Décision de justice
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 22 septembre 2025, n° 22/00186
Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. BLP. RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation. Le Greffier, La Présidente, Selma SALHI Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 86/22 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. BLP - [Adresse 2], Activité : Auto-école, sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. LJ 86/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 86/22 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. BLP - [Adresse 2], Activité : Auto-école, sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] Me FRISCH Vincent [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 86/22 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [X] [Y] [T], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 22 septembre 2025 Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 22 septembre 2025 S.A.R.L. BLP [Adresse 2] Activité : Auto-école sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 86/22. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 LJ 86/22 NOTE D'AUDIENCE Audience en chambre du conseil du 22 Septembre 2025 Composition : Konny DEREIN, Président René MEY et Pascal MAIRE, Juges Consulaires Selma SALHI, Greffier En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint, Dans l'affaire S.A.R.L. BLP représentée par M. [X] [Y] [T] > Comparant, Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, La Présidente reprend les éléments de la requête en clôture. M.[T] : Je n’ai pas d’observation à formuler. DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif Le Greffier : Le Président :
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.98 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 N° PC : LJ 86/22 N° de minute : 25/01326 Le 23/09/2025, copie à : SELARL MJ SYNERGIE Me FRISCH Vincent [O] [E] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. BLP [Adresse 2] Activité : Auto-école sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Représentée par Monsieur [X] [Y] [T], demeurant [Adresse 2], représentant légal, non comparant, Dans laquelle [O] [E] a été nommé Juge-Commissaire, et la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [I] [J] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 22 septembre 2025: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. René MEY et M. Pascal MAIRE, Juges-Consulaires, Mme Selma SALHI, Greffier, en présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. René MEY et M. Pascal MAIRE, Juges-Consulaires JUGEMENT : Prononcé publiquement le 22 septembre 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Mme SALHI, Greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. BLP. RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation. Le Greffier, La Présidente, Selma SALHI Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 86/22 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. BLP - [Adresse 2], Activité : Auto-école, sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. LJ 86/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 86/22 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. BLP - [Adresse 2], Activité : Auto-école, sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] Me FRISCH Vincent [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 86/22 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [X] [Y] [T], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 22 septembre 2025 Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 22 septembre 2025 S.A.R.L. BLP [Adresse 2] Activité : Auto-école sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T] RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 86/22. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7 LJ 86/22 NOTE D'AUDIENCE Audience en chambre du conseil du 22 Septembre 2025 Composition : Konny DEREIN, Président René MEY et Pascal MAIRE, Juges Consulaires Selma SALHI, Greffier En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint, Dans l'affaire S.A.R.L. BLP représentée par M. [X] [Y] [T] > Comparant, Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, La Présidente reprend les éléments de la requête en clôture. M.[T] : Je n’ai pas d’observation à formuler. DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif Le Greffier : Le Président :
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Mise à jour de la source le 2025-10-03T21:34:04.982Z.