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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, EXPROPRIATIONS, 4 juin 2026, n° 26/00011

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières
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Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [S] est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 4], d’une surface respective de 1137 m² et 1150 m² soit au total 2287 m². 

Ces parcelles sont en nature d’espace naturel (futaie et taillis), nu.

Par arrêté du 08 juillet 2022, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au profit de [Localité 5] METROPOLE les travaux de création d’une voie verte de la [Adresse 4] sur le territoire de la commune de [Localité 4], à la [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 6] et par arrêté du 07 août 2023, il a déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de [Localité 5] METROPOLE, les parcelles telles que désignées aux états parcellaires annexés à l’exemplaire original du dit arrêté dont les parcelles C [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

En application des articles R.311-5, R.311-6, R.311-9, R.311-10 et R.311-30 du code de l’expropriation, [Localité 5] METROPOLE a saisi le juge de l’expropriation de la Gironde le 25 février 2026 par le dépôt au greffe de son mémoire de saisine, envoyé à Monsieur [S] par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, sollicitant la fixation de l’indemnité revenant à Monsieur [S] pour la dépossession du bien à la somme de 26 157 euros toutes indemnités confondues soit 22 870 euros au titre de l’indemnité principale et 3 287 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Suivant ordonnance du 17 mars 2026, le juge de l’expropriation a fixé au 24 avril 2026 le transport sur les lieux et au 04 juin 2026 l’audience en vue de la fixation des indemnités d’expropriation.

Le 24 mars 2026, Monsieur [I] [S] a transmis au juge de l’expropriation un courrier l’informant de son accord sur le montant de l’indemnité d’expropriation proposée à hauteur de 26 157 euros et sur la prise en charge par [Localité 1] de la coupe des arbres sur l’emprise ainsi que les arbres penchant sur l’emprise et le déplacement de la clôture existante à la nouvelle limite de propriété.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 24 avril 2026 en présence des représentantes de [Localité 1] et de son conseil, de Monsieur [I] [S] et de Madame la commissaire du gouvernement.

Le 05 mai 2026, [Localité 1] a transmis au greffe du juge de l’expropriation un mémoire demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord intervenu avec Monsieur [I] [S], de fixer à la somme de 26 157 euros l’indemnité à lui revenir pour la dépossession des parcelles secion C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises à [Localité 4] et lui donner acte qu’elle procèdera à la restitution de la clôture existante légère en poteaux bois avec trois lignes de barbelés et à l’élagage des branches des arbres présents sur l’emprise restant la propriété de Monsieur [S], dépassant sur l’emprise expropriée, lors de la restitution de la clôture.

Motifs

MOTIVATION

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

[Localité 1] et Monsieur [I] [S] étant parvenus à un accord en cours d’instance, il leur en sera donné acte.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation,

DONNE ACTE à [Localité 1] et Monsieur [I] [S] de leur accord relatif à :
- la fixation des indemnités de dépossession à la somme de 26 157 euros toutes indemnités confondues, soit 22 870 euros au titre de l’indemnité principale et 3 287 euros au titre de l’indemnité de remploi, pour un bien libre de toute occupation, pour l’expropriation des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 4], d’une surface respective de 1137 m² et 1150 m² soit au total 2287 m² ;
- la restitution par [Localité 5] METROPOLE de la clôture existante légère en poteaux bois avec trois lignes de barbelés et l’élagage des branches des arbres présents sur l’emprise restant la propriété de Monsieur [I] [S], dépassant sur l’emprise expropriée, lors de la restitution de la clôture ;

Laisse les dépens à la charge de [Localité 5] METROPOLE.


