Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 24 novembre 2025, n° 19/02057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.98






N° RG 19/02057 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JS53

N° PC : LJ 22/20

N° de minute : 25/01631




Le 25/11/2025, copie à :
Me SELARL MJ AIR
SAS SAGE & ASSOCIES
[R] [F]
[H] [S]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025



Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.S. CURSUS GROUPE
[Adresse 4]
Activité : Formation continue profession.
ayant exploité 
sous le nom commercial 
sous l’enseigne 
RCS [Localité 13] 810 358 010 (N° de gestion 15B678)

Représentée par Madame [W] [C], demeurant [Adresse 5], représentant légal,

Dans laquelle [R] [F] et [H] [S] ont été nommés Juges-Commissaires, et Me SELARL MJ AIR, demeurant En la personne de Maître [X] [M] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 24 novembre 2025:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Daniel BINTZ et M. Patrick DINEL, Juges-Consulaires,
Mme Selma SALHI, Greffier,
en présence de M. Eric HAEFFELE, Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Daniel BINTZ et M. Patrick DINEL, Juges-Consulaires


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 24 novembre 2025,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Mme SALHI, Greffier

Vu le jugement en date du 13 janvier 2020 prononçant la liquidation judiciaire.

Par requête, en date du 22 mai 2025, le liquidateur demande la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif et la fixation à 1496.42 € de la somme qui lui sera allouée au titre de sa rémunération en raison de l’impécuniosité partielle de la procédure.

Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le 18 août 2025 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer l’impécuniosité partielle de la procédure, et de fixer à 1496.42 €, la somme qui sera allouée au liquidateur conformément aux dispositions de L 663-3 du Code de Commerce.

La partie débitrice régulièrement avisée de la date d’audience n’a pas comparu et n’a élevé aucune contestation.


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. CURSUS GROUPE.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité partielle de la procédure.

FIXE à 1496.42 € la somme qui sera allouée à Me SELARL MJ AIR, demeurant En la personne de Maître [X] [M] - [Adresse 3] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.



Le Greffier, La Présidente,

Selma SALHI Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 22/20
N° RG 19/02057 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JS53



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.S. CURSUS GROUPE - [Adresse 4],
Activité : Formation continue profession.,
ayant exploité 
sous le nom commercial 
sous l’enseigne 
RCS [Localité 13] 810 358 010 (N° de gestion 15B678)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 22/20


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 22/20
N° RG 19/02057 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JS53



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.S. CURSUS GROUPE - [Adresse 4],
Activité : Formation continue profession.,
ayant exploité 
sous le nom commercial 
sous l’enseigne 
RCS [Localité 13] 810 358 010 (N° de gestion 15B678)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

SAS SAGE & ASSOCIES
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 22/20
N° RG 19/02057 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JS53




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Madame [W] [C], demeurant [Adresse 5]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.


Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 24 novembre 2025
Le Greffier


BODACC



JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 19/02057 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JS53



Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 24 novembre 2025
S.A.S. CURSUS GROUPE
[Adresse 4]
Activité : Formation continue profession.
ayant exploité 
sous le nom commercial 
sous l’enseigne 
RCS [Localité 13] 810 358 010 (N° de gestion 15B678)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 22/20.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES 

N° RG 19/02057 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JS53 
LJ 22/20
NOTE D'AUDIENCE
Audience en chambre du conseil du 24 Novembre 2025

Composition :
Konny DEREIN, Président
Daniel BINTZ et Patrick DINEL, Juges Consulaires
Selma SALHI, Greffier 
En présence de M. Eric HAEFFELE, Procureur de la République adjoint,

Dans l'affaire S.A.S. CURSUS GROUPE

représentée par Mme [W] [C]
assistée de Me Michel REINHARDT

Liquidateur : Me SELARL MJ AIR,




Absence du débiteur










DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et déclare l’impécuniosité partielle de la procédure


Le Greffier : Le Président :