Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, n° 24-21.486

COMM.
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 20 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 10197 F
 
 Pourvoi n° A 24-21.486 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
 
 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Transports Combronde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° A 24-21.486 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [N] [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD et Transports Combronde, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [N] [C] et Generali IARD, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Axa France IARD et Transports Combronde aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa France IARD et Transports Combronde et la condamne in solidum à payer aux sociétés [N] [C] et Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.