle par un avocat près la Cour d’appel) 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre commerciale

N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK 

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF




La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 12 juin 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de

Société civile de moyens dénommée [1] [Localité 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]., dont le siège social est sis [Adresse 3]


RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :

[Localité 2], le 12 Juin 2026

Le Greffier,


C. DALLY-LEGRAND


SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 6]
[Localité 4]


FACTURE :
SAS [2] en la personne de Maître [A] [N], [Adresse 4]

PERSONNE MORALE

[Adresse 7]
BODACC
[Adresse 8]
[Adresse 9]
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 12 juin 2026 &71 RG n° : N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) S.C.M. [1] [Localité 2] &5 Sigle &29 Nom Commercial 
&6 Forme (1) 
&9 Nom (1) : 
&11 Prénom (2) : 
&13 Activité (2) (4) Activité : 
&20 &18 &19 adresse [Adresse 3] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 12 juin 2026 &71 RG n° : N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : Société civile de moyens dénommée [3], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]. 
&11 Prénom (2) : Société civile de moyens dénommée [3], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]. 
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 3] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Localité 1]
----------------------------

Chambre civile

 N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK

Minute : 26/00039

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

DU 12 Juin 2026




Notifié le 
à :

 - Société civile de moyens dénommée [1] [Localité 2]
 - Maître [A] [N]
- Parquet
 - Trésorerie Générale
 - Registre du Commerce et des Sociétés




























Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : 

Société civile de moyens dénommée [1] [Localité 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]., dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
Mandataire : Me Me [A] [N] SAS [2] (Liquidateur)

représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :

dont le mandataire liquidateur est :

SAS [2] en la personne de Maître [A] [N], [Adresse 4]


Après débats en Chambre du Conseil le : 12 Juin 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, 
Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Société civile de moyens dénommée [3], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]. ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L. 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L. 643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500 € la somme qui sera allouée à Maître [A] [N] liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
































TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre commerciale
[Adresse 5]
[Localité 1]


[Localité 2] le 11 Juin 2026


LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Articles L 640-1 à L 644-6)
N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK
Notification par LRAR 

JUGEMENT DU : A 
12 Juin 2026
Société civile de moyens dénommée [3],
[Adresse 2] à [Localité 3].




NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF 
(Article R643-18 du code de commerce)


Le greffier du Tribunal Judiciaire de Saverne vous notifie la décision ci-jointe rendue par le Tribunal 12 Juin 2026.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du code de procédure civile et R661-3 du code de commerce).



LE GREFFIER

C. DALLY-LEGRAND


Article 643 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 

Article 680 code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.
(En Alsace Moselle par un avocat près la Cour d’appel) 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre commerciale

N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK 

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF




La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 12 juin 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de

Société civile de moyens dénommée [1] [Localité 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]., dont le siège social est sis [Adresse 3]


RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :

[Localité 2], le 12 Juin 2026

Le Greffier,


C. DALLY-LEGRAND


SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 6]
[Localité 4]


FACTURE :
SAS [2] en la personne de Maître [A] [N], [Adresse 4]

PERSONNE MORALE

[Adresse 7]
BODACC
[Adresse 8]
[Adresse 9]
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
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CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 12 juin 2026 &71 RG n° : N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) S.C.M. [1] [Localité 2] &5 Sigle &29 Nom Commercial 
&6 Forme (1) 
&9 Nom (1) : 
&11 Prénom (2) : 
&13 Activité (2) (4) Activité : 
&20 &18 &19 adresse [Adresse 3] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 12 juin 2026 &71 RG n° : N° RG 22/00624 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFDK
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : Société civile de moyens dénommée [3], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]. 
&11 Prénom (2) : Société civile de moyens dénommée [3], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 500 442 686 au capital de 11.200,- €, ayant pour cogérants Madame le Docteur [B] [K], Monsieur le Docteur [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3]. 
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 3] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 543, code de commerce R661-3, code de commerce L663-3, code de commerce L643-11, code de commerce R643-18). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-18T19:28:13.807Z.