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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 02, 15 mai 2026, n° 25/05883

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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***


Chambre 02


ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR EN DATE DU 15 Mai 2026 

DEMANDEURS :

M. [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS :
 
M. [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [G] [T] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05883 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZ4

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. ».

Par acte d’huissier en date du 21 Mai 2025, Monsieur [J] [Q] a fait assigner Monsieur [A] [H] devant le tribunal judiciaire de Lille.

En l’espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai, il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient informées de cette mesure. Ce rendez-vous d'information sur la médiation est délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 15 juillet 2026 le médiateur / la médiatrice : 

 [U]
[Adresse 3] 
[Localité 2]
[Courriel 1]

Rappelons que cette information et la médiation qui pourrait en découler devront être donnée en partie en langue anglaise.


INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail/ téléphone avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ; 

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 04 Septembre 2026. 



Le Greffier, La juge de la mise en état ,
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***


Chambre 02


ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR EN DATE DU 15 Mai 2026 

DEMANDEURS :

M. [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS :
 
M. [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [G] [T] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05883 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZ4

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. ».

Par acte d’huissier en date du 21 Mai 2025, Monsieur [J] [Q] a fait assigner Monsieur [A] [H] devant le tribunal judiciaire de Lille.

En l’espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai, il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient informées de cette mesure. Ce rendez-vous d'information sur la médiation est délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue. 



PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 15 juillet 2026 le médiateur / la médiatrice : 

 [U]
[Adresse 3] 
[Localité 2]
[Courriel 1]

Rappelons que cette information et la médiation qui pourrait en découler devront être donnée en partie en langue anglaise.


INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail/ téléphone avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ; 

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 04 Septembre 2026. 



Le Greffier, La juge de la mise en état ,
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT

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Mise à jour de la source le 2026-06-01T18:13:39.138Z.