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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saverne, Chambre commerciale, 13 mai 2025, n° 24/00459

Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [M] [N] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L. 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L. 643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500 € la somme qui sera allouée à Maître [P] [O] liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




































TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
Chambre commerciale
[Adresse 9]
[Localité 8]


Saverne le 13 juin 2025


LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Articles L 640-1 à L 644-6)
N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
Notification par LRAR 

JUGEMENT DU : A 
13 Mai 2025
Madame [M] [N], demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]




NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF 
(Article R643-18 du code de commerce)


Le greffier du Tribunal Judiciaire de Saverne vous notifie la décision ci-jointe rendue par le Tribunal le 13 Mai 2025.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du code de procédure civile et R661-3 du code de commerce).



LE GREFFIER








Article 643 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 

Article 680 code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.
(En Alsace Moselle par un avocat près la Cour d’appel) 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre commerciale

N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL 

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF




La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 13 mai 2025, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]


SIRET [N° SIREN/SIRET 4]
REPERTOIRE DES METIERS :

Saverne, le 13 Mai 2025

Le Greffier,






SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 2]
[Localité 5]



FACTURE :
SELAS [12] en la personne de Me [P] [O] [Adresse 1] [Localité 7]

PERSONNE MORALE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 13 mai 2025 &71 RG n° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) [M] [N] &5 Sigle &29 Nom Commercial 
&6 Forme (1) 
&9 Nom (1) : 
&11 Prénom (2) : 
&13 Activité (2) (4) 
&20 &18 &19 adresse [Adresse 10] - [Localité 6] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 13 mai 2025 &71 RG n° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal &1 lettre &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 3] 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : [N] 
&11 Prénom (2) : [M] 
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 10] - [Localité 6] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
---------------------------------
[Adresse 11]
[Localité 8]
----------------------------

Chambre commerciale

 N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
Minute : 25/00068

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

DU 13 Mai 2025




Notifié le 
à :
 - Madame [M] [N] (LRAR)
 - Maître [P] [O]
- Parquet
 - Trésorerie Générale
 - Chambre des Métiers
































Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : 

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]
non comparante

SIRET [N° SIREN/SIRET 4] 
REPERTOIRE DES METIERS :

dont le mandataire liquidateur est :

SELAS [12] en la personne de Me [P] [O] [Adresse 1] [Localité 7]


Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Mai 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, 
Assesseur : Monsieur Jean DIEBOLT, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Roland RIEGER, Juge consulaire
Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER, 
Procureur : Madame Morgane KLEINE, Substitute de la Procureure de la République placée, à qui le dossier a été communiqué



JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [M] [N] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L. 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L. 643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500 € la somme qui sera allouée à Maître [P] [O] liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




































TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
Chambre commerciale
[Adresse 9]
[Localité 8]


Saverne le 13 juin 2025


LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Articles L 640-1 à L 644-6)
N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
Notification par LRAR 

JUGEMENT DU : A 
13 Mai 2025
Madame [M] [N], demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]




NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF 
(Article R643-18 du code de commerce)


Le greffier du Tribunal Judiciaire de Saverne vous notifie la décision ci-jointe rendue par le Tribunal le 13 Mai 2025.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du code de procédure civile et R661-3 du code de commerce).



LE GREFFIER








Article 643 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 

Article 680 code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.
(En Alsace Moselle par un avocat près la Cour d’appel) 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre commerciale

N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL 

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF




La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 13 mai 2025, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]


SIRET [N° SIREN/SIRET 4]
REPERTOIRE DES METIERS :

Saverne, le 13 Mai 2025

Le Greffier,






SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 2]
[Localité 5]



FACTURE :
SELAS [12] en la personne de Me [P] [O] [Adresse 1] [Localité 7]

PERSONNE MORALE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 13 mai 2025 &71 RG n° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) [M] [N] &5 Sigle &29 Nom Commercial 
&6 Forme (1) 
&9 Nom (1) : 
&11 Prénom (2) : 
&13 Activité (2) (4) 
&20 &18 &19 adresse [Adresse 10] - [Localité 6] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 13 mai 2025 &71 RG n° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLL
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal &1 lettre &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 3] 
 &30 répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : [N] 
&11 Prénom (2) : [M] 
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 10] - [Localité 6] 
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

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Mise à jour de la source le 2025-10-27T08:38:03.251Z.