Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 9 février 2026, n° 25/00852

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.98






N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

N° PC : LJS 25/278

N° de minute : 26/00226




Le 09/02/2026, copie à :
SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE
[B] [E]
[Z] [X]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026


Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. [S] [S]
[Adresse 3]
Activité : Commerce de jouets
RCS [Localité 2] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

Représentée par Madame [C] [A], demeurant [Adresse 3], représentant légal,

non comparante - non représentée

Dans laquelle [B] [E] et [Z] [X] ont été nommés Juges-Commissaires, et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître [G] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 09 février 2026:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. [M] [L] et M. Patrick DINEL, Juges-Consulaires,
Madame Charlotte SAFFER, Cadre greffier 
en présence de M. Gilles BOURDIER , Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Pierre GEISSLER et M. Patrick DINEL, Juges-Consulaires


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 09 février 2026,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Cadre greffier 

Vu le jugement en date du 05 mai 2025 prononçant la liquidation judiciaire.

Par requête, en date du 03 février 2026, le liquidateur demande la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif et la fixation à 1500 euros de la somme qui lui sera allouée au titre de sa rémunération en raison de l’impécuniosité totale de la procédure.

Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer l’impécuniosité totale de la procédure, et de fixer à 1500 euros, la somme qui sera allouée au liquidateur conformément aux dispositions de L 663-3 du Code de Commerce.

La partie débitrice régulièrement avisée de la date d’audience n’a pas comparu et n’a élevé aucune contestation.


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. [S] [S].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure.

FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître [G] [Q] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.



Le Cadre greffier , La Présidente,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJS 25/278
N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 09 février 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. [S] [S] - [Adresse 3],
Activité : Commerce de jouets,
RCS [Localité 2] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJS 25/278


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJS 25/278
N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 09 février 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. [S] [S] - [Adresse 3],
Activité : Commerce de jouets,
RCS [Localité 2] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]


Me DI MARTINO
Case 323
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJS 25/278
N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF




SOIT-TRANSMIS




Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Madame [C] [A], demeurant [Adresse 3]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.


Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 09 février 2026
Le Cadre greffier 


BODACC



JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF



Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 09 février 2026
E.U.R.L. [S] [S]
[Adresse 3]
Activité : Commerce de jouets
RCS [Localité 2] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJS 25/278.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES 

N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF 
LJS 25/278
NOTE D'AUDIENCE
Audience en chambre du conseil du 09 Février 2026

Composition :
Konny DEREIN, Président
Pierre GEISSLER et Patrick DINEL, Juges Consulaires
Charlotte SAFFER, Cadre greffier 
En présence de Gilles BOURDIER , Procureur de la République adjoint,

Dans l'affaire E.U.R.L. [S] [S]

représentée par Mme [C] [A] -> non comparante

Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE,




Absence du débiteur










DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et déclare l’impécuniosité totale de la procédure


Le Cadre greffier : Le Président :