La présente décision a été signée par, Madame Alice VERGNE, Juge de l’Expropriation, et par Madame Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier Le Juge de l’Expropriation

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE


JUGEMENT EN DONNER ACTE.

le JEUDI QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX


N° RG 26/00011 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PUR 

Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 01er juillet 2025, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier 

A l’audience publique tenue le 04 Juin 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté




-------------------------------------------
Décision nativement numérique délivrée le: 04 Juin 2026
à : Avocats
Expédition le : 04 Juin 2026
à : Expropriant, exproprié, CG 

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [S] est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 4], d’une surface respective de 1137 m² et 1150 m² soit au total 2287 m². 

Ces parcelles sont en nature d’espace naturel (futaie et taillis), nu.

Par arrêté du 08 juillet 2022, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au profit de [Localité 5] METROPOLE les travaux de création d’une voie verte de la [Adresse 4] sur le territoire de la commune de [Localité 4], à la [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 6] et par arrêté du 07 août 2023, il a déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de [Localité 5] METROPOLE, les parcelles telles que désignées aux états parcellaires annexés à l’exemplaire original du dit arrêté dont les parcelles C [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

En application des articles R.311-5, R.311-6, R.311-9, R.311-10 et R.311-30 du code de l’expropriation, [Localité 5] METROPOLE a saisi le juge de l’expropriation de la Gironde le 25 février 2026 par le dépôt au greffe de son mémoire de saisine, envoyé à Monsieur [S] par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, sollicitant la fixation de l’indemnité revenant à Monsieur [S] pour la dépossession du bien à la somme de 26 157 euros toutes indemnités confondues soit 22 870 euros au titre de l’indemnité principale et 3 287 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Suivant ordonnance du 17 mars 2026, le juge de l’expropriation a fixé au 24 avril 2026 le transport sur les lieux et au 04 juin 2026 l’audience en vue de la fixation des indemnités d’expropriation.

Le 24 mars 2026, Monsieur [I] [S] a transmis au juge de l’expropriation un courrier l’informant de son accord sur le montant de l’indemnité d’expropriation proposée à hauteur de 26 157 euros et sur la prise en charge par [Localité 1] de la coupe des arbres sur l’emprise ainsi que les arbres penchant sur l’emprise et le déplacement de la clôture existante à la nouvelle limite de propriété.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 24 avril 2026 en présence des représentantes de [Localité 1] et de son conseil, de Monsieur [I] [S] et de Madame la commissaire du gouvernement.

Le 05 mai 2026, [Localité 1] a transmis au greffe du juge de l’expropriation un mémoire demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord intervenu avec Monsieur [I] [S], de fixer à la somme de 26 157 euros l’indemnité à lui revenir pour la dépossession des parcelles secion C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises à [Localité 4] et lui donner acte qu’elle procèdera à la restitution de la clôture existante légère en poteaux bois avec trois lignes de barbelés et à l’élagage des branches des arbres présents sur l’emprise restant la propriété de Monsieur [S], dépassant sur l’emprise expropriée, lors de la restitution de la clôture.

MOTIVATION

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

[Localité 1] et Monsieur [I] [S] étant parvenus à un accord en cours d’instance, il leur en sera donné acte.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation,

DONNE ACTE à [Localité 1] et Monsieur [I] [S] de leur accord relatif à :
- la fixation des indemnités de dépossession à la somme de 26 157 euros toutes indemnités confondues, soit 22 870 euros au titre de l’indemnité principale et 3 287 euros au titre de l’indemnité de remploi, pour un bien libre de toute occupation, pour l’expropriation des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 4], d’une surface respective de 1137 m² et 1150 m² soit au total 2287 m² ;
- la restitution par [Localité 5] METROPOLE de la clôture existante légère en poteaux bois avec trois lignes de barbelés et l’élagage des branches des arbres présents sur l’emprise restant la propriété de Monsieur [I] [S], dépassant sur l’emprise expropriée, lors de la restitution de la clôture ;

Laisse les dépens à la charge de [Localité 5] METROPOLE.


La présente décision a été signée par, Madame Alice VERGNE, Juge de l’Expropriation, et par Madame Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier Le Juge de l’Expropriation








En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-04T18:12:03.933Z.