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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Annecy, JCP, 13 mai 2026, n° 24/02516

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2024, Mme [I] [K] [R] a fait assigner Mme [O] [V] et M. [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 18 mars 2026. 

A l’audience, les parties représentées par leur conseil, s’en remettent à leurs écritures selon lesquelles elles s’accordent pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

Motifs

MOTIFS 

Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

L’article R.213-9-7 du même code précise dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

En l’espèce, le bien objet du litige est situé à [Localité 3]. 

Ainsi, il convient de se déclarer territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [I] [K] [R] et de renvoyer l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition du greffe, 

SE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT pour statuer sur les demandes formées par Mme [I] [K] [R], 

RENVOIE l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. 

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente


Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE
Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 

Grosse :

JUGEMENT DU : 13 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/02516 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZLE


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION




DEMANDERESSE

Madame [I] [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Adèle KOLESNYK de la société “LE PAPE ASSOCIÉS”, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant), substitué à l’audience par Maître Grégory SEAUMAIRE de la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau d’ANNECY (avocat postulant) - 36



DÉFENDEURS

Monsieur [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Caroline FACELINA-TABARD, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant), substitué à l’audience par Maître Véronique BERÇOT de la SELARL VB AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY (avocat postulant) - 23

Madame [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Caroline FACELINA-TABARD, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant), substitué à l’audience par Maître Véronique BERÇOT de la SELARL VB AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY (avocat postulant) - 23



LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière


L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Mme AIVALIOTIS, Greffière placée ; 

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 13 Mai 2026.


Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE 

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2024, Mme [I] [K] [R] a fait assigner Mme [O] [V] et M. [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 18 mars 2026. 

A l’audience, les parties représentées par leur conseil, s’en remettent à leurs écritures selon lesquelles elles s’accordent pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026. 


MOTIFS 

Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

L’article R.213-9-7 du même code précise dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

En l’espèce, le bien objet du litige est situé à [Localité 3]. 

Ainsi, il convient de se déclarer territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [I] [K] [R] et de renvoyer l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. 


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition du greffe, 

SE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT pour statuer sur les demandes formées par Mme [I] [K] [R], 

RENVOIE l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. 

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente


Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T16:18:39.770Z.