Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 22 septembre 2025, n° 18/00606

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.98






N° RG 18/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7C-ITUG

N° PC : LJ 161/19

N° de minute : 25/01321




Le 22/09/2025, copie à :
SELARL MJ AIR
Mes JOCQUEL & MERIOT - BR
[H] [B]
[V] [Y]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025



Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. [H] [K] HOLDING
[Adresse 2]
Activité : Acquisition vente participat.
RCS [Localité 12] 493 332 720 (N° de gestion 07B116)

Représentée par M. [J] [H] [K], demeurant [Adresse 5], représentant légal,

Dans laquelle [H] [B] et [V] [Y] ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [T] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 22 septembre 2025:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. René MEY et M. Pascal MAIRE, Juges-Consulaires,
Mme Selma SALHI, Greffier,
en présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. René MEY et M. Pascal MAIRE, Juges-Consulaires


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 22 septembre 2025,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Mme SALHI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. [H] [K] HOLDING.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.



Le Greffier, La Présidente,

Selma SALHI Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 161/19
N° RG 18/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7C-ITUG



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. [H] [K] HOLDING - [Adresse 2],
Activité : Acquisition vente participat.,
RCS [Localité 12] 493 332 720 (N° de gestion 07B116)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 161/19


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 161/19
N° RG 18/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7C-ITUG



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. [H] [K] HOLDING - [Adresse 2],
Activité : Acquisition vente participat.,
RCS [Localité 12] 493 332 720 (N° de gestion 07B116)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

Mes JOCQUEL & MERIOT - BR
[Adresse 4]
[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 161/19
N° RG 18/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7C-ITUG




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


M. [J] [H] [K], demeurant [Adresse 5]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.


Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 22 septembre 2025
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 18/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7C-ITUG



Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 22 septembre 2025
E.U.R.L. [H] [K] HOLDING
[Adresse 2]
Activité : Acquisition vente participat.
RCS [Localité 12] 493 332 720 (N° de gestion 07B116)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 161/19.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES 

N° RG 18/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7C-ITUG 
LJ 161/19
NOTE D'AUDIENCE
Audience en chambre du conseil du 22 Septembre 2025

Composition :
Konny DEREIN, Président
René MEY et Pascal MAIRE, Juges Consulaires
Selma SALHI, Greffier 
En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint,

Dans l'affaire E.U.R.L. [H] [K] HOLDING

représentée par M. [J] [H] [K], > Non comparant 

Liquidateur : SELARL MJ AIR,




Absence du débiteur




 













DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif


Le Greffier : Le Président :