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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 7 mai 2026, n° 26/00011

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeNégociation collective
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Dispositif

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG : 26/11
Minute n° 14/2026

Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection, 

Vu la requête déposée le 27/03/2026 par Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G],

***

L’article 1545 du Code de procédure civile dispose que « la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ».

En l’espèce, Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G] sollicitent l’homologation d’un constat d’accord en date du 18/09/2025 rédigé dans le cadre d’une conciliation conventionnelle entre Madame [C] [G] et la SAS Evolution Sud Lotissement, représentée par [K] [Z], concernant la non-réalisation par la société des voies de circulation et des parkings en goudron bitumé tels que prévus par le devis du 16/04/2025. Il est indiqué que le prix de la prestation d’un montant de 4.908,75€ TTC a été réglé dans le cadre de l’acquisition en l’état de futur achèvement d’une maison individuelle, par Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G], et qu’il sera mis fin au litige opposant les parties par le versement par la SAS Evolution Sud Lotissement d’une somme de 3.500€ au plus tard le 31/12/2025.

Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G] souhaitent voir exécuter cet accord mais l’homologation d’un accord suppose qu’il ne soit pas encore exécuté ou inexécuté, afin qu’il puisse servir de titre exécutoire en cas d’inexécution le cas échéant. Si l’accord des parties non homologué est inexécuté, il ne peut plus se voir conférer force exécutoire, en l’absence d’entente actuelle des parties. Seule la décision de justice obtenue dans le cadre d’une procédure judiciaire et statuant selon les règles de droit applicables au litige ou constatant le nouvel accord des parties, peut désormais constituer un titre exécutoire.

En tout état de cause, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour connaître du litige opposant les parties. Conformément aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-8 et R. 213-9-2 à R. 213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent concernant les contentieux suivants : tutelle des majeurs, expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, actions en matière de crédits à la consommation, et surendettement.

Pour toutes ces raisons, la demande d’homologation sera rejetée.



Le 06/05/2026, 

La juge des contentieux de la protection
Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG : 26/11
Minute n° 14/2026

Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection, 

Vu la requête déposée le 27/03/2026 par Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G],

***

L’article 1545 du Code de procédure civile dispose que « la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ».

En l’espèce, Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G] sollicitent l’homologation d’un constat d’accord en date du 18/09/2025 rédigé dans le cadre d’une conciliation conventionnelle entre Madame [C] [G] et la SAS Evolution Sud Lotissement, représentée par [K] [Z], concernant la non-réalisation par la société des voies de circulation et des parkings en goudron bitumé tels que prévus par le devis du 16/04/2025. Il est indiqué que le prix de la prestation d’un montant de 4.908,75€ TTC a été réglé dans le cadre de l’acquisition en l’état de futur achèvement d’une maison individuelle, par Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G], et qu’il sera mis fin au litige opposant les parties par le versement par la SAS Evolution Sud Lotissement d’une somme de 3.500€ au plus tard le 31/12/2025.

Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G] souhaitent voir exécuter cet accord mais l’homologation d’un accord suppose qu’il ne soit pas encore exécuté ou inexécuté, afin qu’il puisse servir de titre exécutoire en cas d’inexécution le cas échéant. Si l’accord des parties non homologué est inexécuté, il ne peut plus se voir conférer force exécutoire, en l’absence d’entente actuelle des parties. Seule la décision de justice obtenue dans le cadre d’une procédure judiciaire et statuant selon les règles de droit applicables au litige ou constatant le nouvel accord des parties, peut désormais constituer un titre exécutoire.

En tout état de cause, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour connaître du litige opposant les parties. Conformément aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-8 et R. 213-9-2 à R. 213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent concernant les contentieux suivants : tutelle des majeurs, expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, actions en matière de crédits à la consommation, et surendettement.

Pour toutes ces raisons, la demande d’homologation sera rejetée.



Le 06/05/2026, 

La juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T21:42:03.838Z.