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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, JUGE LIBERTE ET DETENTION, 27 mai 2026, n° 26/00300

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, 

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur Hervé CORDONNIER.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.


Le Greffier Le Juge














La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 27 Mai 2026 par le greffier à :
* Monsieur [B] [M] via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ; 
* Service MJPM du CH [Etablissement 1], en charge de la mesure de protection du patient.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES 
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS 

N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWDR

Ordonnance du 27 Mai 2026 à 14 h 30

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil, 

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, 

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [B] [M], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM CH [Etablissement 1].

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 26 Mai 2026 à 14h13 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, 

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, 

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur Hervé CORDONNIER.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.


Le Greffier Le Juge














La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 27 Mai 2026 par le greffier à :
* Monsieur [B] [M] via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ; 
* Service MJPM du CH [Etablissement 1], en charge de la mesure de protection du patient.

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Mise à jour de la source le 2026-05-27T18:46:47.924Z.