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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, JLD, 28 mai 2026, n° 26/00316

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT


N° RG 26/00303 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKW
Monsieur [M] [D]

Le 28 mai 2026 à 14H30 Minute n°26/317


Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet:

Monsieur [D] [M] 
Né le 21 mai 1980 
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'Antibes, depuis le 5 mai 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [D] [M] le 14 mai 2026 à 18H00 ; 

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 mai 2026 à 16H15, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; 

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 22 mai 2026 à 11H30, ayant autorisé la seconde poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; 

Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 28 mai 2026 à 10H38 ; 

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 28 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;

Vu l'impossibilité médicale de procéder à l'audition de Monsieur [D] [M], mentionnée à la saisine ; 
 
Vu les observations écrites formulées par Camille MANOUKIAN, avocate au barreau de Grasse ;

Motifs

MOTIFS 

Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. 

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique. 
L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
" I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) "

En l'espèce, Monsieur [D] [M] a été placé à l'isolement le 14 mai 2026 à 18H00, mesure prolongée en continu depuis lors. 

Par décisions en date des 18 mai 2026 à 16H15 et 22 mai 2026 à 11H30, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de GRASSE a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement. 

Depuis cette décision, la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, à savoir deux évaluations par 24 heures, et en l'occurrence toutes les 12 heures. 

Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 28 mai 2026 à 10H38, soit dans les délais légaux, sachant que le délai prévu à l'article L3222-5-1 II alinéa 5 du Code de la santé publique expirait le 28 mai 2026 à 11H30, la dernière ordonnance (deuxième renouvellement) étant intervenue le 22 mai 2026, à 11H30. 

Un membre de l'entourage, en l'espèce la mère du patient, qui est aussi en charge de la mesure de protection du patient, a été informée de la poursuite de la mesure dans les conditions prévues par les dispositions légales précitées, outre lors de renouvellements comme spécifiées dans plusieurs prescriptions médicales.

La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales. 

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [D] [M], que ce dernier a présenté une instabilité psychomotrice persistante avec imprévisibilité comportementale sur fond de délire de persécution avec de fausses reconnaissances, entrainant un risque de passage à l'acte hétéro-agressif, étant précisé qu'un précédant passage à l'acte hétéro-agressif avait conduit au placement initial en isolement du patient. Il est relevé dans les nouvelles évaluations médicales la persistance d'un syndrome délirant résistant au traitement, entrainant toujours un risque imminent de passage à l'acte, qui s'est concrètement traduit envers un soignant le 23 mai 2026 alors que le patient se trouvait à l'isolement, et alors que ce dernier se montre toujours sthénique et menaçant envers l'équipe médicale. Enfin, il sera relevé la mise en place de sorties séquentielles afin d'exposer progressivement le patient aux conditions de service classique pour évaluation et prévention du risque d'un passage à l'acte hétéroagressif.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [D] [M] peut, par conséquent, se poursuivre.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [D] [M] à l'aide juridictionnelle provisoire ; 

Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [D] [M] peut se poursuivre ; 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ; 

 Le juge
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT


N° RG 26/00303 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKW
Monsieur [M] [D]

Le 28 mai 2026 à 14H30 Minute n°26/317


Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet:

Monsieur [D] [M] 
Né le 21 mai 1980 
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'Antibes, depuis le 5 mai 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [D] [M] le 14 mai 2026 à 18H00 ; 

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 mai 2026 à 16H15, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; 

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 22 mai 2026 à 11H30, ayant autorisé la seconde poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; 

Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 28 mai 2026 à 10H38 ; 

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 28 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;

Vu l'impossibilité médicale de procéder à l'audition de Monsieur [D] [M], mentionnée à la saisine ; 
 
Vu les observations écrites formulées par Camille MANOUKIAN, avocate au barreau de Grasse ; 


MOTIFS 

Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. 

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique. 
L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
" I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) "

En l'espèce, Monsieur [D] [M] a été placé à l'isolement le 14 mai 2026 à 18H00, mesure prolongée en continu depuis lors. 

Par décisions en date des 18 mai 2026 à 16H15 et 22 mai 2026 à 11H30, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de GRASSE a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement. 

Depuis cette décision, la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, à savoir deux évaluations par 24 heures, et en l'occurrence toutes les 12 heures. 

Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 28 mai 2026 à 10H38, soit dans les délais légaux, sachant que le délai prévu à l'article L3222-5-1 II alinéa 5 du Code de la santé publique expirait le 28 mai 2026 à 11H30, la dernière ordonnance (deuxième renouvellement) étant intervenue le 22 mai 2026, à 11H30. 

Un membre de l'entourage, en l'espèce la mère du patient, qui est aussi en charge de la mesure de protection du patient, a été informée de la poursuite de la mesure dans les conditions prévues par les dispositions légales précitées, outre lors de renouvellements comme spécifiées dans plusieurs prescriptions médicales.

La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales. 

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [D] [M], que ce dernier a présenté une instabilité psychomotrice persistante avec imprévisibilité comportementale sur fond de délire de persécution avec de fausses reconnaissances, entrainant un risque de passage à l'acte hétéro-agressif, étant précisé qu'un précédant passage à l'acte hétéro-agressif avait conduit au placement initial en isolement du patient. Il est relevé dans les nouvelles évaluations médicales la persistance d'un syndrome délirant résistant au traitement, entrainant toujours un risque imminent de passage à l'acte, qui s'est concrètement traduit envers un soignant le 23 mai 2026 alors que le patient se trouvait à l'isolement, et alors que ce dernier se montre toujours sthénique et menaçant envers l'équipe médicale. Enfin, il sera relevé la mise en place de sorties séquentielles afin d'exposer progressivement le patient aux conditions de service classique pour évaluation et prévention du risque d'un passage à l'acte hétéroagressif.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [D] [M] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [D] [M] à l'aide juridictionnelle provisoire ; 

Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [D] [M] peut se poursuivre ; 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ; 

 Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-05-28T21:08:56.986Z.